2025 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2025

Rôle 2022/2055

Prononcé publiquement le Mercredi Trois Septembre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Vingt Six Février Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient :

Président : Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre Juges : Madame Françoise PAQUES, Monsieur Jérôme DUPREZ Qui en ont délibéré.

Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier

Signé par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

ENTRE

Monsieur [Y] [P], entrepreneur individuel exerçant [Adresse 1], ayant pour Conseil, dans un premier temps, Maître Thierry LEJEUNE, Avocat au Barreau de BETHUNE, y demeurant [Adresse 2], puis comparant par Maître Raphaële MARTINUZZO, Avocate au Barreau d’ARRAS, y demeurant [Adresse 3], substituée par Maître Antoine VAAST.

[…]

* Monsieur [H] [L], entrepreneur individuel exerçant [Adresse 4], ayant pour Conseil, Maître Matthieu LAMORIL, Avocat au Barreau d’ARRAS, y demeurant [Adresse 5], comparant en personne.

LES FAITS – LA PROCEDURE

Par exploit de commissaire de justice en date du 09/12/2022 la demanderesse a fait délivrer assignation à la défenderesse d’avoir à comparaitre à notre audience du 11 janvier 2023 aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme principale de 8493.60 € outre 5000.00 € de dommages intérêts outre 3000.00 € au titre de l’article 700 du CPC outre accessoires, frais et dépens.

A la demande de l’une ou l’autre des parties, l’affaire a fait l’objet de remise pour être retenue à l’audience du 26 février 2025 pour être plaidée sur la compétence.

A l’audience et pas ses conclusions Monsieur [L] soulève l’incompétence du Tribunal de Commerce d’ARRAS au profit du Tribunal Judiciaire d’ARRAS au motif qu’il s’agissait de travaux à titre personnel à son domicile et non de travaux dans le cadre de son activité professionnelle.

Le conseil de la partie défenderesse maintient également sa demande au titre de l’article 700 du CPC à hauteur de la somme de 1500.00 € ainsi que sa condamnation aux entiers frais et dépens.

Par ses conclusions le conseil de la partie demanderesse accepte l’exception d’incompétence soulevée in liminé litis et sollicite le rejet de la demande au titre de l’article 700 du CPC

L’affaire a été mise en délibéré

SUR CE LE TRIBUNAL

Compte tenu de l’accord des parties et des pièces présentées, il convient de se déclarer incompétent au profit du Tribunal Judiciaire d’ARRAS

A ce stade il convient de débouter les parties de leurs autres demandes, celles -ci seront examinées par les juges du fond.

Il convient de réserver les dépens

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Statuant publiquement par jugement contradictoire et avant dire droit ;

Faisons droit à l’exception d’incompétence soulevée par Monsieur [H] [L]

Nous déclarons incompétent et renvoyons la présente instance par devant le Tribunal Judiciaire D’ARRAS

2025 B

* Disons n’y avoir lieu à notification de la présente décision compte tenu de l’accord des parties sur l’incompétence au profit du tribunal judiciaire D’ARRAS

* Disons que compte tenu de l’accord des parties, le dossier sera transmis immédiatement au Tribunal Judiciaire D’ARRAS sans attendre le délai d’appel.

* Disons qu’il appartiendra au tribunal judiciaire d’ARRAS de statuer sur les autres demandes relatives à l’article 700 du CPC et aux frais et dépens

* Taxons les frais et débours à la somme de 60.22 €

M. PARMENTIER Commis-Greffier

M. SART Président de Chambre.