N° de Rôle : 2025L00587

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 14 Avril 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Olivier PLATZ

Juges : M. Philippe AVRIL M. Robert COULET

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M^e Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. Stéphane LE TALLEC, procureur de la République adjoint, qui sollicite la conversion en liquidation judiciaire.

Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 17 juillet 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SARL M. H.T. [Adresse 1]

Une période d’observation a été ouverte, au cours de laquelle SELAFA MJA, prise en la personne de Me [A] [O], Mandataire judiciaire associé Es/Q Mandataire judiciaire a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,

A l’audience de ce jour, a comparu : Me [A] [O], mandataire judiciaire, Mme [D] [U], gérante de la SARL M. H.T.

MOTIFS

Attendu que la dirigeante de la SARL M. H.T n’a pas transmis les éléments démontrant la capacité de la SARL M. H.T à faire face aux charges d’exploitation et à présenter un plan de redressement,

Attendu que l’URSSAF et le PRS de l’Essonne font état de nouvelles dettes postérieures à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire,

Attendu que la dirigeante de la SARL M. H.T, présente à l’audience, sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que le redressement de l’entreprise n’apparaît pas possible,

Qu’il convient en conséquence, en application de l’article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l’article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SARL M. H.T. [Adresse 1]

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [M] [R], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [W] [V],

Nomme SELAFA MJA, prise en la personne de Me [A] [O], Mandataire judiciaire associé

[Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] En qualité de liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de Mme [D] [U], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 14 Avril 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n’y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.