2025 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 2025

Rôle 2025/843 Rôle 2025/1207

Prononcé publiquement le Mercredi Douze Novembre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre, assisté de Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière, par mise à disposition au greffe après débats à huis clos du Mercredi Quinze Octobre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient :

Président : Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre Juges : Monsieur Philippe LECLERCQ, Monsieur Jérôme DUPREZ Qui en ont délibéré.

Présents lors des débats : Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière Ministère Public : Monsieur Sylvain BARBIER SAINTE MARIE, Procureur de la République.

Signé par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre et par Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière.

ENTRE :

* SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître, [L], [T], 88/90 rue Saint Aubert – 2 square Saint Jean – 62000 ARRAS, es qualité mandataire judiciaire, comparant en personne.

* SELARL R&D, prise en la personne de Maître, [N], [V], 1, square Saint Jean- Rue Saint Aubert 62000 ARRAS, es qualité administrateur judiciaire, comparant en personne.

ET :

SELAS PHARMACIE DU THEATRE, ayant siège 5, rue Saint Aubert – 62000 ARRAS, prise en la personne de son représentant légal Madame, [Y], [Q], [J], comparante en personne, ayant pour Conseil Maître Samuel WILLEMETZ, Avocat au Barreau d’ARRAS, y demeurant 49, rue Frédéric Degeorge, substitué par Maître Charlotte DEHAY.

En présence de :

* Madame, [G], [O] es qualité représentante des salariés.

* Madame, [E], [Z] es qualité collaboratrice et représentante du GIE.

ATTENDU que par Jugement en date du 28 Février 2025, le Tribunal de Commerce d’ARRAS a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SELAS PHARMACIE DU THEATRE,

ATTENDU que l’examen des offres de reprise prévu à cette audience n’a pas eu lieu et qu’une cession n’est plus envisagée,

ATTENDU qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier et des explications des parties que la poursuite de l’activité peut être envisagée ;

ATTENDU, compte tenu des renseignements en la possession du Tribunal, qu’il échet d’autoriser la poursuite de l’activité afin de permettre l’élaboration d’un plan de redressement ;

ATTENDU qu’il apparaît, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d’observation ;

ATTENDU qu’il appartiendra à ladite entreprise de déposer au mandataire judiciaire les documents nécessaires à l’analyse financière ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par Jugement contradictoire et en premier ressort,

* Monsieur le Procureur de la République entendu en ses réquisitions,

* autorise la poursuite de l’activité de la SELAS PHARMACIE DU THEATRE jusqu’au 11 Février 2026 date à laquelle elle devra se présenter à l’Audience de 09 heures afin qu’il y soit statué à nouveau, sur une nouvelle poursuite d’activité, sur l’arrêté d’un plan de continuation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise,

2025 B

* dit que l’entreprise devra déposer auprès du mandataire judiciaire au minimum 15 jours avant la date d’audience :

* l’état de sa trésorerie

* son compte d’exploitation

* son prévisionnel

* Dit que le débiteur devra verser mensuellement entre les mains du mandataire judiciaire la somme de 500€.

* dépens en frais de redressement judiciaire.

Mme. PARMENTIER Commis-Greffière

M. SART Président de Chambre.