TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH

« Au nom du peuple français »

JUGEMENT EN PREMIER RESSORT CONTRADICTOIRE DU 24/10/2025

Numéro de rôle : 2025 000469

Composition du tribunal :

Pascal KORAL, président, Jean-Luc VAPPEREAU, juge, Luis CUNHA, juge,

lors des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.

Partie demanderesse :, [X], [D] (SARLU), [Adresse 1]

Représentée par, [J], [U]

Partie défenderesse : BNP PARIBAS LEASE GROUP (SA), [Adresse 2]

Représentée par, [M], [A]

En présence de : SELARL LMJ prise en la personne de Maître, [O], [R], [Adresse 3]

Représentée par NONNON, [E]

Débats à l’audience du 24/10/2025, à l’issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé le jour même par mise à disposition au greffe.

LES FAITS ET LA PROCÉDURE

Par ordonnance du 10 janvier 2025, le juge commissaire de la procédure collective ouverte à l’encontre la SARLU, [X], [D] a déclaré recevable et bien fondée la requête en revendication présentée par la société SA BNP PARIBAS LEASE GROUP portant sur le concasseur, [Z], [F], [Q] n°11010 et ordonné la restitution par la SARLU, [X], [D] du concasseur, [Z], [F], [Q] n°11010 à la BNP PARIBAS LEASE GROUP, autorisé la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP à reprendre possession sans délai du matériel ci-dessus décrit, où qu’il soit, entre quelques mains qu’il se trouve, et si besoin aidée de tout commissaire de justice compétent et/ou de la force publique.

Le 29 janvier 2025, la SARLU, [X], [D] a formé recours à l’encontre de cette ordonnance, et la procédure a été orientée en tentative de conciliation.

Les parties ont régularisé le 13 août 2025 une transaction, prévoyant le règlement par la SARLU, [X], [D] de la somme de 34.703,64 € au moyen de versements mensuels de 1.927,98 € sur une période de 18 mois.

En contrepartie de ces règlements, la renonciation par la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP à toutes autres réclamations.

LES DEMANDES

La SA BNP PARIBAS LEASE GROUP et la SARLU, [X], [D] concluent à l’homologation de l’accord intervenu entre elles le 13 août 2025.

SUR CE

Il convient de prendre acte de ce que la SARLU, [X], [D] et la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP ont conclu le 13 août 2025 un protocole d’accord. Il y a lieu par conséquent d’homologuer ledit protocole d’accord. Il convient de partager les dépens entre la SARLU, [X], [D] et la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL

Homologue protocole d’accord conclu le 13 août 2025 entre la SARLU, [X], [D] et la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP. Partage les dépens entre la SARLU, [X], [D] et la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP, liquidés pour le greffe à la somme de 117,53 €.

Le greffier Le président.