2025 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS JUGEMENT DU 05 SEPTEMBRE 2025

Rôle 2025/71

Prononcé publiquement le Vendredi Cinq Septembre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Douze Mars Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient :

Président : Monsieur Jean-Luc CARBONNIER Juges : Monsieur Pascal FRIANG, Monsieur Serge BAUDRY Qui en ont délibéré.

Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier

Signé par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

ENTRE

* SARL BIOMARAIS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 752.696.153, ayant siège [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [E] [N], comparant en personne.ЕГ

* Monsieur [T] [H], entrepreneur individuel, demeurant [Adresse 2], comparant en personne.

FAITS et PROCEDURE

ATTENDU que la SARL BIOMARAIS s’estimant créancière de Monsieur [T] [H] a, en date du 5 Novembre 2024, obtenu de Monsieur le Président de ce Tribunal, une ordonnance enjoignant de lui payer :

* La somme principale de 970,38 € avec intérêts au taux légal à compter du 6 Septembre 2024,

* La somme de 25,80€ au titre des frais de requête,

* La somme de 83,38 € au titre de la sommation de payer,

* La somme de 40,00 € au titre de l’indemnité forfaitaire,

* La somme de 35,80 € au titre des dépens et des frais de greffe.

ATTENDU que, suite à la signification de l’ordonnance à Monsieur [T] [H], ce dernier a par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 Décembre 2024, reçue le 13 Décembre 2024 au greffe, formé opposition à ladite ordonnance.

Lors de l’évocation de cette affaire à l’audience du 12 Mars 2025 à 14h00 à laquelle les parties ont été convoquées, il a été sollicité par les parties au Tribunal qu’il soit acté l’accord intervenu à la barre.

SUR CE, LE TRIBUNAL

ATTENDU que les parties se sont accordées oralement sur la condamnation de Monsieur [T] [H] au paiement de la créance arrêtée à la somme de 288,00 € Hors Taxe.

ATTENDU que la SARL BIOMARAIS accepte de garder à sa charge les frais et dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en dernier ressort par un jugement contradictoire :

Vu les pièces versées aux débats,

Vu les dispositions du Code de Commerce et du Code Civil,

Vu l’accord oral soutenu par les parties à l’audience,

Condamne Monsieur [T] [H] au paiement à la SARL BIOMARAIS de la somme de 288,00 € Hors Taxe.

2025 B

* Condamne la SARL BIOMARAIS aux entiers frais et dépens de l’instance en ce compris les frais et débours de greffe taxés et liquidés à la somme de 93,49 € et 31,80 € au titre des frais de l’ordonnance portant injonction de payer.

M. PARMENTIER Commis-Greffier

M. CARBONNIER Président

Grosse délivrée au Représentant de la SARL BIOMARAIS Le 05 Septembre 2025.