2025 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS JUGEMENT DU 05 DECEMBRE 2025

Rôle 2025/2397

Prononcé publiquement le Vendredi Cinq Décembre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe, après débats à huis clos du Vendredi Vingt et Un Novembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient :

Président : Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre Juges : Monsieur Pascal FRIANG, Monsieur Thierry GLUSZAK Qui en ont délibéré.

Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier

Signé par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

ENTRE

* URSSAF – UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE [Localité 1], ayant siège [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux, comparant par Monsieur [Y], mandataire dûment habilité.

ET

SAS LES TOITURES D’ANNEZIN ayant siège [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [D] [T], ayant pour Conseil, Maître Alexandre DUCQ SANSONETTI, Avocat au Barreau d’ARRAS, y demeurant [Adresse 3], comparant en personne.

ATTENDU que par exploit en date du 24 Septembre 2025 du ministère de la SELARL BUE – [F] – [L] – GRIFFON, commissaires de justice à la résidence de [Y], ayant siège à [Adresse 4], a fait donner assignation à la SAS LES TOITURES D’ANNEZIN ayant siège [Adresse 2], à comparaître par-devant le Tribunal de Commerce d’ARRAS aux fins d’entendre prononcer à son égard l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire de liquidation judiciaire ;

ATTENDU que la créance de la demanderesse s’élève à la somme de 156 351,06 € restant due en principal, et résulte de cotisations impayées ;

ATTENDU que les voies d’exécution qui les ont suivies, tels que signification, commandements de payer, sont restées inopérantes ainsi qu’il est établi par les pièces versées au dossier de la demanderesse ;

ATTENDU que le conseil du Président de la société sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

ATTENDU qu’elle se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible : ATTENDU que l’un des critères fixés aux articles L 641-2 et R 641-10 alinéa 1 et 2 du Code de Commerce sont dépassés, que la liquidation judiciaire simplifiée n’est pas applicable ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par Jugement contradictoire et en premier ressort,

* Déboute la demanderesse de sa demande d’ouverture de redressement judiciaire,

* prononce l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ordinaire à l’encontre de la SAS LES TOITURES D’ANNEZIN, Couverture, travaux d’isolation, travaux de plâtrerie, travaux de peinture intérieure, ayant siège [Adresse 2],

* fixe provisoirement au 24 Septembre 2025 la date de cessation des paiements,

* nomme Monsieur Fabrice LIMEUX, Juge-Commissaire,

* nomme la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [H] [X], [Adresse 5], en qualité de liquidateur,

* désigne conformément à l’Article L 621-4 du Code de Commerce Maître [V] [I], [Adresse 6], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévue à l’Article L 622-6 du même Code,

2025 B

* invite les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L.621-4 du Code de Commerce et à communiquer les nom, prénom et adresse précise de ce représentant au Greffe dans un délai de dix jours à compter du présent Jugement ou le procès-verbal de carence établi par le chef d’entreprise,

* dit que dans le délai de 10 mois après publicité du présent Jugement au BODACC, l’état des créances devra être déposé,

* conformément aux dispositions de la loi N° 2005-845 du 26 juillet 2005, le Tribunal de Céans fixe à un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

* Dit qu’il appartient au liquidateur de déposer deux mois avant ce délai une requête en clôture ou en prorogation dûment motivée.

* ordonne la publication et l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi,

* dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

* dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

M. PARMENTIER Commis-Greffier

M. HOCHARD Président de Chambre.