Tribunal de commerce d’Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français

Jugement du 09/12/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 003035

Débiteur(s):

M. [T] [Q] [E] (EI)

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant(s) : Non-comparant

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Juges :

Jean-Louis MAZET Angel GOMEZ Emilie DUSSERE

Greffier lors des débats : Manon CHARNAY

Ministère public auquel le dossier a été communiqué – Ministère public absent

Représenté par : Céline NAINANI, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Priva

Débats à l’audience de chambre du conseil du 09/12/2025

Le 24/06/2025, le tribunal de commerce d’Aubenas a prononcé une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de M. [T] [Q] [E] (EI). Le débiteur et (selarl) Etude [H] représentée par Me [Z] [S] et Me [O] [J], liquidateur judiciaire, ont été convoqués en chambre du conseil afin de statuer sur la clôture de la procédure conformément à l’article L. 644-5 du code de commerce.

Le liquidateur expose cependant que les opérations de liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas terminées.

Le débiteur n’a pas comparu.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Aux termes de l’article L. 644-5 du code de commerce :

« Au plus tard dans le délai d’un an à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l’application de la procédure simplifiée, le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire, le débiteur entendu ou dûment appelé. La clôture est prononcée au plus tard dans le délai de six mois lorsque le tribunal ou, selon le cas, son président ont statué en application de l’article L. 641-2.

Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois ».

La clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut en l’état être prononcée pour la raison suivante : au regard du défaut de coopération du débiteur et du montant du passif, il est envisagé de solliciter une sanction à l’encontre du débiteur.

Il convient par conséquence de proroger la procédure pour permettre au liquidateur judiciaire de terminer les opérations de liquidation judiciaire, étant entendu qu’aucune nouvelle prorogation ne saurait être accordée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant réputé contradictoirement, en dernier ressort, et après communication de la cause au ministère public ;

Vu l’article L. 644-5 du code de commerce, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu le rapport du liquidateur judiciaire,

Constate la non-comparution du débiteur ;

Proroge les opérations de la liquidation judiciaire simplifiée de M. [T] [Q] [E] (EI) jusqu’à l’audience à laquelle les parties sont invitées à comparaître le 24/02/2026 à 09:45, afin qu’il soit statué sur la clôture desdites opérations ;

Dit qu’aucune nouvelle prorogation ne sera accordée ;

Rappelle que la présente décision est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours (Com. 9 juill. 2013, n° 12-13.193) ;

Enrôle les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.