Tribunal de commerce / TAE d'Auch, Contentieux general, 25 juillet 2025, n° 2025001915

TCOM Auch 25 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Créance impayée et état de cessation de paiement
Le tribunal a constaté que la créance est impayée et que le débiteur doit être entendu avant toute décision sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Auch, cont. general, 25 juil. 2025, n° 2025001915
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Auch
Numéro(s) :	2025001915
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH

« Au nom du peuple français »

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT PREMIER RESSORT CONTRADICTOIRE DU 25/07/2025

Numéro de rôle : 2025 001915

Composition du tribunal :

Pascal KORAL, président, Alain SOLER, juge, Olivier DEBART, juge,

lors des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.

Partie demanderesse :

[Localité 1] (SAS) [Adresse 1]

Représentée par Frédéric GEORGES

Partie défend

sse :

[Localité 2] (SAS)

[Adresse 2]

[Localité 3]

RCS

[Localité 4]

817

558

422

Représentée p par J Jean-Phi ilippe LAB ES

ľ [I] [V]

Débats à l’audience du 25/07/2025, à l’issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé le jour même par mise à disposition au greffe.

LES FAITS

[Localité 1] (SAS) détient une créance vis-à-vis de [Localité 2] (SAS). Malgré plusieurs tentatives d’exécution cette créance demeure impayée. [Localité 1] (SAS) estime que [Localité 2] (SAS) est en état de cessation de paiement et qu’il y a lieu de prononcer à son encontre une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 18/06/2025, [Localité 1] (SAS) a fait assigner [Localité 2] (SAS) devant le tribunal de commerce d’Auch aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et d’entendre prononcer son redressement ou sa liquidation judiciaire avec toutes les conséquences de droit qui en découlent.

LES DEMANDES

HORIZON (SAS) maintient sa demande tendant à la convocation en chambre du conseil de [Localité 2] (SAS) afin que le tribunal statue sur l’opportunité de l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à son encontre.

[Localité 2] (SAS) ne conteste pas sa dette envers [Localité 1] (SAS) et reconnait ne pas pouvoir la payer.

SUR CE

[Localité 1] (SAS) justifie détenir une créance à l’encontre de [Localité 2] (SAS). À ce jour cette créance demeure impayée.

Aux termes de l’article L.621-1 du code de commerce le tribunal ne peut statuer sur l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire qu’après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur.

Dans ces conditions il convient d’ordonner, au greffier de céans, de procéder à la convocation en chambre du conseil de [Localité 2] (SAS), par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et par lettre simple. Les dépens doivent être laissés à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL

Ordonne au greffier de céans de procéder à la convocation en chambre du conseil de [Localité 2] (SAS), ou de son représentant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et par lettre simple à l’audience du vendredi 05/09/2025 à 11:00 heures, par-devant le tribunal de commerce d’Auch, [Adresse 3].

Laisse les dépens à la charge de [Localité 1] (SAS), liquidés pour le greffe à la somme de 57,23 €.