TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS

JUGEMENT DU 27/03/2026

Titulaire de la procédure collective :

Assoc. COMITE CULTURE ET LOISIRS

CRECHE -, [Etablissement 1], [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 351522313 2026F00005

MAINTIEN DE LA PERIODE D’OBSERVATION

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

Par jugement en date du 30/01/2026, le tribunal de commerce d’Arras a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de Assoc. COMITE CULTURE ET LOISIRS, a désigné SELARL R&D, prise en la personne de Maître, [Z], [C], comme administrateur judiciaire, SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître, [S], [Y], comme mandataire judiciaire, Madame, [T], [E] VIVIER, comme juge-commissaire, a fixé la période d’observation à six mois et la comparution des parties, en chambre du conseil, à l’audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d’observation,

SELARL R&D, prise en la personne de Maître, [Z], [C] à fait dépôt au greffe de son rapport sur cette période d’observation et sur le déroulement de la procédure, conformément aux dispositions de l’article L631.15 du code de commerce, en vu du maintien de la période d’observation.

A L’AUDIENCE DU 13/03/2026, ONT COMPARU :

Madame, [U], [L] Représentant Légal Madame, [J], [Q] Représentant des Salariés

SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître, [S], [Y] Mandataire judiciaire

SELARL R&D, prise en la personne de Maître, [Z], [C] Administrateur de la procédure

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

ATTENDU qu’il apparaît que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, cependant qu’un projet de plan de redressement est envisageable,

ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,

OUI, le Ministère Public, lequel ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation,

VU l’article L.631-15 du code de commerce,

MAINTIENT la période d’observation ouverte par jugement en date du 30/01/2026 et la poursuite d’activité jusqu’au 30/07/2026 pour :

Assoc. COMITE CULTURE ET LOISIRS, [Adresse 2] -, [Adresse 3] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 351522313 2026F00005

FIXE la comparution des parties au 03/07/2026 à 09:00 par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d’observation, ou en l’absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire,

DIT qu’en prévision de la prochaine audience, le « débiteur » devra produire aux organes de la procédure un compte de résultat couvrant la période d’observation, ainsi qu’une situation de trésorerie,

DIT que les organes de la procédure devront déposer au greffe DIX JOURS au moins avant la date de comparution fixée ci-dessus, un rapport reprenant notamment les résultats d’exploitation de la période d’observation, la situation de trésorerie et la capacité de l’entreprise à faire face aux éventuelles dettes nées de la période d’observation, lequel rapport devra être notifié « au débiteur », au représentant des salariés, aux mandataires de justice et communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République à la diligence des mandataires de justice,

ORDONNE la notification du présent jugement aux parties à la présente instance par lettre simple, au(x) mandataire(s) de justice par remise électronique sécurisée de Monsieur le greffier et sa communication à Monsieur le procureur de la République par voie électronique sécurisée,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Patrick HOCHARD, Président, Monsieur Pascal FRIANG, Monsieur Fabrice LIMEUX, Juges.

Greffier d’audience : Maître Jean-Marc PARMENTIER

Ministère Public : Madame Anaïs DE BACKER, Substitute du Procureur de la République

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Patrick HOCHARD, Président, Monsieur Pascal FRIANG, Monsieur Fabrice LIMEUX, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS le vendredi vingt-sept Mars deux mille vingt six et signé par Monsieur Patrick HOCHARD, Président, assisté de Maître Jean-Marc PARMENTIER, Greffier signée par Monsieur Patrick HOCHARD, Président et Maître Jean-Marc PARMENTIER, Greffier.