2025F11581 – 2535200002/1

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 18/12/2025

Numéro de rôle général : 2025F11581 Numéro de Procédure collective : 2025RJ201

CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de conversion de redressement en liquidation judiciaire

AINSI COMPOSE LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL A L’AUDIENCE DU 15/12/2025 ET AYANT PARTICIPE AU DELIBERE :

PRESIDENT

: Sébastien CARPENTIER

JUGE CONSULAIRE : Hervé JEAN-BAPTISTE

JUGE CONSULAIRE : Paul-Henri JOS

JUGE CONSULAIRE : Yannick MUDARD

COMMIS-GREFFIER : Emmanuelle DESCHAMPS

En présence de Madame Pascale GANOZZI, procureure de la République adjointe

JUGEMENT mis en délibéré au 18/12/2025, les parties ayant été informées à l’audience de la date de la mise à disposition au greffe du délibéré.

MINUTE SIGNEE PAR : Sébastien CARPENTIER, Président, et Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-Greffier à qui le jugement a été remis

A l’ÉGARD DE :

SIMATEX SARL RCS : 800185878 Centre Commercial [Adresse 1] Gérants : Madame [I] [P] [N] épouse [F] et Monsieur [S] [E] [F] Représentée par Maître Fred GERMAIN, avocat au barreau de Martinique

EN PRESENCE DE :

Administrateur judiciaire : la SELARL AJILINK [V] en la personne de Maître [U] [V]

Mandataire judiciaire : la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Maître [K] [Q]

Par jugement du 16/06/2025, la société SIMATEX SARL a été admise au bénéfice du redressement judiciaire,

Dans le cadre de cette procédure, l’activité a été autorisée par jugement du 12/08/2025,

La société SIMATEX SARL, représentée par son conseil, comparaît à l’audience de ce jour en Chambre du conseil.

La SELARL AJILINK [V] en la personne de Maître [U] [V], en qualité d’administrateur judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête déposée au greffe le 08/12/2025.

Il fonde sa demande sur les observations suivantes :

* L’établissement d’un nouveau passif, une confusion apparente entre les patrimoines, ainsi qu’un manque de transparence dans la gestion.

Le mandataire judiciaire indique être favorable à la liquidation judiciaire et sollicite une poursuite d’activité jusqu’au 31/12/2025.

Lors de cette audience, le conseil du débiteur indique être favorable à la liquidation judiciaire.

Qu’ainsi, en l’absence de perspectives d’activité, le redressement de l’entreprise apparaît manifestement impossible.

C’est pourquoi au vu des éléments rapportés, il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public, avisé de l’instance, indique qu’il est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

La décision a été mise en délibéré au 18/12/2025 par mise à disposition au greffe, dans l’attente de la transmission de l’avis du juge-commissaire, laquelle pièce a été communiquée le 16/12/2025.

SUR CE,

L’importance du passif et les résultats obtenus ne permettant pas à la partie défenderesse de poursuivre son activité avec des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, il convient dès lors de convertir la procédure en liquidation judiciaire ;

En l’application des articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce, une poursuite d’activité peut être autorisé dans le cadre de la liquidation judiciaire ;

En conséquence, il convient d’autoriser une poursuite d’activité jusqu’au 05/01/2026 inclus ;

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après débats en chambre du conseil, et après en avoir délibéré, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort ;

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses réquisitions,

Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire, favorable à une conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

PRONONCE la liquidation judiciaire de la société SIMATEX SARL [Adresse 2] RCS [Localité 1] 800185878,

Autorise la poursuite de l’activité de la SARL SIMATEX jusqu’au 05/01/2026 ;

MAINTIENT Monsieur [T] [Z] en qualité de juge-commissaire,

MAINTIENT Madame [O] [C] en qualité de juge-commissaire suppléante,

MET FIN à la mission de la SELARL AJILINK [V] en la personne de Maître [U] [V], Administrateur de la procédure ;

NOMME la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [K] [Q] en qualité de liquidateur judiciaire,

MET FIN aux fonctions de la SCP [G] [W], [Adresse 3], en qualité de commissaire de justice,

FIXE à un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l’article L. 643-9 du Code de commerce,

RENVOIE l’affaire à l’audience de clôture du 04/11/2026 à 14h00 (Salle C) ;

DIT que notification de la présente décision emporte convocation des parties à cette audience ;

ORDONNE la publication conformément à la loi,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.