Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, procedure collective, 7 mars 2025, n° 2024012549 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2024012549 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Maître Guillaume LARCENA, SARL EPILOGUE c/ SCANAE (SASU) |
Texte intégral
Numéro PC : 4146304
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 07/03/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s)
SARL EPILOGUE représentée par Maître [Z] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant (s) :
Défendeur(s)
SCANAE (SASU)
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
SIREN : 812 923 365
Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. Jean-Yves DELEUZE Juges : M. Achille AMET M Frank RAYMOND
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public auquel le dossier a été communiqué
Représenté par : M. [M] [T]
Débats à l’audience de chambre du conseil du 07/03/2025
Faits et Procédure
Vu le jugement en date du 16/09/2024 relatif à la procédure de Redressement Judiciaire de SCANAE (SASU) [Adresse 4] désignant M. JeanFrançois CORTINA en qualité de Juge commissaire, SARL EPILOGUE représentée par Me [L] [Z] en tant que Mandataire Judiciaire.
Vu la demande de SCANAE (SASU) tendant à faire proroger la période initiale d’observation d’un délai de 6 mois, afin d’appréhender l’évolution de l’activité et les solutions envisageables à la procédure.
Vu les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.
M. Jean-François CORTINA, Juge commissaire, entendu en son rapport verbal, Qu’il y a donc lieu de faire droit à la requête.
PAR CES MOTIFS :
Proroge d’une durée de 6 mois la période d’observation à compter de l’expiration de la période initiale, soit jusqu’au 16/09/2025.
Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 05/09/2025 à 08h30 et constate que l’indication de cette date a été donnée à l’audience.
Dit que le Greffier communiquera la présente décision aux autorités, prévues à l’article R 621-7 du Code de Commerce.
Ordonne les mesures d’inscription prévues à l’audience.
Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement judiciaire.
Ainsi jugé et publiquement prononcé à l’audience
Le Greffier
Le Président
Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
M. Jean-Yves DELEUZE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Impôt ·
- Comptable ·
- Tribunaux de commerce ·
- Service ·
- Entreprise ·
- Prétoire ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Exploit ·
- Fins
- Radiation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Diligences ·
- Tva ·
- Rétablissement ·
- Audience ·
- Défaut ·
- Justification ·
- Partie ·
- Capital
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil ·
- Traiteur ·
- Représentants des salariés ·
- Gestion ·
- Débiteur ·
- Salarié ·
- Période d'observation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Capital ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Matériel ·
- Frais de gestion ·
- Intérêt légal
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Dividende ·
- Adoption ·
- Plan de redressement ·
- Règlement ·
- Exécution ·
- Sociétés ·
- Location ·
- Prêt bancaire
- Médias ·
- Cessation des paiements ·
- Mandataire judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Redressement ·
- Gérant
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Radiation du rôle ·
- Période d'observation ·
- Débats ·
- Instance ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Mari ·
- Pierre ·
- Tribunaux de commerce
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Renard ·
- Liquidateur ·
- Entreprise ·
- Actif ·
- Plan de redressement ·
- Paiement ·
- Construction
- Service ·
- Transport ·
- Facture ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Taux légal ·
- Intérêt ·
- Siège ·
- Registre du commerce ·
- Mise en demeure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Activité économique ·
- Location ·
- Conciliation ·
- Différend ·
- Expertise ·
- Commerce ·
- Résolution ·
- Partie ·
- Intérêts conventionnels ·
- Mission
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Débats ·
- Partie ·
- Tribunaux de commerce ·
- Répertoire ·
- Procédure civile ·
- Procédure ·
- Mise à disposition ·
- Condition
- Code de commerce ·
- Recouvrement ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Actif ·
- Sociétés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Remorquage ·
- Redressement judiciaire ·
- Inventaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.