2025 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2025

Rôle 2023/1943

Prononcé publiquement le Mercredi Trois Septembre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Vingt Six Février Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient :

Président : Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre Juges : Madame Françoise PAQUES, Monsieur Jérôme DUPREZ Qui en ont délibéré.

Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier

Signé par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

ENTRE

* Monsieur [O] [C] exerçant sous l’enseigne [X] MULTISERVICES demeurant [Adresse 1], partie demanderesse à l’ordonnance d’injonction de payer et défenderesse à l’opposition, non comparant.

ET

SAS SERGIC – SOCIETE D ETUDES ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION ayant siège [Adresse 2], partie défenderesse à l’ordonnance d’injonction de payer et demanderesse à l’opposition, ayant pour Conseil, Maître Kathia BEULQUE, Avocate au Barreau de LILLE, y demeurant [Adresse 3], substitué par Maître MABRIEZ.

LES FAITS – LA PROCEDURE

S’estimant créancière de la SAS SERGIC, Monsieur [C] a présenté une requête et a obtenu de Monsieur le Président du tribunal de commerce d’ARRAS une ordonnance d’injonction de payer en date du 25 juillet 2023 pour la somme principale de 1778.35 € outre intérêts au taux légal à compter du 04/01/2023, 800.00 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, 12.39 € de frais accessoires, 200.00€ au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux dépens.

La SAS SERGIC a formé opposition par courrier daté du 06/10/2023 réceptionné au greffe de la juridiction le 09/10/2023

Les parties ont été convoquées pour l’audience du 28/11/2023

A la demande de l’une ou l’autre des parties l’affaire a fait l’objet de reports contradictoires pour être retenue à l’audience du 26 février 2025

Par courrier du 23/02/2025 Monsieur [C] a fait part qu’il ne pouvait se présenter à cette dernière audience et a informé la juridiction de son désistement

Le conseil de la SAS SERGIC a maintenu ses conclusions et sa demande au titre de l’article 700 du CPC pour la somme de 3000.00 €

L’affaire a été mise en délibéré.

SUR CE LE TRIBUNAL

Il ressort de l’examen des pièces du dossier que le désistement de Monsieur [C] formulé par courrier ne comporte aucune motivation ni justification

Il ressort cependant qu’il est de l’intérêt des parties de prendre acte de ce désistement

Il apparait cependant que la SAS SERGIC a dû engager des frais pour assurer sa défense, qu’il serait donc inéquitable qu’elle supporte les frais de la procédure.

En conséquence il sera fait droit à la demande au titre de l’article 700 du CPC dans la limite de la somme de 200.00 €

Les dépens seront également supportés par la demanderesse à savoir Monsieur [C]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort ; Vu les dispositions du code de procédure civile,

* Prenons acte du désistement d’instance de Monsieur [C] [O] « [X] MULTISER VICES »

2025 B

* Condamne Monsieur [C] [O] « [X] MULTISERVICES » à payer à la SAS SERGIC la somme de 200.00 € au titre de l’article 700 du CPC

* Nous déclarons dessaisi de l’instance

* Dit n’y avoir lieu à notification ou signification de la présente décision

* Fixons les dépens à la somme de 33.47 € pour l’ordonnance d’injonction de payer et 81.62 € pour le présent jugement

M. PARMENTIER Commis-Greffier

M. SART Président de Chambre

Grosse délivrée à Maître Kathia BEULQUE Avocate au Barreau de LILLE Le 03 Septembre 2025.