TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH

« Au nom du peuple français »

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT AUTRE QU’EXPERTISE PREMIER RESSORT REPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 25/04/2025

Numéro de rôle : 2025 000979

Composition du tribunal :

François THIBERT, président, Stéphane RISS, juge, Jean-Luc VAPPEREAU, juge,

lors des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.

Partie demanderesse : UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES [E] 166, rue Pierre Et Marie Curie 31061 TOULOUSE CEDEX 4

Représentée par [V] [X]

Partie défenderesse : [S] (SAS) 43, rue Jules Ferry 32100 Condom RCS AUCH 883 790 479

Absente et non représentée bien que régulièrement assignée par acte du 27/03/2025 délivré non à personne mais avisée et connue de l’étude

Débats à l’audience du 25/04/2025, à l’issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé le jour même par mise à disposition au greffe.

LES FAITS

UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES [E] détient une créance vis-à-vis de [S] (SAS). Malgré plusieurs tentatives d’exécution cette créance demeure impayée. UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES [E] estime que BARTHARES (SAS) est en état de cessation de paiement et qu’il y a lieu de prononcer à son encontre une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 27/03/2025, UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES [E] a fait assigner [S] (SAS) devant le tribunal de commerce d’Auch aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et d’entendre prononcer son redressement ou sa liquidation judiciaire avec toutes les conséquences de droit qui en découlent.

LES DEMANDES

UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES [E] maintient sa demande tendant à la convocation en chambre du conseil de [S] (SAS) afin que le tribunal statue sur l’opportunité de l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à son encontre. [S] (SAS) ne comparait pas, ni personne pour elle.

SUR CE

UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES [E] justifie détenir une créance à l’encontre de [S] (SAS).

À ce jour cette créance demeure impayée.

Aux termes de l’article L.621-1 du code de commerce le tribunal ne peut statuer sur l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire qu’après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur.

Dans ces conditions il convient d’ordonner, au greffier de céans, de procéder à la convocation en chambre du conseil de [S] (SAS), par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et par lettre simple. Les dépens doivent être laissés à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL

Ordonne au greffier de céans de procéder à la convocation en chambre du conseil de [S] (SAS), ou de son représentant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et par lettre simple à l’audience du vendredi 01/08/2025 à 11:00 heures, par-devant le tribunal de commerce d’Auch, 4, place Maréchal Lannes, 32000 AUCH. Laisse les dépens à la charge de UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE

SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES [E], dépens liquidés pour le greffe à la somme de 57,23 €.

Le greffier Le président.