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Sur la décision
| Référence : | T. com. Dieppe, procedures collectives, 7 nov. 2025, n° 2025001770 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Dieppe |
| Numéro(s) : | 2025001770 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 07/11/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Philippe BERQUER et Madame Aurélie GUILMEAU, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l’audience du : 07/11/2025 Objet de la demande : Poursuite de la période d’observation (2 mois après jugement d’ouverture)
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [F] [T], gérant Madame [X] [S] pour Maître [G] [O], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 05/09/2025, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société BATI- ENERGIE (SARLU) [Adresse 1], exerçant une activité de chauffage central, sanitaire, plomberie et inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 480 306 786 (2013 B 335).
Ce même jugement a ouvert une période d’observation d’une durée de six mois, disant qu’il sera procédé à un examen de la situation de l’entreprise à la date de ce jour.
Aux termes du rapport présenté par Maître [G] [O], ès qualités de mandataire judiciaire, en exécution de l’article R. 621-20 du code de commerce, il résulte que l’activité se poursuit dans de bonnes conditions. La trésorerie est positive et la société est régulièrement assurée.
En l’état des éléments fournis, il apparaît que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour continuer l’exploitation ;
Il y a donc lieu d’ordonner la poursuite de la période d’observation pour le restant de la durée fixée par le jugement d’ouverture sus-visé, soit jusqu’au 06/03/2026.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort; Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire ;
ORDONNE la poursuite de la période d’observation jusqu’au 06/03/2026 dans le redressement judiciaire de la société BATI-ENERGIE (SARLU).
FIXE et invite d’ores et déjà l’entreprise en Chambre du Conseil, à l’audience du 06/03/2026 à 9h30 au tribunal de commerce de DIEPPE, [Adresse 2].
DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Le Greffier,
Le Président.
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