Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Arras, appels en ch. du cons., 10 oct. 2025, n° 2025006338 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Arras |
| Numéro(s) : | 2025006338 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
2025 A TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 2025
Rôle 2025/2291
Prononcé publiquement le Vendredi Dix Octobre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe, après débats à huis clos du Vendredi Vingt Six Septembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient :
Président : Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre Juges : Monsieur Bernard DELBE, Madame Anne HERBAUX Qui en ont délibéré.
Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier
Signé par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.
ENTRE
L’ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU NORD-OUEST ayant siège [Adresse 1] et antenne [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, ayant pour Conseil, Maître Emmanuel MASSON, Avocat au Barreau de LILLE, y demeurant [Adresse 3], comparant en personne.
EГ
* SARL SPEL BATIMENT ayant siège [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [X] [R], non comparant.
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte du 30 Juillet 2025, le Demandeur a fait assigner le Défendeur pour l’audience du Vendredi 26 Septembre 2025 à 09 heures ;
ATTENDU que cette affaire a été appelée et plaidée et qu’au cours du délibéré, il est apparu qu’une procédure de liquidation judiciaire a déjà été ouverte à l’encontre du défendeur,
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU que dans ces conditions, il convient de faire application des dispositions des articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, de constater l’extinction de l’instance et de se déclarer dessaisi de ladite instance en statuant dans les termes suivants ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
* Pour les motifs ci-dessus, constate l’extinction de l’instance ;
* En conséquence, dit que la Juridiction se trouve dessaisie de l’instance à compter de ce jour ;
* Dit que la partie demanderesse conservera à sa charge les frais et dépens, lesdits dépens liquidés pour frais de greffe à la somme de 57,23 € dont TVA 20 %.
M. PARMENTIER Commis-Greffier
M. HOCHARD Président de Chambre.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Procédure civile ·
- Adresses ·
- Débats ·
- Jugement ·
- Demande ·
- Pièces ·
- Sinistre ·
- Partie ·
- Fins
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Juge consulaire ·
- Juge-commissaire ·
- Activité ·
- Redressement judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Chambre du conseil ·
- Administrateur judiciaire ·
- Jugement
- Multimédia ·
- Contrat de location ·
- Nom commercial ·
- Matériel ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Indemnité de résiliation ·
- Titre ·
- Loyers impayés ·
- Taux légal
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Urssaf ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Activité ·
- Ministère public ·
- Cessation
- Urssaf ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Comptable ·
- Demande ·
- Contrainte ·
- Titre ·
- Expertise ·
- Préjudice moral ·
- Redressement
- Véhicule ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Immatriculation ·
- Restitution ·
- Résiliation ·
- Indemnité ·
- Sociétés ·
- Marque ·
- Procédure civile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Insuffisance d’actif ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Comptabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Faute de gestion ·
- Absence de déclaration ·
- Commerce ·
- Sociétés ·
- Paiement
- Tribunaux de commerce ·
- Notification ·
- Délai ·
- Compte ·
- Code de commerce ·
- Astreinte ·
- Dépôt ·
- Sociétés commerciales ·
- Approbation ·
- Ordonnance
- Intempérie ·
- Rhône-alpes ·
- Congé ·
- Clémentine ·
- Entreprise ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Tribunaux de commerce ·
- Huissier
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur
- Inventaire ·
- Faillite personnelle ·
- Comptabilité ·
- Obligation ·
- Code de commerce ·
- Opération comptable ·
- Bilan ·
- Enregistrement ·
- Cabinet ·
- Expert-comptable
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Vienne ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Débiteur ·
- Paiement ·
- Période d'observation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.