TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 19/03/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 12/03/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGESM. Laurent JEANNINJUGESMme Marie-Laurence SORINI

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 000974

DEFENDEUR : SBAAI -, [K] (SAS), [Adresse 1]

Achat vente en gros et au détail de jouets et jeux cadeaux articles de décorations (ameublement, vaisselle, linge de maison) articles de fête bazar prêt à porter hommes ou femmes (textile maroquinerie) accessoires de mode articles de beauté et de bien être produits de démonstration articles ménagers articles de pêche achat vente en gros et au détail de produits alimentaires et non alimentaires épicerie

Représentée par son président, M., [M], [K], en personne

LE TRIBUNAL constate qu’en date du 03 MARS 2025,

SBAAI -, [K] (SAS), [Adresse 1]

a déposé sa déclaration de cessation de paiements.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

L’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 000974, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle SBAAI -, [K] (SAS) a été convoquée par le greffier.

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Sur quoi l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 19/03/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Attendu que SBAAI -, [K] (SAS) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 838 671 188-2018 B 390.

Attendu qu’il ressort des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation de paiement que l’entreprise dont s’agit ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose.

SUR QUOI, le Tribunal prend acte de ce que SBAAI -, [K] (SAS) a déclaré :

* N’employer à ce jour aucun salarié ni dans les six mois précédents ;

* Avoir réalisé au cours de l’exercice 2020 un chiffre d’affaires hors taxes de 93 088 € ;

* Avoir communiqué les comptes 2019 et 2020 ;

* Ne disposer d’aucun actif immobilier ;

* Ne disposer d’aucun actif mobilier ;

* Estimer le montant de son passif à 12 274 € ;

* Avoir précisé sur l’audience que :

* La société a exercé la vente de jouets en 2019, par la suite la société ne pouvait plus exercer au sein des grandes surfaces.

* En 2020, le dirigeant a eu une crise cardiaque et son associé devait gérer la société mais il ne l’a pas fait.

* La société a cessé toute activité depuis 2022 et le comptable n’ayant pas été payé a refusé d’établir les bilans.

* Se trouver dans l’impossibilité de continuer l’exploitation et de présenter un plan de redressement crédible ;

* Avoir cessé toute activité depuis octobre 2022 ;

* Se trouver dans l’impossibilité de présenter une proposition crédible de règlement du passif ;

* Solliciter la liquidation judiciaire ;

Monsieur le procureur de la République requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée et la fixation de la date de cessation des paiements au maximum l égal compte tenu l’ancienneté des dettes.

Il apparaît donc que le redressement est manifestement impossible.

Il convient en conséquence de déclarer SBAAI -, [K] (SAS) en état de liquidation judiciaire.

Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

La date de cessation de paiement sera fixée au 19/09/2023, les difficultés remontant à 2022.

Au vu des informations recueillies et rien ne venant s’y opposer, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce.

Il convient de désigner un Huissier pour procéder à la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers figurant éventuellement sur l’inventaire conformément aux dispositions de l’article L644-2 du code de commerce.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,

* Vu la déclaration de SBAAI -, [K] (SAS),

Constate que l’entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a cessé son activité. Constate que l’entreprise ne peut présenter un plan de redressement.

En conséquence, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce,

OUVRE A L’EGARD DE :

SBAAI -, [K] (SAS), [Adresse 1]

Représentée par : M., [M], [K], président Actuellement domicilié :, [Adresse 1]

UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 19/09/2023, les difficultés remontant à 2022.

NOMME :

* SELARL, [F], [C] représentée par Me, [F], [C] -, [Adresse 2] en qualité de liquidateur.

M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire.

M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire suppléant.

CONFORMEMENT aux dispositions de l’article L641-1 du code de commerce, désigne d’ores et déjà :

Me, [N], [H], COMMISSAIRE DE JUSTICE, [Adresse 3]

pour faire la prisée et l’inventaire de la société débitrice.

DIT QUE le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée et qu’à l’issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

DESIGNE D’ORES ET DEJA POUR Y PROCEDER :

Me, [N], [H], COMMISSAIRE DE JUSTICE, [Adresse 3]

DIT QUE SBAAI -, [K] (SAS) devra fournir sous huitaine entre les mains du liquidateur la liste des créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce conformément aux dispositions de l’article L622.6 – alinéa 2 – du code de commerce.

DIT QUE par application des dispositions de l’art. L644-5 alinéa 1 du code de commerce la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de SIX MOIS du prononcé du présent jugement.

DIT que le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

ORDONNE à M., [M], [K], Dirigeant de SBAAI -, [K] (SAS) de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d’adresse de son domicile personnel afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l’article R662-1 (4°) du code de commerce.

DIT qu’il sera fait la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.