TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS

JUGEMENT DU 27/03/2026

Titulaire de la procédure collective :

BLACK STAR

La valorisation de pneumatiques usagés par le rechapage industriel, négoce de tous produits et articles industriels, représentation de toutes sociétés commerciales et industrielles.

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[Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 317515195 2022B00697

MAINTIEN DE LA PERIODE D’OBSERVATION

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

Par jugement en date du 30/01/2026, le tribunal de commerce d’Arras a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire, au bénéfice de la SAS BLACK STAR, a désigné SELARL AJC représentée par Maître, [G], [A], comme administrateur judiciaire, SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître, [G], [Q], comme mandataire judiciaire, Monsieur Jean CARNEL, comme juge-commissaire, a fixé la période d’observation à six mois et la comparution des parties, en chambre du conseil, à l’audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d’observation,

SELARL AJC représentée par Maître, [G], [A] à fait dépôt au greffe de son rapport sur cette période d’observation et sur le déroulement de la procédure, conformément aux dispositions de l’article L631.15 du code de commerce, en vu du maintien de la période d’observation.

A L’AUDIENCE DU 13/03/2026, ONT COMPARU :

SELARL AJC représentée par Maître, [G], [A] Administrateur de la procédure SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître, [G], [Q] Mandataire judiciaire Maitre, [N], [M] représentant de la défense Monsieur, [R], [H], es qualité Directeur Général, Monsieur, [B], [L], es qualité représentant des salariés, Maitre, [O], [Z]

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

ATTENDU qu’il apparaît que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, cependant qu’un projet de plan de sauvegarde est envisageable,

ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,

OUI, le Ministère Public, lequel ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation,

VU l’article L.631-15 du code de commerce,

MAINTIENT la période d’observation ouverte par jugement en date du 30/01/2026 et la poursuite d’activité jusqu’au 30/07/2026 pour :

BLACK STAR, [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 317515195 2022B00697

FIXE la comparution des parties au 13/05/2026 à 09:00 par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d’observation, ou en l’absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire,

DIT qu’en prévision de la prochaine audience, le « débiteur » devra produire aux organes de la procédure un compte de résultat couvrant la période d’observation, ainsi qu’une situation de trésorerie,

DIT que les organes de la procédure devront déposer au greffe DIX JOURS au moins avant la date de comparution fixée ci-dessus, un rapport reprenant notamment les résultats d’exploitation de la période d’observation, la situation de trésorerie et la capacité de l’entreprise à faire face aux éventuelles dettes nées de la période d’observation, lequel rapport devra être notifié « au débiteur », au représentant des salariés, aux mandataires de justice et communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République à la diligence des mandataires de justice,

ORDONNE la notification du présent jugement aux parties à la présente instance par lettre simple, au(x) mandataire(s) de justice par remise électronique sécurisée de Monsieur le greffier et sa communication à Monsieur le procureur de la République par voie électronique sécurisée,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Patrick HOCHARD, Président, Monsieur Pascal FRIANG, Monsieur Fabrice LIMEUX, Juges.

Greffier d’audience : Maître Jean-Marc PARMENTIER

Ministère Public : Madame Anaïs DE BACKER, Subsitute du Procureur de la République

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Patrick HOCHARD, Président, Monsieur Pascal FRIANG, Monsieur Fabrice LIMEUX, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS le vendredi vingt-sept Mars deux mille vingt six et signé par Monsieur Patrick HOCHARD, Président, assisté de Maître Jean-Marc PARMENTIER, Greffier signée par Monsieur Patrick HOCHARD, Président et Maître Jean-Marc PARMENTIER, Greffier.