Tribunal de commerce / TAE d'Auch, Contentieux general, 21 février 2025, n° 2025000498

TCOM Auch 21 février 2025

Arguments

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Accepté
Créance impayée et état de cessation de paiement
Le tribunal a constaté que la créance est impayée et que le débiteur a reconnu son incapacité à payer, justifiant ainsi la convocation en chambre du conseil.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Auch, cont. general, 21 févr. 2025, n° 2025000498
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Auch
Numéro(s) :	2025000498
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Vincent THOMAS
Parties :	SOLER (SAS)

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH

« Au nom du peuple français »

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT PREMIER RESSORT, CONTRADICTOIRE DU 21/02/2025

Numéro de rôle : 2025 000498

Composition du tribunal :

François THIBERT, président, Franck LAGARDE, juge, Luis CUNHA, juge,

lors des débats et du délibéré,

assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.

Partie demanderesse

SOLER (SAS)

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par [O] [R]

Partie défenderesse

Mr [Z] [L] [Adresse 3]

Représentée par [E] [U]

Débats à l’audience du 21/02/2025, à l’issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé le jour même par mise à disposition au greffe.

LES FAITS

SOLER (SAS) détient une créance vis-à-vis de Mr [Z] [L]. Malgré plusieurs tentatives d’exécution cette créance demeure impayée. SOLER (SAS) estime que Mr [Z] [L] est en état de cessation de paiement et qu’il y a lieu de prononcer à son encontre une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 05/02/2025, SOLER (SAS) a fait assigner Mr [Z] [L] devant le tribunal de commerce d’Auch aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et d’entendre prononcer son redressement ou sa liquidation judiciaire avec toutes les conséquences de droit qui en découlent.

LES DEMANDES

SOLER (SAS) maintient sa demande tendant à la convocation en chambre du conseil de Mr [Z] [L] afin que le tribunal statue sur l’opportunité de l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à son encontre.

Mr [Z] [L] ne conteste pas sa dette envers SOLER (SAS) et reconnait ne pas pouvoir la payer.

SUR CE

SOLER (SAS) justifie détenir une créance à l’encontre de Mr [Z] [B].

À ce jour cette créance demeure impayée.

Aux termes de l’article L.621-1 du code de commerce le tribunal ne peut statuer sur l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire qu’après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur.

Dans ces conditions il convient d’ordonner, au greffier de céans, de procéder à la convocation en chambre du conseil de Mr [Z] [L], par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et par lettre simple.

Les dépens doivent être laissés à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL

Ordonne au greffier de céans de procéder à la convocation en chambre du conseil de Mr [Z] [L], ou de son représentant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et par lettre simple à

l’audience du vendredi 09/05/2025 à 11:00 heures, par-devant le tribunal de commerce d’Auch, [Adresse 2].

Laisse les dépens à la charge de SOLER (SAS), liquidés pour le greffe à la somme de 57,23 €.

Le greffier Le président Damien CAILLARD François THIBERT