REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-5

JUGEMENT PRONONCE LE 04/04/2025 Par sa mise à disposition au greffe

R.G. : 2025017710 P.C. : P202401027

La SARL DEFI INTERNATIONAL – sigle: DI, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 535165674.

PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D’UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE

M. [Y] [A], [Adresse 2], gérant de la SARL DEFI INTERNATIONAL – sigle: DI, absent, comparant par M^e Denis Meyer, avocat (D0052) présent.

M. [V] [W], [Adresse 3], ex-représentant des salariés, absent.

* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [F] [H], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.

* SELARL ASTEREN en la personne de Me [T] [C], [Adresse 5], mandataire judiciaire, absent substitué par M^e Lisa Julien de la SELARL ASTEREN, mandataire judiciaire présente.

M. [Z] [X]-[S], [Adresse 6], repreneur, demeurant [Adresse 7] MEXIQUE, présent assisté de M^e Salomé Amsellem, avocate (P0051).

* L’Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales IIe-de-France, [Adresse 8], créancier, absente.

* Crédit Industriel et Commercial, [Adresse 9], créancier, absent.

* Galeries Lafayette, [Adresse 10], cocontractant absent.

* V-Factory, [Adresse 11], cocontractant absent.

* Sarenza, [Adresse 12], cocontractant absent.

* Le Bhv Marais, [Adresse 13], cocontractant absent.

* Place des Tendances, [Adresse 14], cocontractant absent.

* Location des bureaux Pierre Chausson, [Adresse 15], cocontractant absent.

* Adobe, [Adresse 16], cocontractant absent.

* Klaviyo, [Adresse 17] ETATS-UNIS, cocontractant absent.

* Contrat école Audencia, [Adresse 18], cocontractant absent.

* Contrat école PPA Business School, [Adresse 19], cocontractant absent.

1- FAITS ET PROCEDURE

Par jugement du 2 février 2022, le Tribunal de commerce de Paris a ouvert, sur demande du débiteur, une procédure de Sauvegarde au bénéfice de la société :

SARL DEFI INTERNATIONAL

Lieu d’exploitation : [Adresse 1]

Immatriculation au RCS de Paris le 7 octobre 2011 sous le numéro 535 165 674 Ce même jugement a désigné :

* Monsieur Le Président Patrick COUPEAUD en qualité de Juge commissaire,

* la SELARL 2M et Associés en la personne de [F] [H] en qualité d’administrateur judiciaire,

* la Selafa M. J.A. en la personne de [T] [C] en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement rendu le 21 février 2023, le Tribunal de commerce de Paris a arrêté le plan de sauvegarde de la société.

Par jugement rendu le 20 juillet 2023, le tribunal a modifié le plan de sauvegarde de la société.

Par jugement en date du 14 mars 2024, le Tribunal de commerce de Paris, qui est devenu à partir du 1 er janvier 2025 le Tribunal des Activités Economiques de Paris, a résolu le plan de sauvegarde et a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SARL DEFI INTERNATIONAL

* SARL au capital social de 5 500 €

* Siège social : [Adresse 1]

* Date d’immatriculation : 07/10/2011

* N° 535 165 674 RCS Paris

* Activité : distribution de biens et services, ventes en ligne, création et commercialisation de bijoux fantaisie, abonnements de Box

* Direction : Gérant : [Y] [A]

* Effectif : 7 salariés et 7 apprentis à l’ouverture/1 salarié et 2 apprentis à date

* CA au 31/12/2023 : 1 826 870 €.

Ce même jugement a désigné :

* Monsieur le président Patrick COUPEAUD en qualité de Juge-Commissaire,

* la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [T] [C] en qualité de mandataire judiciaire,

* la SELARL 2M&associés prises en la personne de Maître [F] [H] en qualité d’administrateur judiciaire,

* la SELARL ALLEMAND-NGUYEN en qualité de commissaire de justice.

La date de cessation des paiements a été fixée au 28 février 2024 qui correspond à l’exigibilité des salaires de février impayés.

La période d’observation a été ouverte pour 6 mois, soit jusqu’au 14 septembre 2024. La période d’observation a été renouvelée jusqu’au 14 mars 2025.

Par ordonnance rendue le 28 mars 2024, Monsieur le Juge commissaire a autorisé la société DEFI INTERNATIONAL à transiger avec la société BSL selon les termes suivants :

* Paiement de la somme de 32 363,12 €

* Abandon d’une somme de 176,49 € correspondants au montant des intérêts.

Par ordonnance rendue le 29 avril 2024, Monsieur le Juge commissaire a autorisé la société DEFI INTERNATIONAL à transiger avec la société V FACTORY dont les termes principaux sont les suivants :

Règlement de la créance antérieure de la société V FACTORY d’un montant de 65K€ en 7 échéances

Versement par la société DEFI INTERNATIONAL d’un dépôt de garantie de 20K€ à la société V FACTORY en garantie des prestations réalisées depuis l’ouverture de la présente procédure.

1- PRESENTATION DE LA SARL DEFI INTERNATIONAL

2.1 Historique et activité

Créée en 2011, la société DEFI INTERNATIONAL (ci-après désignée la « Société ») a une activité d’abonnement Box, de création et de commercialisation de bijoux fantaisie à destination des femmes de 15 à 35 ans depuis 2012 sous la marque EMMA & CHLOE.

La marque EMMA & CHLOE s’est développée en grande partie sur internet, grâce aux réseaux sociaux, et par la commercialisation de formules d’abonnement en proposant des « box » depuis 2012.

En décembre 2017, la société a lancé sa propre marque de bijoux imaginée et dessinée à [Localité 1] : L’Atelier Emma & Chloé.

A la suite de l’arrêté du plan de sauvegarde en février 2023, la Société a fait évoluer sa marque l’Atelier Emma et Chloé, qui est devenue A.E.C [Localité 1]. La Société a, à cette occasion, initié un basculement de son activité pour centrer son activité sur du BtoB et des partenariats, à côté du modèle d’abonnement en BtoC.

Les produits de la Société sont commercialisés :

* Via son site internet,

* Dans 140 magasins en France (dont 40 Galeries Lafayette),

* Sur 5 Marketplace reconnus (Sarenza, Place des tendances, Ankorestore, BHV, GL, Nature et découvertes),

* Par les partenaires de la Société (Marionnaud, Biba).

Le prix des bijoux est compris entre 19 € et 79 €.

Aujourd’hui la marque s’est imposée comme un acteur incontournable du bijou « haute fantaisie ».

La société compte plus de 200 000 abonnés sur Instagram (emmaetchloe ; atelier.emmaetchloe) et bénéficie d’un fort taux d’adhésion.

La Société réalise la majeure partie de son chiffre d’affaires via ses clients web (box et eshop) (60% du chiffre d’affaires annuel), le solde du chiffre d’affaires étant réalisé avec des clients en BtoB tels que Vente privée, The Bradery ou Thom Europe et La Redoute (40% du chiffre d’affaires annuel).

Le chiffre d’affaires réalisé par la Société se répartit de la manière suivante :

* 30 % d’abonnements box ; et

* 70 % de commercialisation de bijoux.

Les conditions de paiement consenties aux clients sont les suivantes :

* Le paiement comptant, au moment de la commande concernant les ventes en BtoC.

* Le paiement a lieu au moment de la livraison concernant les ventes en BtoB avec une société indépendante.

* Le paiement a lieu pour 50% au moment de la commande et pour 50% au moment de la livraison concernant les ventes en BtoB avec une société partenaire.

2.2 Origine des difficultés

Au cours des années 2020 et 2021, la Société a rencontré les difficultés suivantes :

* Difficultés rencontrées avec la société WSHOP (en charge de la gestion du site internet de la Société par contrat du 28 novembre 2018)

La Société DEFI INTERNATIONAL, considérant que la solution proposée par la société WSHOP avait engendré des « bugs » informatiques importants, et partant une perte substantielle de son chiffre d’affaires et des difficultés dans le cadre de la gestion de sa relation clients, a cessé de procéder au règlement des factures de ce prestataire.

Dans le cadre de la procédure de conciliation ouverte précédemment à l’ouverture de la procédure de sauvegarde, un accord de conciliation portant sur la résiliation du contrat a été signé et constaté par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Paris le 8 juin 2021. Depuis lors le site internet de la société est géré par un nouveau prestataire (Shopify).

Ces problèmes ont également engendré au cours du second semestre 2021, un déférencement de la marque qui n’a pu être pallié rapidement en raison d’une modification des algorithmes sur les plateformes.

Un contentieux avec la société CHLOE :

La société DEFI INTERNATIONAL a conclu avec la société CHLOE un accord de coexistence en 2013 au terme duquel elle avait interdiction d’enregistrer la marque EMMA&CHLOE ou tout autre signe incluant le terme CHLOE dans des classes de produits.

Malgré cette interdiction, la société DEFI INTERNATIONAL a déposé la marque verbale française « L’ATELIER EMMA & CHLOE », ainsi qu’une demande d’enregistrement européenne « L’ATELIER EMMA & CHLOE », laquelle a été refusée à la suite de l’opposition de la société CHLOE.

En parallèle de la procédure d’opposition, la société CHLOE s’est rapprochée de la société DEFI INTERNATIONAL pour négocier un nouvel accord de coexistence. Eu égard à l’échec des discussions, la société CHLOE a fait assigner la société DEFI INTERNATIONAL en référé.

Par ordonnance en date du 2 novembre 2021, le Président du Tribunal judiciaire de Paris a fait droit à la demande de la société CHLOE et a condamné la société DEFI INTERNATIONAL ainsi que Monsieur [Y] [A] au paiement d’une somme de 30 000 €.

* Une baisse de son activité de retail : la diminution de la fréquentation des centres commerciaux et de ses différents points de vente tous situés à [Localité 1] et en Région Parisienne sur la période du second semestre 2021 a impacté l’activité de la Société.

* Des difficultés d’approvisionnement.

C’est dans ce contexte que la Société avait régularisé une demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde le 13 janvier 2022, ouverte par jugement en date du 2 février 2022.

Adoption d’un plan de sauvegarde par jugement du 21 février 2023

Par jugement en date du 21 février 2023, le Tribunal de commerce de Paris a arrêté le plan de sauvegarde de la Société.

Pour mémoire ce jugement prévoyait les modalités suivantes d’apurement du passif :

* Règlement immédiat des frais de justice,

* Remboursement des créances inférieures ou égales à 500 €, dès le jugement arrêtant le plan devenu définitif (2 906,09 € payé le 30 mars 2023)

* Règlement des autres créances définitivement admises selon 2 options (courte et longue) :

* Option courte (hors passif social et fiscal et créance de compte courant) : règlement dans le mois du jugement arrêtant le plan devenu définitif, de 25% (soit 125 572,50 € sur un passif total de 502 289,95 €) de la créance admise pour solde de tout compte et abandon du solde.

* Option longue : apurement à hauteur de 100%, en 10 échéances annuelles progressives

Le commissaire à l’exécution du plan a procédé au règlement des créances de moins de 500€ (2 906,09 €), des créances de l’option dite courte (125 572,50 €) ainsi que de la première annuité du plan d’un montant de 15 923,58€ (correspondant à 1% du passif) le 30 mars 2023.

Pour mémoire, le règlement de l’option courte a été permis grâce à un apport en compte courant d’un montant de 125 572,49 € de la part du dirigeant (fonds prêtés par ses parents). Le remboursement de cette somme, à l’instar du compte-courant déclaré au passif par le dirigeant et actionnaire majoritaire, est subordonné au parfait paiement des créances objets du plan.

Ouverture d’une procédure de redressement par jugement en date du 14 mars 2024

Le chiffre d’affaires escompté au cours de la période historique de forte activité de la Société, soit entre le mois d’octobre 2023 (calendrier de l’avent) et le mois de février 2024 (fête de la Saint-valentin), n’a pas été atteint.

Par ailleurs, et selon le dirigeant de la Société, le changement de modèle économique initié depuis l’arrêté du plan de sauvegarde, en faveur d’une activité recentrée autour du « BtoB » et des partenariats commerciaux (au lieu d’un modèle d’abonnements et de « BtoC ») n’a pas permis de compenser la baisse de chiffre d’affaires de l’activité historique sur la période.

C’est dans ce contexte que la Société a régularisé le 29 février 2024 une déclaration de cessation des paiements et que le Tribunal a ouvert la présente procédure avec pour objectif la présentation d’un projet de plan de redressement par voie de continuation.

2.3 Résultats financiers

La synthèse des principaux agrégats des comptes des quatre derniers exercices clos de la Société se présente comme suit :

[…]

Observations :

* Au cours de l’exercice 2023, la Société a réalisé une perte d’exploitation de 834 629 €, qui s’explique notamment par une baisse du chiffre d’affaires de près de 26 %, les charges d’exploitation étant resté à un niveau équivalent.

* Les principaux postes de charge de la Société en 2023 sont les suivants :

* Achats de marchandises (397k€),

* Variation du stock de marchandises (422k€),

* Achats et études et prestation de services (153k€),

* La logistique (367k€),

* La publicité (204k€),

* Salaires et traitements (406k€) et les charges sociales y afférentes (135k€).

* La Société a constaté, en 2023, un produit exceptionnel de 468k€ lié (i.) aux abandons de créances réalisés dans le cadre du plan de sauvegarde (418k€) et (ii.) à la cession de la marque BE MAAD intervenue en juillet 2023 (50k€).

* Selon les informations transmises par la Société, elle aurait réalisé un chiffre d’affaires 1 355 981,18 € au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 en retrait de 25,78% par rapport à l’exercice précédent. Malgré des demandes, l’administrateur judiciaire ne dispose pas à date d’atterrissage 2024 ni de projet de comptes.

2.4 SITUATION DU PASSIF

ÉTAT DU PASSIF DECLARE ENTRE LES MAINS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE

Le jugement d’ouverture a été publié au BODACC le 31 mars 2024.

Le délai de déclaration des créances expirait donc le 31 mai 2024 pour les créanciers français et le 31 juillet 2024 pour les créanciers étrangers et situés dans les DOM-TOM.

Au 17 mars 2025, le passif déclaré entre les mains du mandataire judiciaire s’élevait à 3 831 865,04 € se décomposant comme suit :

[…]

Observations :

* Le passif de la procédure de sauvegarde admis de plein droit conformément aux dispositions de l’article L.626-27 du Code de commerce s’élève à 2 390 198,80€.

* Le passif déclaré dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire à 1 435 007,04 € (1 119 423,61€ + 322 242,63€) et se décompose comme suit :

[…]

2.5 Effectif

Répartition de l’effectif par catégories professionnelles

La répartition de l’effectif par catégories professionnelles est la suivante :

Catégories professionnelles

Nb de postes

Assistant(e) e-commerce & customer care 1

Assistant(e) commercial(e) 1

Technicien(ne) de surface 1

TOTAL 3

3 -Processus de recherche d’un repreneur en plan de cession

Les résultats du dernier trimestre 2024 ayant été en-deçà des prévisions et le niveau d’activité actuel ne permettant pas à la société DEFI INTERNATIONAL de présenter un projet de plan de redressement (chiffre d’affaires 2024 en retrait de 28,75% par rapport à l’exercice précédent), l’administrateur judiciaire, en accord avec le dirigeant, a initié un processus de recherche de repreneurs en plan de cession et a fixé la date limite de dépôt des offres au 25 février 2025 à midi.

La publicité suivante a été élaborée :

PAGE 8

et diffusée sur les sites de l’ASPAJ, du CNAJMJ, de MAYDAY ainsi que sur le compte LinkedIn et le site internet de mon étude le 5 février 2025.

Une data room, contenant l’ensemble des informations utiles aux candidats pour présenter un projet de reprise, a été constituée. Ont notamment été portés à la connaissance des candidats repreneurs dans ce cadre (i.) les éléments relatifs à la situation locative (congé avec refus de renouvellement, requête en vue de la résiliation du bail) et (ii.) ceux relatifs au contentieux opposant la Société à la société CHLOE relativement à la marque Emma & Chloé.

Deux candidats repreneurs suivants avaient eu accès à la data room constituée : CHLOE DEVELOPPEMENT et CAMIPESA (société détenue par le pollicitant final)

A la date limite fixée pour le dépôt des offres, soit le 25 février 2025 à midi, l’administrateur judiciaire a été rendue destinataire d’une autre et unique offre de reprise, portant sur les actifs et activités de la société DEFI INTERNATIONAL, émanant de Monsieur [Z] [X]-[S].

Elle a été déposée avec ses annexes au Greffe le 25 février dernier et communiquée à la Société, son conseil ainsi qu’aux organes de la procédure et au Ministère Public le même jour.

Le 5 mars 2025, l’administrateur judiciaire a adressé au candidat repreneur, un courrier de demandes de précisions et d’améliorations.

L’audience d’examen des offres ayant été fixée par le Tribunal au jeudi 20 mars 2025 à 16h, le candidat repreneur disposait d’un délai expirant le lundi 17 mars 2025 à 23h59 pour transmettre son offre définitive, et ce, conformément aux dispositions de l’article R.642-1 alinéa 3 du code de commerce.

A l’expiration du délai fixé pour l’amélioration des offres, l’administrateur judiciaire a été destinataire de l’offre définitive émanant de Monsieur [Z] [X]-[S].

Le 19 mars 2025 la SELARL 2M&associés prises en la personne de Maître [F] [H] a informé et remis au greffe un rapport sur l’offre unique en plan de cession avec les précisions et les améliorations demandées

4- PRESENTATION DE L’OFFRE DEFINITIVE DE MONSIEUR [Z] [X]-[S]

Présentation, structure et projet de reprise

L’offre est présentée par Monsieur [Z] [X]-[S] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2] de nationalité française et résidant à [Adresse 7] au Mexique.

Monsieur [Z] [X] [S] précise dans l’offre bénéficier de plus de 20 ans d’expérience dans les domaines des opérations commerciales, de la finance, de la fiscalité et de la gestion d’entreprises. Son parcours se distingue par une approche méthodique et hautement qualifiée, acquise au sein de secteurs variés tels que le pétrole et le gaz, la construction, l’immobilier, le retail et les services.

Présentation du candidat

Le candidat repreneur se présente comme le co-PDG et fondateur du groupe

« CORPORATIVO INMOTION », groupe d’entreprises comprenant 6 marques commerciales,

bénéficiant d’une présence étendue à la fois au Mexique et à l’international. Fort d’une

expérience de plus de 10 ans d’expérience dans la gestion, le développement et l’accélération

de projets d’affaires, le groupe met à disposition une équipe multidisciplinaire spécialisée dans

la conception et la mise en œuvre de solutions personnalisées

Les comptes de la société CAMIPESA COMERCIALIZADORA joints à l’offre font apparaitre que cette société du groupe « CORPORATIVO INMOTION » a réalisé un chiffre d’affaires de 15 773 021,42 MXN, soit 722 502,49 € pour un résultat de 830 973,47 MXN, soit 38 063,75 €

Structure

juridique de la

reprise

Conformément aux dispositions de l’article L. 642-9 du Code de commerce, le candidat

repreneur se réserve la faculté de se substituer, dans le bénéfice de la son offre, toute(s)

personne(s) morale(s) constituée(s) ou à constituer dont le capital sera détenu, directement ou

indirectement par une société du groupe CORPORATIVO INMOTION.

Le groupe dispose des ressources nécessaires pour mener à bien cette acquisition, grâce à une solidité financière reconnue et une gestion rigoureuse de ses actifs. La structure financière du groupe est conçue pour offrir une flexibilité suffisante pour répondre aux besoins spécifiques de l’opération, garantissant ainsi la viabilité et la pérennité de la Société après son acquisition.

Projet de

L’offre présentée par le candidat repreneur s’inscrit dans une démarche stratégique visant à redresser la Société en prévoyant une injection de capital pour assurer la continuité et la viabilité économique et opérationnelle par la mise en œuvre d’un processus global de restructuration financière et commerciale.

reprise du

Le projet de reprise s’appuie sur :

candidat

* Relance économique : Grâce à l’injection de capital et à la restructuration opérationnelle,

l’objectif est de rétablir la rentabilité et la solvabilité financière de l’entreprise.

* Expansion commerciale et synergies : L’intégration d’AEC [Localité 1] à l’infrastructure du

groupe « CORPORATIVO INMOTION » permettra d’optimiser les processus et d’élargir la

présence sur le marché.

* Mise à profit de l’expérience : La vaste expérience de Monsieur [Z] [X] [S] dans

les processus de restructuration et la gestion d’acquisitions garantira une transition efficace

et stratégique.

* Durabilité à long terme : Un plan strategique axe sur la croissance durable de la marque

[…]

ces comptes, créées et/ou utilisés par la Société et/ou nécessaires à l’exploitation de

son activité

* L’ensemble des droits d’auteur attachés aux noms de domaine et aux sites internet, notamment les droits sur tout développement logiciel, tout contenu, tout élément de fonctionnement, maquette et graphique du site internet, tous les codes d’accès aux différents serveurs utilisés en hébergement (IP, compte administrateur et mot de passe) nécessaires à l’exploitation de l’activité de la Société ;

* L’ensemble des adresses email, numéros de téléphone et de télécopie utilisées par la

* L’ensemble des fiches produits et données techniques de conception et l’ensemble des contenus marketing associés (e-mailings, newsletters, etc.);

* L’ensemble des fichiers clients, fournisseurs, la base clients, la base fournisseurs, la base prospects, la base tarifaire, les catalogues, tous documents notamment techniques et commerciaux permettant l’exploitation de l’activité de la Société, qu’ils coint sur support papier, électropique ou autres, ainsi que tous les éléments y attachés

* et notamment toutes les données CRM ;

* Les certifications, rapports et essais produits et techniques ;

* Les travaux de recherche et développement en cours, qu’ils soient formalisés ou non ;

* Les qualifications professionnelles, certificats et habilitations, pour autant qu’ils soient légalement cessibles ;

* Le droit de se dire successeur et de bénéficier en conséquence de toute autorisation,

licence administrative ou contractuelle, de toute qualification, et de tout référencement

commercial précédemment accordés par toute administration ou service public ou

entreprise privée susceptible d’attribuer ou de reconnaître la ou lesdites qualifications

et/ou référencements ;

* Les archives de nature commerciale, contractuelle, comptable, sociales, technique ainsi

que les échantillons, les devis, les budgets, les études, les projets, la documentation, le

savoir-faire, les renseignements, les procédés de conception et réalisation de toute

nature, ainsi que l’ensemble des fichiers informatiques, les manuels de documentation

et les cahiers techniques se trouvant dans le fonds repris et/ou nécessaires à son

exploitation, sur quelque support que ce soit ;

* le droit à la jouissance du fonds repris et le droit de se présenter comme successeur

du fonds repris, emportant transfert de l’ensemble des archives et en général tous

documents quelconques se trouvant dans le fonds repris ;

* Et, plus généralement, de tout éventuel autre actif incorporel détenu en pleine propriété

par la Société et nécessaire à l’activité de la Société.

Le candidat repreneur fait son affaire personnelle du contentieux portant sur la marque « Emma

& Chloé » intégrée dans le périmètre de reprise

Actifs corporels

repris

Le candidat souhaite reprendre l’ensemble des éléments corporels appartenant à la société

DEFI INTERNATIONAL, et ce, indépendamment du fait qu’il soit mentionné ou non dans

l’inventaire réalisé par le Commissaire-Priseur désigné par le Tribunal dans le cadre de la

procédure de redressement judiciaire. L’ensemble des éléments corporels mentionnés dans les

comptes des Sociétés sont compris dans le périmètre de reprise.

Stocks repris

Reprise de l’intégralité des stocks

Titres de

participations

(Défi

International

LLC et Passy

Retail en LJ)

Titres de participation exclus du périmètre de reprise

Contrats

fournisseurs

Il est sollicité la reprise de l’ensemble des contrats attachés à l’activité de la société DEFI

INTERNATIONAL au profit du candidat repreneur sur le fondement des dispositions de l’article

[…]

PAGE 13

[…]

L’activité devrait pouvoir s’autofinancer à compter du mois de mai 2025 notamment grâce aux

revenus liés au développement de l’activité « retail » (ouverture d’une boutique en mai 2025).

Le repreneur devra préciser les modalités de financement des CAPEX liés à l’ouverture des

boutiques.

Sur fonds propres

Modalités de

Deux justificatifs de disponibilités des fonds en date du 17 mars 2025 font apparaitre un solde

financement du

de trésorerie disponible de 124 071,26 € réparti comme suit :

besoin identifié

* 1 764 534,21 MN (peso mexicain), soit environ 80 826,64 €,

* au 28 février 2025 : 944 077,53 MN (peso mexicain), soit environ 43 244,62€,

Divers

Cession d’actifs

Conformément aux dispositions de l’article L. 642-2 du code de commerce, le candidat

dans les 2 ans

repreneur déclare qu’il n’envisage, au cours des deux années suivant la cession, de procéder

(art. L.642-7 II 7°)

à aucune réalisation ou cession des actifs repris de la Société.

Date d’entrée en

jouissance

Le lendemain du jour du prononcé du jugement arrêtant le plan de cession

souhaitée

Date de validité de

l’offre

30 avrii 2025

Modalités

particulières sur

Non précisé

le cut-off

Le candidat repreneur confiera la rédaction de l’acte de cession à son propre conseil. Le

Modalités

conseil du candidat repreneur travaillera, le cas échéant, en collaboration avec le cabinet

particulières sur

d’avocats choisi par l’administrateur judiciaire sous réserve d’accord sur le montant des

la rédaction des

honoraires et leur répartition entre rédacteurs étant précisé que le montant des honoraires du

actes

conseil mandaté par l’administrateur judiciaire ne pourra être supérieur à un montant global de 1.000 € HT.

L’offre est présentée sous les conditions suspensives expresses (i) de l’absence de

survenance d’un événement significatif défavorable (notamment incendie, changement de

Conditions

destination) entre le jour de l’offre et le jugement de cession à intervenir et (ii) d’absence

suspensives

d’information nouvelle en data room de nature à remettre en cause la pérennité du projet

(demissions importantes, départ d’un homme clé, découverte d’un élément ne permettant pas

d’assurer une partaite reprise de l’activité).

Tableau de valorisation de l’offre

[…]

L’inventaire du commissaire de justice peut être présenté comme suit :

[…]

Les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023 font apparaitre un stock évalué à 364k€.

Selon un état du stock au 14 février 2025 transmis par la Société le stock de la Société à cette date s’élevait à 92 575,16 €. Ce document a été ajouté en data room à destination du candidat repreneur.

A date, et malgré les demandes de l’administrateur judiciaire, ce dernier ne dispose pas d’un état du stock au 17 mars 2025, étant précisé que selon les indications du dirigeant, la valeur du stock restant, à date, serait comprise entre 87k€ et 89k€.

Ainsi, compte tenu de la réduction de stock constaté la valeur de réalisation des actifs de la Société serait désormais comprise entre 98k€ et 100k€.

Le débiteur, le représentant de salariés et les cocontractants ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 3 mars 2025 en application de l’article R.631-40 et R.642-3 du code commerce. Les mandataires judiciaires et le procureur de la République étant avisés de la date de l’audience. Le candidat repreneur a été convoqué par lettre simple en date du 3 mars 2025.

Le 20 mars 2025 s’est tenue une audience de chambre à l’issue de laquelle la président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé, en application de l’article 450 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe le 4 avril 2025 à partir de 15h00. 5-MOYENS

II ressort :

A) Du rapport de l’administrateur judiciaire

1-S’agissant des différents points permettant d’apprécier la recevabilité de l’offre :

* Respect des délais : L’offre définitive a été adressée dans le délai d’amélioration de l’offre.

* Conditions suspensives : l’offre définitive n’est grevée d’aucune condition suspensive (le repreneur l’a confirmé à l’audience).

* Garantie de prix de cession : Le virement de garantie du prix de cession a été réceptionné sur le compte CDC du cabinet de l’administrateur judiciaire.

* Remise de l’attestation d’indépendance et de sincérité du prix : l’attestation d’indépendance et de sincérité du prix a bien été remise par le candidat repreneur et est insérée dans son offre.

Par conséquent, l’offre est recevable.

2-Sur l’offre définitive reçue au regard des critères fixés par l’article L.642-1 al. 1er du code de commerce

Pérennité du projet de reprise

Connaissance du secteur d’activité et projet

Monsieur [Z] [X]-[S], indique bénéficier de plus de 20 ans d’expérience dans les domaines des opérations commerciales, de la finance, de la fiscalité et de la gestion d’entreprises. Il est co-PDG et fondateur du groupe « CORPORATIVO INMOTION » qui est un groupe d’entreprises comprenant 6 marques commerciales, bénéficiant d’une présence étendue à la fois au Mexique et à l’international.

Fort d’une expérience de plus de 10 ans d’expérience dans la gestion, le développement et l’accélération de projets d’affaires, le groupe met à disposition une équipe multidisciplinaire spécialisée dans la conception et la mise en œuvre de solutions personnalisées

Monsieur [Z] [X]-[S] s’inscrit dans une démarche de relance de l’activité de la Société grâce notamment à une expansion commerciale sur le marché de la bijouterie en Amérique latine, notamment le Mexique comme principal moteur de croissance. L’expansion progressive de la marque vers d’autres marchés latino-américains avec une demande croissante dans le segment moyen et moyen-bas de gamme offrira d’importantes opportunités de croissance.

Le candidat repreneur entend notamment développer l’activité retail, avec deux premières ouvertures de boutiques en mai et juillet 2025 et l’activité BtoB.

Financement du projet de reprise

Monsieur [Z] [X]-[S] estime le besoin de financement à 87k€ dès le mois d’avril 2025, dont 40 000 € au titre de la dette postérieure du logisticien (règlement à 60 jours) étant précisé que cette dette sera exigible dès le prononcé de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et ne peut être réglée avant cette date car non exigible, conditionnant la reprise du stock, étant rappelé que ce créancier a déjà fait valoir son droit de rétention à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Ce besoin de financement sera financé sur fonds propres.

La prévision de trésorerie transmise prévoit un autofinancement de l’activité dès le mois de mai 2025, grâce au développement de l’activité retail (ouverture de deux premières boutiques en mai puis juillet 2025).

Deux attestations bancaires confirmant la disponibilité des fonds ont été transmises et font apparaitre un solde de trésorerie disponible de 124 071,26 €.

* Maintien de l’emploi (3 salariés)

L’offre de reprise présentée par Monsieur [Z] [X]-[S] prévoit la reprise de l’intégralité des 3 postes de travail et la reprise des congés payés et autres droits acquis sans plafond ni limitation de durée, représentant une charge augmentative du prix de 2 102€. Le coût des licenciements évités s’élève à 41 788 €.

* Apurement du passif

Pour mémoire, au 17 mars 2025, le passif déclaré entre les mains du mandataire judiciaire s’élève à 3 831 865,04 €, en ce compris 2,3m€ correspondant au passif résiduel du plan de sauvegarde.

Le prix de cession proposé (30k€) ne permettra qu’un apurement symbolique du passif déclaré.

Il convient néanmoins de rappeler que le candidat fait son affaire personnelle de la dette logisticien postérieure et s’engage à régler ladite créance afin de permettre la libération des marchandises, créance estimée à un montant de 40k€ à fin mars 2025 par la Société. Ce règlement viendra réduire d’autant le passif postérieur constitué relevant des dispositions de l’article L.622-17 du code de commerce. A date, et malgré des demandes de l’administrateur judiciaire, ce dernier n’a pas été destinataire de la liste des créances postérieures. Cette dernière devrait être établie pour l’audience prévue le jeudi 20 mars 2025 étant précisé que le dirigeant de la Société a indiqué à l’administrateur judicaire que les principales créances postérieures portent sur le remboursement des frais avancées par ses soins au cours de la procédure et du règlement de la TVA.

B) Du rapport du mandataire judiciaire

Le passif déclaré se présente comme suit :

[…]

La situation consolidée du passif comprend :

* Le passif de la procédure de sauvegarde admis de plein droit conformément aux dispositions de l’article L.626-27 du Code de commerce à hauteur de 2,3 M€

* Le passif déclaré dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire à hauteur de 1,435M€ se décompose comme suit :

* De créances déclarées par les créanciers déjà admis au plan et faisant double emploi pour un montant total de 982 949,25 €

* PRS PARISIEN qui a déclaré une créance à hauteur de 234 978,92 dont 12K€ de créances déclarées à titre provisionnel

* La société BOGOODS qui a déclaré une créance à hauteur de 103 483,02 €

* La société V FACTORY pour un montant de 56 897 €

* UPS pour un montant de 58 580 €.

Opérations de vérification du passif

Le Tribunal de Commerce de Paris a fixé, dans son jugement en date du 14 mars 2024 conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce, à 12 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC, le délai pour déposer la liste des créances déclarées avec les propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.

La liste des créances devra donc être déposée avant le 31 mars 2025.

Les opérations de vérification du passif ont débuté.

Concernant l’offre de reprise, le mandataire judiciaire observe

1 S’agissant de la pérennité de l’entreprise et du financement de la reprise

L’objectif principal de la reprise se décompose comme suit :

* Relance économique grâce à une injection en capital et une restructuration opérationnelle

* Expansion commerciale à travers l’intégration de la société DEFI INTERNTIONAL dans le groupe de reprise permettant d’optimiser les processus d’élargie la présence sur le marché

* Mise à profit de l’expérience dans les processus de restructuration et la gestion d’acquisitions

* Poursuite du développement sur le marché européen

Potentielle ouverture sur le marché mexicain

Pour le financement, il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire que :

* Le chiffre d’affaires de la société devrait atteindre 1,2M€ en 2025

* Le candidat envisage de développer l’activité B2B avec l’ouverture de nouvelles

boutiques

* Pour le besoin de financement à 87K€ dès le mois d’avril 2025 (dans lequel le prix de cession + les charges augmentatives sont compris), l’activité devrait s’autofinancer

2 S’agissant de l’apurement du passif

Au jour de la rédaction du présent rapport, le Mandataire judiciaire estime que le critère relatif à l’apurement du passif n’est pas rempli.

En effet, le passif déclaré à l’ouverture de la procédure de sauvegarde de la société DEFI INTERNATIONAL s’élève à hauteur de 3,8M€ (dont 2,3M€ de passif admis à la procédure de sauvegarde)

Au regard du prix de cession proposé, l’offre ne peut permettre d’apurer une partie du passif et ne reflète pas la réalité économique.

[…]

A ce jour, l’offre apparait symbolique notamment au regard de la valorisation de l’actif et notamment des stocks dont la cession est envisagée.

S’agissant plus précisément de la reprise des stocks, il appartiendra à la société DEFI INTERNTIONAL d’expliquer la forte variation constatée quant à la valorisation du stock.

En outre, le candidat améliore son offre en reprenant des charges augmentatives du prix à savoir :

* La créance du logisticien (estimée à 40 K€)

* La créance des avoirs clients (estimée à 12 K€)

Ainsi il appartient au candidat de confirmer qu’il reprend les créances susvisées sans limitation de montant.

S’agissant des marques reprises, il convient de rappeler qu’un contentieux est en cours sur la marque « Emma & Chloé ». L’affaire étant plaidée le 12 mai prochain, il appartient au

candidat de confirmer qu’il fait son affaire personnelle de la poursuite du contentieux.

Le Mandataire judiciaire regrette la faiblesse du prix de cession proposé.

3 S’agissant de la sauvegarde de l’emploi

Le pollicitant prévoit une reprise des salariés pouvant se résumer comme suit :

Nombre de salariés

repris

Les avantages et droits acquis repris

3 salariés repris Le candidat entend reprendre les avantages acquis au

prorata temporis de son entrée en jouissance

Le candidat s’engage à reprendre l’intégralité des

droits aux congés payés (congés payés bruts et

cotisations sociales patronales) des salariés repris

sans distinction sur la date d’acquisition desdits droits.

Le mandataire judiciaire conclut en indiquant qu’en l’état, le projet de cession d’entreprise ne permet pas la présentation d’un plan de redressement et que le plan de cession mérite que des précisions soient apportées par le pollicitant lors de l’audience.

C) Des avis recueillis en chambre du conseil

Le tribunal invite les parties à donner leur avis sur la recevabilité de l’offre et sa pertinence

L’administrateur Judiciaire déclare qu’une seule offre a été reçue, que le candidat repreneur souhaite développer la marque au Mexique et en Amérique Latine. Dans le contentieux en cours opposant la société aux sociétés CARTIER et CHLOE, concernant l’utilisation de la marque EMMA et CHLOE, elle souligne que le repreneur devra en faire son affaire personnelle. Elle indique que les critères de pérennité et de maintien de l’emploi sont remplis au regard de l’article L.642-1 et dit que la cession reste la seule solution tout en regrettant le faible prix de cette cession.

Le Mandataire Judiciaire, représenté par Maître [J] [G], déclare que le volet social est rempli, que le candidat est sérieux avec son développement à l’étranger et qu’il s’engage à maintenir les salariés en France. Elle indique que le prix de cession est assurément faible mais que nous sommes arrivés au bout du processus. Elle émet un avis favorable

Le Candidat repreneur, Monsieur [Z] [X]-[S] déclare notamment qu’il souhaite se développer en France et à l’étranger, qu’il dispose d’une équipe de 70 personnes, qu’il habite au Mexique et se rend et se rendra régulièrement en France où il a des clients. Il recrutera pour la France un gérant.

Le conseil de la société cédée, Maître Meyer, en l’absence de son représentant légal, Monsieur [Y] [A], émet un avis favorable pour cette reprise.

Le Juge-commissaire, Monsieur Patrick Coupeaud, après avoir indiqué que sur le critère de pérennité, la marque va peut-être se développer au Mexique souligne que le prix est indécent, que cette offre est la dernière solution et qu’il donne malheureusement un avis favorable.

M^me Dané, vice Procureur de la République émet un avis favorable.

Sur ce le tribunal :

Vu les articles L. 631-22, L. 642-5 et R. 642-3 du Code de commerce, Vu les explications et engagements fournis à l’audience, Vu les avis et observations de l’ensemble des parties,

Sur la recevabilité de l’offre

Attendu que le candidat repreneur a respecté les délais, que son offre de reprise initiale de la SRL DEFI NTERNATIONAL a été adressée avant la date limite de dépôt des offres fixée et que l’offre définitive a été adressée dans le délai légal, soit avant le 17 mars 2025 à 23h59.

Attendu que l’offre de Monsieur [Z] [X]-[S] n’est grevée d’aucune condition suspensive.

Attendu que le prix de cession de 30 000 € a fait l’objet d’un virement couvrant l’intégralité du ce prix et a été réceptionné sur le compte CDC du cabinet de l’administrateur judiciaire.

Attendu que le candidat repreneur a remis une attestation d’indépendance et de sincérité du prix.

Le tribunal dira en conséquence que l’offre est recevable.

Sur la connaissance du secteur d’activité et la pérennité

Attendu que le candidat repreneur fait partie d’un groupe qui exploite depuis une dizaine d’années des restaurants, sous franchise, et notamment 8 restaurants sous enseigne KFC, 2 restaurants sous enseigne 3 BRASSEURS et 1 restaurant sous enseigne Columbus.

Attendu qu’en 2024, le Groupe, spécialisé dans l’exploitation de restaurant sous franchise, a réalisé un chiffre d’affaires de près de 23 M €.

Attendu qu’il est établi que le candidat repreneur a une connaissance solide du secteur d’activité.

Le tribunal dira que le critère du maintien de l’activité et de sa pérennité est établi.

Sur l’apurement du passif

Attendu que le passif déclaré entre les mains du mandataire judiciaire s’élève à 3 831 865,04€, en ce compris 2,3m€ correspondant au passif résiduel du plan de sauvegarde.

Attendu par conséquent que le prix de cession proposé (30k€) ne permettra qu’un apurement symbolique du passif déclaré.

Attendu néanmoins qu’il convient de rappeler que (i.) les stocks à date ont été ramené à 89k€ de sorte que le prix proposé représente 28% de cette valeur et (ii.) que la marque « Emma & Chloé » a été entièrement dépréciée dans les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023, compte tenu du litige pendant avec la marque Chloé et que (ii.) la marque « AEC [Localité 1] » n’a pas été valorisée dans les comptes annuels.

Sur la sauvegarde des emplois

Attendu que le repreneur s’engage à reprendre l’intégralité des postes de travail et la reprise des congés payés et autres droits acquis sans plafond ni limitation de durée.

Attendu donc que cette offre permet une préservation des emplois puisque le repreneur s’engage à reprendre l’intégralité des contrats de travail et des droits qui y sont rattachés,

Le tribunal dira qu’au regard des critères fixés par l’article L.642-1 al. 1er du code de commerce, cette condition est remplie ;

Attendu donc que l’offre présentée par Monsieur [Z] [X]-[S], satisfaisante au regard de 2 des 3 critères (pérennité de l’activité et maintien de l’emploi), est la seule alternative à la liquidation judiciaire de la Société et le licenciement des 3 salariés attachés au fonds de commerce.

Attendu enfin que cette offre recueille un avis favorable des organes de la procédure, du juge commissaire malgré le prix très bas et de la vice procureur de la République.

Le tribunal retiendra l’offre de cession de la SARL DEFI INTERNATIONAL au profit de Monsieur [Z] [X] [S].

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

Par ces motifs

Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, le Juge Commissaire entendu en son rapport, Madame la vice Procureur de la République en ses réquisitions et l’ensemble des rapports, avis et observations entendus et considérés,

Dit recevable l’offre de Monsieur [Z] [X] [S].

Arrête le plan de cession de la SARL DEFI INTERNATIONAL – sigle : DI, dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant l’activité de distribution de biens et de services, vente en ligne et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 535 165 674,

en faveur de : Monsieur [Z] [X] [S] résidant à [Adresse 7] au Mexique.

Et ce conformément aux termes de son offre en date du 25 février 2025 et de son offre améliorée en date du 17 mars 2025, déposées au greffe de ce tribunal auxquelles il convient de se référer pour le détail complet des modalités de la reprise, et aux précisions fournies en chambre du conseil.

Autorise la faculté de substitution de cessionnaire, au profit de la SAS DAFC, société par actions simplifiée, dont le capital social de 30 000€ sera entièrement détenu par Monsieur [Z] [X] [S], en cours de constitution pour accueillir l’activité, le cessionnaire restant garant des engagements souscrits vis-à-vis du tribunal conformément aux dispositions de l’article L.642-9 du code de commerce.

Dit que la société DAFC devra être immatriculée avant l’entrée en jouissance pour permettre le transfert des salariés.

Sur le fondement de l’article L. 642-1 du Code de commerce :

Ordonne la cession des actifs et des activités de la SARL DEFI INTERNATIONAL

Dit que le périmètre de la reprise est le suivant : reprise de l’ensemble des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce de la société DEFI INTERNATIONAL :

Eléments incorporels appartenant à la société DEFI INTERNATIONAL, et notamment :

* La clientèle actuelle et prospective, ainsi que l’achalandage, tous fichiers listings et informations y afférents, tous référencements auprès des clients, et le droit de se dire successeur dans les relations et/ou contrats clients ;

* Toutes les marques et logos déposés ou non déposés, pour tous les territoires dans le monde entier, ainsi que toutes leurs déclinaisons et droits y afférents, toutes marques propres créées et/ou détenues par la Société (en autres AEC, AEC L’atelier Emma & Chloé, L’atelier Emma & Chloé, Emma & Chloé, Carte mode, etc….

* La dénomination sociale, les enseignes, les noms commerciaux, les logos, dessins, schémas, et plus généralement tous autres signes distinctifs, noms et dénominations utilisés par la Société ainsi que tous droits y afférent, et notamment le droit de se dire successeur de la Société :

* Les brevets, dessins et modèles, en ce compris ceux relatifs aux collections passées, actuelles et à venir, et tous les autres droits de propriété industrielle qui seraient détenus par la Société, pour tous les territoires dans le monde entier;

* L’ensemble des technologies et savoir-faire, qu’ils aient fait ou non l’objet d’un brevet ou de toute autre mesure de protection ;

* L’ensemble des logiciels, progiciels, programmes et fichiers informatiques utilisés et/ou développés par la Société pour l’exploitation de son activité, en ce compris les logiciels de facturation, de gestion, de comptabilité et de paie ;

* Les licences d’utilisation permettant l’utilisation des logiciels susvisés ;

* Les droits sur l’intégralité des codes sources informatiques utilisés par la Société ;

* tous les sites internet, les noms de domaine et l’ensemble des éléments y afférents, les blogs, emails, logins, mots de passe, url d’accès au service, contacts téléphoniques et adresses du/des gestionnaire(s) en charge de l’interface des noms de domaines, et l’ensemble des pages et comptes créés sur les réseaux sociaux, en ce compris leur contenu et tous les droits quels qu’ils soient permettant l’utilisation et l’exploitation de ces comptes,

créées et/ou utilisés par la Société et/ou nécessaires à l’exploitation de son activité ;

L’ensemble des droits d’auteur attachés aux noms de domaine et aux sites internet, notamment les droits sur tout développement logiciel, tout contenu, tout élément de fonctionnement, maquette et graphique du site internet, tous les codes d’accès aux différents serveurs utilisés en hébergement (IP, compte administrateur et mot de passe) nécessaires à l’exploitation de l’activité de la Société ;

L’ensemble des adresses email, numéros de téléphone et de télécopie utilisées par la Société ;

* L’ensemble des fiches produits et données techniques de conception et l’ensemble des contenus marketing associés (e-mailings, newsletters, etc.) ;

* L’ensemble des fichiers clients, fournisseurs, la base clients, la base fournisseurs, la base prospects, la base tarifaire, les catalogues, tous documents notamment techniques et commerciaux permettant l’exploitation de l’activité de la Société, qu’ils soient sur support papier, électronique ou autres, ainsi que tous les éléments y attachés et notamment toutes les données CRM ;

* Les certifications, rapports et essais produits et techniques ;

* Les travaux de recherche et développement en cours, qu’ils soient formalisés ou non ;

* Les qualifications professionnelles, certificats et habilitations, pour autant qu’ils soient légalement cessibles ;

* Le droit de se dire successeur et de bénéficier en conséquence de toute autorisation, licence administrative ou contractuelle, de toute qualification, et de tout référencement commercial précédemment accordés par toute administration ou service public ou entreprise privée

susceptible d’attribuer ou de reconnaître la ou lesdites qualifications et/ou référencements ;

Les archives de nature commerciale, contractuelle, comptable, sociales, technique ainsi que les échantillons, les devis, les budgets, les études, les projets, la documentation, le savoirfaire, les renseignements, les procédés de conception et réalisation de toute nature, ainsi que l’ensemble des fichiers informatiques, les manuels de documentation et les cahiers techniques se trouvant dans le fonds repris et/ou nécessaires à son exploitation, sur quelque support que ce soit ;

le droit à la jouissance du fonds repris et le droit de se présenter comme successeur du fonds repris, emportant transfert de l’ensemble des archives et en général tous documents quelconques se trouvant dans le fonds repris ;

Et, plus généralement, de tout éventuel autre actif incorporel détenu en pleine propriété par la Société et nécessaire à l’activité de la Société.

L’ensemble des éléments corporels appartenant à la société DEFI INTERNATIONAL, et ce, indépendamment du fait qu’il soit mentionné ou non dans l’inventaire réalisé par le Commissaire-Priseur désigné par le Tribunal dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire. L’ensemble des éléments corporels mentionnés dans les comptes des Sociétés sont compris dans le périmètre de reprise.

Reprise de l’intégralité des stocks

Dit que les titres de participations détenus par la société DEFI INTERNATIONAL (Défi International LLC et Passy Retail) sont exclus du périmètre de reprise,

Prend acte que le repreneur fait son affaire potentiel du droit de rétention éventuel du logisticien sur les stocks repris,

Prend acte que le repreneur reprendra les avoirs clients,

Prend acte que le repreneur fait son affaire personnelle du contentieux portant sur la marque « Emma & Chloé » intégrée dans le périmètre de reprise,

Dit que le repreneur fait son affaire personnelle de la situation locative de la société DEFI INTERNATIONAL et notamment la conclusion d’un nouveau bail et ce sans pouvoir exercer aucun recours contre les organes de la procédure ni demander aucune réduction de prix.

Fixe le prix de cession à 30 000€ se décomposant comme suit :

* Actifs incorporels : 4 000 €

* Actifs corporels : 1 000 €

* Stocks : 25 000€

Dit que les besoins de financements, notamment liés à l’ouverture des nouvelles boutiques, seront assurés par les fonds propres du repreneur

Sur le fondement de l’article L. 642-7 du Code de commerce :

Dit que le repreneur fait son affaire personnelle du transfert des contrats conclus intuitu personae (market place et GL) et des contrats de droit étranger (Kalviyo).

Reprise de l’ensemble des contrats attachés à l’activité de la société DEFI INTERNATIONAL au profit du repreneur à savoir :

Chaine de

Galeries Lafayette magasins -

distribution

V-Factory Logisticien

Sarenza Marketplace

Le BHV Marais Marketplace

Galeries Lafayette Marketplace

Place des Tendances Marketplace

Adobe Logiciel

Contrat école Emma Robin

Contrat école Camille Petris

Kahiwa Plateforme

Γαίνιγο marketing

Sur le fondement de l’article L. 642-12 du Code de commerce :

Constate qu’aucun créancier n’est titulaire de sûreté ou privilège spécial inscrit sur un bien compris dans le périmètre des actifs repris ;

Dit que les dispositions de l’article L. 642-12 du Code de commerce ne trouvent pas à s’appliquer ;

Sur le fondement de l’article L. 642-8 du Code de commerce :

Fixe la date de prise en jouissance au jour du prononcé du présent jugement ;

Prend acte que le prix de cession de 30 000 € a été consigné entre les mains de l’administrateur judiciaire.

Sur le fondement de l’article L. 1224-1 du Code de travail :

Ordonne le transfert au repreneur des salariés dont les catégories professionnelles sont les suivantes :

Catégories professionnelles

Nb de postes

Assistant(e) e-commerce & customer care 1

Assistant(e) commercial(e) 1

Technicien(ne) de surface 1

TOTAL 3

Prend acte de l’engagement du cessionnaire de reprendre l’ensemble des droits acquis des salariés sans plafond ni limitation de durée ;

Sur le fondement de l’article L. 642-10 du Code de commerce :

Dit que les actifs cédés seront inaliénables pendant 2 ans, selon l’article L642.10 du code de commerce ;

Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [F] [H] administrateur judiciaire dans les conditions prévues à l’article R. 642-12 du Code de commerce ;

Dit que la société prend à sa charge les frais de rédaction des actes de cession qui devront être signés dans un délai de 3 mois.

Désigne Monsieur [Z] [X]-[S] comme personne tenue d’exécuter le plan.

Maintient Monsieur Patrick Coupeaud en qualité de juge-commissaire ;

Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [T] [C], [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire, avec les missions prévues aux articles R. 631-42 et R. 642-10 du Code de commerce,

Maintient la SELARL 2M&ASSOCIES, en la personne de Me [F] [H], [Adresse 4], en qualité d’administrateur judiciaire avec la mission prévue aux dispositions de l’article L. 631-22 du code de commerce, jusqu’à la signature des actes de cessions ;

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 20 mars 2025 où siégeaient :

M. Charles-Henri Le Chevalier, M. Jean-François Poncet et M. Jean-Michel Russo. Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal,

les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président.