Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 09, 2 avr. 2025, n° 2025L01134 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L01134 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
9ème CHAMBRE
Le 2 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2025L01134
N° de PC : 2024J01322
DEMANDEUR
Me [D] [H], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SUPERETTE [Localité 3]
non comparante
DEFENDEUR
SARL SUPERETTE [Localité 3]
adresse légale :
[Adresse 1]
[Localité 3] FRANCE
N° RCS de BOBIGNY : 533071353 / N° de Gestion : 2011 B 4247
Représentant Légal : Mme [B] [G] [Adresse 2] non comparante
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
Président : M. Philippe CHIORRA Juges : Mme Monika CRESSON Mme Sylvie CHARLES
Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 13 Mars 2025
N° de PC : 2024J01322
Par requête déposée au Greffe, Me [D] [H] es qualités de Mandataire Liquidateur de la SARL SUPERETTE [Localité 3] sollicite du tribunal voir prononcer la clôture pour insuffisance d’actif du débiteur mis en liquidation judiciaire.
Le dirigeant de la SARL SUPERETTE [Localité 3] et le Mandataire Liquidateur ont été appelés à comparaître à l’audience de ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la liquidation judiciaire ne peut suivre son cours faute de fonds suffisants,
Que dans ces conditions, et vu les dispositions des articles L 643-9 et R. 643-16 à R. 643-19 du Code de Commerce, le Tribunal prononcera la clôture pour insuffisance d’actif
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 Avril 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononce la clôture par suite d’insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire de :
Exécutoire de plein droit,
SARL SUPERETTE [Localité 3]
adresse légale :
[Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 533071353 / N° de Gestion : 2011 B 4247
Activité : alimentation générale, taxi phone et la vente de tous produits liés directement ou indirectement à l’objet social.
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux articles R. 643-18 et R. 621-8 du Code de Commerce et sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Ordonne sa radiation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : Mme Monika CRESSON pour le président empêché et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Débiteur ·
- Ouverture ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Inventaire ·
- Créance ·
- Cessation ·
- Liquidateur
- Jonction ·
- Tribunaux de commerce ·
- Répertoire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Audience ·
- Mandataire judiciaire ·
- Location ·
- Qualités ·
- Personnes ·
- Mandataire
- Clôture ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Terme ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Loyer ·
- Contrat de location ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Matériel ·
- Taux d'intérêt ·
- Bailleur ·
- Résiliation du contrat ·
- Locataire ·
- Intérêt légal
- Radiation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ouverture ·
- Cessation des paiements ·
- Tva ·
- Procédure ·
- Redressement judiciaire ·
- Communication ·
- Sociétés ·
- Lien
- Suppléant ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Cabinet ·
- Débiteur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Intérêt de retard ·
- Contrat de cession ·
- Plateforme ·
- Affacturage ·
- Facture ·
- Centrale ·
- Cession de créance ·
- Adresses
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Trésorerie ·
- Ministère public ·
- Béton ·
- Juge-commissaire ·
- Exploitation ·
- Public ·
- Mandataire judiciaire ·
- Audition
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Cessation des paiements ·
- Extensions ·
- Débiteur ·
- Sociétés ·
- Inventaire ·
- Procédure ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Assurances ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Mise en demeure ·
- Agrément ·
- Caution ·
- Adresses ·
- Délégation ·
- Luxembourg ·
- Activité économique
- Cessation des paiements ·
- Entreprise ·
- Code de commerce ·
- Inventaire ·
- Adresses ·
- Chocolaterie ·
- Confiserie ·
- Redressement judiciaire ·
- Traiteur ·
- Glace
- Suppléant ·
- Juge des référés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Débats ·
- Ordonnance ·
- Audience ·
- Expertise ·
- Qualités ·
- Mise à disposition
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.