2025 A TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2025

Rôle 2025/1590

Prononcé publiquement le Mercredi Cinq Novembre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre, assisté de Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Trois Septembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient :

Président : Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre Juges : Monsieur Pierre MARGOLLE, Monsieur Hervé MIZON Qui en ont délibéré.

Présents lors des débats : Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière

Signé par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre et par Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière.

ENTRE

* SAS PRODIGE HAUTS DE FRANCE ayant siège 2 Rue Denis Papin – Zone industrielle – 62161 DUISANS, prise en la personne de son représentant légal, partie demanderesse à la requête en injonction de payer et défenderesse à l’opposition, non comparante

ET

* ANORTEP SAS ayant siège 775 Rue Lavoisier – 62113 LABOURSE, prise en la personne de son représentant légal, partie défenderesse à la requête en injonction de payer et demanderesse à l’opposition, ayant pour Conseil, Maître Alexis MERLIN, Avocat au Barreau de BETHUNE, y demeurant 189 Rue Edouard Herriot, substitué par Maître Charlotte DEHAY, Avocate au Barreau d’ARRAS.

Sur requête de la SAS PRODIGE HAUTS DE France, une ordonnance d’injonction de payer a été rendue par Monsieur le Président du tribunal de commerce d’ARRAS en date du 06/05/2025 à l’encontre de la SAS ANORTEP pour la somme principale de 6400.39 € plus intérêts, frais et accessoires.

Cette ordonnance a été signifiée le 13/05/2025 à la SAS ANORTEP qui a formé opposition à ladite ordonnance le 16 mai 2025 opposition réceptionnée au greffe le 19 mai 2025.

Les parties ou leur mandataire ont été convoquées par devant ce tribunal pour l’audience du 03/09/2025.

A cette audience la partie demanderesse à l’injonction de payer n’était ni présente, ni représentée ;

A l’audience le conseil de la SAS ANORTEP a indiqué que la demanderesse à l’ordonnance d’injonction de payer avait été mise en liquidation judiciaire par jugement du 04 juillet 2025, que le liquidateur judiciaire n’est pas intervenu à l’instance, qu’il sollicite la caducité de l’ordonnance rendue

ATTENDU qu’il convient compte tenu des éléments du dossier et compte tenu de la non comparution de la demanderesse à l’ordonnance d’injonction de payer de déclarer caduque l’ordonnance d’injonction de payer.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

* Constate la non comparution de la demanderesse à l’injonction de payer,

* En conséquence prononce la caducité de l’ordonnance d’injonction de payer sus visée en date du 06/05/2025

* Disons n’y avoir lieu à notification ou signification du présent jugement.

* Dépens à la charge de la SAS PRODIGE HAUTS DE FRANCE en ce compris les frais d’injonction de payer pour 31.80 € et les frais du présent jugement pour 93.49 €

Mme. PARMENTIER Commis-Greffière

M. DESREUMAUX Président de Chambre

Grosse délivrée à Maître Alexis MERLIN Avocat au Barreau de BETHUNE Le 05 Novembre 2025.