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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 22 juil. 2025, n° 2025009337 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025009337 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
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Texte intégral
Rôle 2025 009337 Jugement du 22 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l’audience du 22 juillet 2025
DANS LA CAUSE
relative à la demande de Me [J] [C] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :
LA CASA FORME (SAS) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [G] [B] pour Me [J] [C], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 3 juin 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la SAS LA CASA FORME.
Suivant acte en date du 7 juillet 2025, Me [J] [C], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS LA CASA FORME.
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la SAS LA CASA FORME n’a jamais pu être contactée, de sorte qu’aucune information n’a pu être recueillie sur la situation économique et sociale de la société.
Au vu de l’impossibilité de joindre le dirigeant, il est clair qu’il ne peut y avoir aucune pérennité de la société, ni aucun plan de redressement pour faire face à un passif d’au moins 36.422,06 €.
Dans ces conditions, tout redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS LA CASA FORME.
Le tribunal ne dispose d’aucune information sur le nombre de salarié et sur le chiffre d’affaires réalisé.
Dans ces conditions, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l’avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : LA CASA FORME (SAS) [Adresse 1]
Nomme en qualité de liquidateur : Me [J] [C] [Adresse 2]
Dit n’y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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