*1DE/06/47/65/26*

LRAR: -Comptable du service des impôts de entreprises de [Localité 1].: -Mme [J] [G] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -Avocat du défendeur -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de M^e Xavier Brouard -Parquet

R.G. : 2024050385 P.C. : P202503912

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 16/10/2025 Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : Comptable du Service des Impôts de Entreprises de [Localité 2], [Adresse 1], comparant par Mme [P] [O], inspectrice des finances publiques.

Partie défenderesse : SARL LE MESSAGER EXPRESS, (RCS [Localité 3] 531 034 379), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 4] représentée par sa gérante Mme [J] [G], [Adresse 3], absente, représentée par M. [C] [G], muni d’un pouvoir et par M^e Pablo Jarossay-Lopez, avocat (K0013).

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 07/08/2024 délivrée en l’étude de l’huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 1.716,207 euros dont 392.721 euros en droits et 1.323.486 euros en pénalités correspondant à des amendes fiscales, de l’impôt sur les sociétés et de la TVA pour la période de 2020 à 2023. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 16 octobre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SARL LE MESSAGER EXPRESS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 531034379. Elle exerce une activité de transport tous tonnages et mise à disposition de véhicules industriels, courses, livraisons organisation d’événements, location de salles. sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2] [Localité 4].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 16 octobre 2025.Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la SARL LE MESSAGER EXPRESS emploie 2 salariés, le chiffre d’affaires est inconnu et la situation active et passive de la SARL LE MESSAGER EXPRESS est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* Le conseil de la SARL LE MESSAGER EXPRESS déclare que la continuation n’est pas envisageable et est favorable à une liquidation judiciaire avec une poursuite de l’activité pour terminer des réparations.

* existence d’un passif exigible important.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite de l’activité jusqu’au 16 janvier 2026 à l’égard de la :

SARL LE MESSAGER EXPRESS

[Adresse 2] [Localité 4]

Activité : Transport tous tonnages et mise à disposition de véhicules industriels, courses, livraisons. Organisation d’événements, location de salles.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 531034379

Nomme M. Jean-François Poncet, juge-commissaire.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [M] [H], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SELARL [S] – [I] [N], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 16/04/2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté de la première inscription de privilège.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 14/10/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 16/10/2025 où siégeaient :

M. Jean-François Poncet, juge présidant l’audience, M. Jean-luc Bour, juge, M. Jean-Michel Russo, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge présidant l’audience, M. Charles-Henri le Chevalier, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.