2025 A TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2025

Rôle 2025/2130

Prononcé publiquement le Mercredi Dix Sept Septembre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre, assisté de Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière, par mise à disposition au greffe après débats à huis clos du Mercredi Trois Septembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient :

Président : Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre Juges : Madame Bénédicte GARCON, Monsieur Jérôme DUPREZ Qui en ont délibéré.

Présents lors des débats : Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière

Signé par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre et par Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière.

ENTRE :

* Monsieur, [F], [L], demeurant 21, rue de cailloux 59230 SAINT AMAND LES EAUX,

* Monsieur, [P], [R], demeurant 73, rue Gouffroy G4B 416 59390 LYS LEZ LANNOY,

* Monsieur, [D], [W], demeurant 8, rue Dupetit Thouars Appt 2 59000 LILLE,

* Ayant pour Avocat plaidant Maître Thom VERKUILEN, Avocat au barreau de PARIS, y demeurant 17, rue de Miromesnil, comparant en personne et pour Avocat postulant Maître Anne-Sophie GABRIEL, Avocate au Barreau d’ARRAS, y demeurant 13, rue de Beauffort.

ЕГ :

* SARL, [Q]-SHOP, ayant siège 7, chemin des filatiers – 62223 SAINTE CATHERINE, prise en la personne de son représentant légal Monsieur, [N], [Q], non comparant.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte du 07 Août 2025, le Demandeur a fait assigner le Défendeur pour l’audience du mercredi 03 Septembre 2025 à 09 heures ;

ATTENDU que cette affaire a été appelée et plaidée et qu’au cours du délibéré une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’encontre du défendeur, dans le cadre d’une autre instance

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal,

* Pour les motifs ci-dessus, déboute les demanderesses de leurs demandes

* Dépens à charge des requérantes en ce compris les frais et débours de greffe taxés et liquidés à la somme de 95,41 €

Mme. PARMENTIER Commis-Greffière

M. SART Président de Chambre.