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Sur la décision
| Référence : | T. com. Auch, cont. general, 26 sept. 2025, n° 2025001947 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Auch |
| Numéro(s) : | 2025001947 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH
« Au nom du peuple français »
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 26/09/2025
Numéro de rôle : 2025 001947
Composition du tribunal :
François THIBERT, président, Stéphane RISS, juge, Patricia CAMOZZI, juge,
lors des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.
Partie demanderesse : UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES [O] [Adresse 1]
Représentée par [F] [U]
Absente et non représentée
Débats à l’audience du 26/09/2025, à l’issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé le jour même par mise à disposition au greffe.
LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice du 21/07/2025, UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES [O] a fait assigner Mr [G] [V] devant le tribunal de commerce d’Auch à l’audience du 26/09/2025.
Lors de cette audience UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES [O] déclare se désister de ses demandes à l’encontre de Mr [G] [V].
SUR CE
UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES [O] déclare se désister de ses demandes. Vu les dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance numéro 2025 001947, opposant UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES [O] à Mr [G] [V] et de se déclarer dessaisi. Il convient de laisser à la charge de UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES [O] les dépens.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL
Constate l’extinction de l’instance numéro 2025 001947, opposant UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES [O] à Mr [G] [V]. Se déclare dessaisi à compter de ce jour. Laisse les dépens à la charge de UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES [O], liquidés pour le greffe à la somme de 57,23 €.
Le greffier
Le président.
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