Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Referes, 7 janvier 2025, n° 2024R00617

TCOM Bordeaux 7 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par la défenderesse
Le tribunal a constaté que le désistement a été accepté par la défenderesse, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance.
Accepté
Constatation du désistement
Le tribunal a prononcé l'extinction de l'instance en raison de l'acceptation du désistement par la défenderesse.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bordeaux, réf., 7 janv. 2025, n° 2024R00617
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux
Numéro(s) :	2024R00617
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Eric-Elinam TSEWilfried MEZIANE

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION RENDUE LE MARDI 7 JANVIER 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,

N° RG : 2024R00617

Mr [I] [Q] C/ [W] [Y] [R]

DEMANDEUR

Monsieur [I] [Q], [Adresse 1],

Représentée par Maître Eric-Elinam TSE, Avocat à la Cour, [Adresse 2].

C /

DEFENDERESSE

* [W] [Y] [R], [Adresse 3],

Représentée par Maître Wilfried MEZIANE, [Adresse 4] [Localité 1].

Débats à l’audience publique du 7 Janvier 2025, devant Philippe PASSAULT, Président de Chambre, statuant en matière de référé, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire.

ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 29 Mai 2024 à la requête de Monsieur [I] [Q] à l’encontre de la société [Y] [R] SARL pour l’audience du 11 Juin 2024 enrôlée sous le numéro 2024R00617.

Après divers renvois, cette affaire a été fixée au 7 Janvier 2025.

A cette audience,

Monsieur [I] [Q] nous demande de constater son désistement d’instance et d’action.

La société [Y] [R] SARL se présente et dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de :

Vu l’article 384 du Code de Procédure Civile,

CONSTATER le désistement d’instance et d’action de Monsieur [I] [Q].

DECLARER l’instance éteinte.

DIRE que chacune des deux parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

et précise à la barre qu’elle accepte ce désistement d’instance et d’action.

Nous constaterons ce désistement d’instance et d’action et prononcerons notre dessaisissement.

Nous dirons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de Monsieur [I] [Q] sur l’assignation délivrée à la société [Y] [R] SARL et enrôlée sous le numéro 2024R00617.

DONNONS ACTE à la société [Y] [R] SARL de ce qu’elle accepte le désistement d’instance et d’action de Monsieur [I] [Q] sur l’assignation délivrée à son encontre.

PRONONÇONS notre dessaisissement.

DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 32,29 € , dont T.V.A. : 5,38 €.