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Sur la décision
| Référence : | T. com. Aubenas, 2e ch. procedures collectives, 27 janv. 2026, n° 2025005181 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Aubenas |
| Numéro(s) : | 2025005181 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
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Texte intégral
Tribunal de commerce d’Aubenas
Au nom du peuple français
Jugement de radiation du 27/01/20
Numéro d’inscription au répertoire général : 202
26
25 00518:
Défendeur(s) : CABINET CONSEIL – DEFISCALISATION – FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 1] (SAS)
Représentant(s) : NANTIER Patrick Jacques, non-comparant
Président :
Juges : Angel GOMEZ
Stéphane CAYREYRE
Mathieu SAUGET
Greffier lors des débats : Manon CHARNAY
Audience du 27/01/2026
Attendu que par jugeme nt du 27/01/2026, il a été décidé de ne plus faire app
Attendu que par jugement du 27/01/2026, il a été décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,
Qu’il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,
Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;
Prononce la radiation de l’affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;
Dispense le greffier.
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