REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

3ème CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 30/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024052242

ENTRE :

SARL de droit Allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est [Adresse 4] prise en son établissement situé [Adresse 1] – RCS B 451618904

Partie demanderesse : assistée de M^e PAT Amaury Avocat (RPJ082051) et comparant par M^e Guillaume ANCELET de la SCP ANCELET DOUCHIN ELIE SAUDUBRAY – Avocat (P501)

ET :

SAS MEDICAL RECYCLING, dont le siège social est [Adresse 2]

[Localité 3] – RCS B 482119609

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

1. La société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH (VW BANK) est un établissement financier spécialisé dans la location financière de longue durée.

2. La société MEDICAL RECYCLING (MR) est spécialisée dans la collecte et le traitement de déchets dangereux.

3. Par acte sous seing privé du 28 mars 2022, VW BANK et MR ont signé un contrat de location longue durée portant sur un véhicule de marque AUDI de type A3 immatriculé [Immatriculation 5].

4. Le contrat d’une durée de 37 mois prévoit le paiement d’un premier loyer de 356,54 euros TTC du 14 avril au 30 avril 2023, puis 36 loyers de 629,18 euros TTC du 01 mai 2023 au 30 avril 2026 et un dernier loyer de 263,85 euros TTC du 01 mai au 13 mai 2026.

5. La convention est stipulée résiliable à défaut de paiement d’une échéance à son terme, circonstance obligeant le locataire à la restitution du véhicule, au paiement de l’arriéré, ainsi qu’à celui d’une indemnité égale à la différence entre la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulé au contrat, augmentée de la valeur actualisée à la date de résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et la valeur vénale hors taxe du bien restitué en application des stipulations des articles 3.1 et 11 des conditions générales du contrat de crédit-bail.

6. MR cessant de régler les échéances convenues à compter du 1er juillet 2023, VW BANK par lettre RAR du 01 mai 2024, valant déchéance du terme, la met en demeure de régler l’arriéré de loyers. En vain.

7. C’est dans ces conditions que VW BANK engage cette instance.

Procédure

8.

VW BANK assigne MR devant ce tribunal par acte extrajudiciaire signifié le 21 août 2024 à personne habilitée.

9.

Par cet acte VW BANK demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l’article 514 du code de procédure civile,

Dire recevable et bien fondée la société VOLKSWAGEN BANK GmbH en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

A titre principal :

Condamner la SAS MEDICAL RECYCLING à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GmbH la somme de 16 402,45 euros avec intérêts au taux contractuel de 18 % l’an courus et à courir à compter du 17 mai 2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement ;

A titre subsidiaire :

Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location de longue durée conclu entre les parties ;

Condamner la SAS MEDICAL RECYCLING à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GmbH la somme de 16 402,45 euros avec intérêts au taux contractuel de 18 % l’an courus et à courir à compter du 17 mai 2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement ;

En tout état de cause :

Enjoindre à la SAS MEDICAL RECYCLING de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GmbH le véhicule financé de marque AUDI de type A3 immatriculé [Immatriculation 5] ;

Dire et juger que cette injonction de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GmbH le véhicule financé de marque AUDI de type A3, immatriculé [Immatriculation 5], sera assortie d’une astreinte de 50 euros par jour de retard, à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;

Autoriser la société VOLKSWAGEN BANK GmbH à faire procéder à l’appréhension du véhicule de marque AUDI de type A3 immatriculé [Immatriculation 5], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel huissier territorialement compétent qu’il lui plaira ;

Condamner la SAS MEDICAL RECYCLING au paiement d’une somme de 360,00 euros au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GmbH, à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

Condamner la SAS MEDICAL RECYCLING au paiement d’une somme de 2 000,00 euros au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GmbH, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la SAS MEDICAL RECYCLING aux entiers frais et dépens ; Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

10.

À l’audience publique du 23 octobre 2024, le tribunal a désigné un juge chargé d’instruire l’affaire en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile.

11.

À l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 27 novembre 2024, à laquelle seule VW BANK se présente par son conseil, après avoir entendu la seule demanderesse, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile par sa mise à disposition au greffe du tribunal le 30 janvier 2025.

12.

MR ne s’est pas constituée, n’est ni présente, ni représentée aux diverses audiences consacrées à l’affaire et n’a fait parvenir ni dossier, ni argument pour sa défense. Le tribunal statuera donc par jugement réputé contradictoire en premier ressort sur le fondement du dossier du demandeur et fera application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile.

Moyens de la demanderesse

13. Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par la demanderesse, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera de la manière suivante :

14. En demande, VW BANK fait valoir que ses prétentions résultent de l’application des dispositions contractuelles et sont étayées par les pièces versées aux débats.

15. MR, qui ne s’est pas constituée, n’a pas conclu et n’est, ni présente ni représentée, renonce ainsi à faire valoir tout moyen au soutien de sa défense.

SUR CE,

SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ET LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE

16. Selon l’article 472 du Code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. ».

17. Il n’est pas contesté que VW BANK et MR ont la qualité de commerçant.

18. MR, défenderesse, est domiciliée à [Localité 3] et immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry, toutefois les conditions générales l’article 20 du contrat susvisé attribue compétence de juridiction au tribunal de commerce de Paris. En conséquence, le tribunal se déclarera compétent en vertu de l’article 48 du code de procédure civile.

19. Il ressort de l’extrait Kbis du 26 novembre 2024, de la société MR que cette dernière est in bonis.

20. En conséquence, le tribunal dira la procédure régulière et l’action de VW BANK recevable.

SUR LE FOND

21. L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

22. L’article 1104 du code civil dispose « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ».

23. Selon l’article 9 du code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »,

1. Sur la demande de condamnation de MR à payer à VW BANK la somme de 16 402,45 euros avec intérêts au taux contractuel de 18 % à compter du 17 mai 2024

Sur les loyers échus et leurs accessoires

24. VW BANK justifie par les pièces versées aux débats le non-paiement des loyers du 1er juillet 2023 au 1er avril 2024, pour un total de 5 662,62 euros TTC, constituant une créance certaine, liquide et exigible ; somme à laquelle VW BANK a ajouté une indemnité forfaitaire de 10 % soit 566,28 euros en application du contrat. A la lecture de l’article 11 du contrat, le tribunal constate que le pourcentage de l’indemnité est fixé à 8%, en conséquence, le tribunal appliquera donc une indemnité forfaitaire égale à 453, 00 euros (5 662,62 euros x 8%). Le montant dû au titre de l’arriéré de loyers s’élève donc à 6 115, 62 euros TTC (5 622,62 euros + 453,00 euros).

Sur les sommes dues en application de la clause résolutoire

25.

L’article 16 des conditions générales du contrat stipule que « Le loueur se réserve le droit de résilier le Contrat notamment : En cas non-paiement même partiel à sa date d’exigibilité d’un des Loyers ou de toute autre somme due en vertu du Contrat. […] Le Locataire […] est tenu en cas de résiliation b) de verser au Loueur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, en sus des Loyers impayés et de tous leurs accessoires l’ajustement visé à l’article 15. ».

26.

En l’espèce, VW BANK justifie par sa pièce 2 et un calcul détaillé, produit au moyen d’une note en délibéré, que le montant de l’indemnité de résiliation s’élève à 8 398,38 euros HT, soit la somme totale de 10 078,06 euros TTC, qui constitue une créance certaine, liquide et exigible de VW BANK sur MR.

27.

En ne se présentant pas et en n’apportant aucun élément pour sa défense, MR ne permet pas au tribunal d’apprécier une argumentation contraire.

28. En conséquence de tout ce qui précède, le tribunal :

Condamnera MR à payer à VW BANK la somme de 16 193,68 euros TTC (6 115,62 euros de loyers + 10 078,06 euros d’indemnité de résiliation), déboutant pour le surplus.

Cette somme, conformément à l’article 11 du contrat, sera assortie d’intérêts de retard au taux 1,5% par mois calculés en une seule fois sur toutes sommes dues après mise en demeure (soit 18% par an, à compter du 17 mai 2024, date de la résiliation du contrat et ce jusqu’à parfait paiement.

2.

Sur la demande de restitution du véhicule sous astreinte de 50 euros par jour de retard à partir du 15ème jour suivant la signification du jugement à intervenir, le cas échéant avec le concours de la force publique

3.

VW BANK étant propriétaire du véhicule et ayant stipulé dans le contrat l’obligation de restitution du véhicule par le locataire à VW BANK en cas de résiliation du contrat, le tribunal :

Ordonnera la restitution du véhicule AUDI de type A3 immatriculé [Immatriculation 5] et portant le n° de série WAUZZZGY1PA061307, sous astreinte de 50 € par jour de retard, dans les 15 jours de la signification du jugement à intervenir, et ce pendant une période de 30 jours à l’issue de laquelle il sera à nouveau fait droit,

Dira qu’à défaut de restitution, VW BANK pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel huissier de son choix, lequel pourra se faire assister de la force publique.

3. Sur l’indemnité forfaitaire de 360 euros

32. Le tribunal constate que VW BANK qui, n’a pas versé aux débats les factures de location adressées à MR, ne justifie pas l’application des 9 indemnités forfaitaires demandées.

33. En conséquence, le tribunal la déboutera de sa demande à cet égard.

4. Sur l’exécution provisoire

34. Le tribunal rappellera que celle-ci est de droit.

5. Sur l’application de l’article 700 CPC

35. Il serait inéquitable de laisser à la charge de VW BANK les frais irrépétibles qu’elle a dû supporter pour faire valoir ses droits ; aussi le tribunal condamnera MR à payer à VW BANK la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

6. Sur les dépens

36. MR succombant, le tribunal la condamnera aux dépens.

Par ces motifs,

37. Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Se déclare compétent et dit l’action de la SARL de droit Allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH régulière et recevable,

Condamne la SAS MEDICAL RECYCLING à payer à la SARL de droit Allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 16 193,68 euros TTC, assortie d’intérêts de retard au taux de 18% l’an, à compter du 17 mai 2024,

Ordonne la restitution par la SAS MEDICAL RECYCLING du véhicule AUDI de type A3 immatriculé [Immatriculation 5] et portant le n° de série WAUZZZGY1PA061307 à la SARL de droit Allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, ce sous astreinte de 50 euros par jour à compter de 15 jours suivant la signification du présent jugement, ce pendant une période de 30 jours à l’issue de laquelle il sera à nouveau fait droit.

Dit qu’à défaut de restitution, la SARL de droit Allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel commissaire de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la force publique.

Déboute la SARL de droit Allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande au titre de l’indemnité forfaitaire,

Condamne la SAS MEDICAL RECYCLING à payer à la SARL de droit Allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SAS MEDICAL RECYCLING aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été appelée le 27 novembre 2024, en audience publique, devant M^me Fabienne Lederer, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : Mesdames Isabelle Ockrent, Fabienne Lederer et Valérie Magloire

Délibéré le 16 décembre 2024 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Isabelle Ockrent, présidente du délibéré et par M^me Catherine Soyez, greffier.

Le greffier

La présidente