Tribunal de commerce / TAE d'Auch, Contentieux general, 21 mars 2025, n° 2025000525

TCOM Auch 21 mars 2025

Arguments

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Accepté
Créance impayée et état de cessation de paiement
Le tribunal a constaté que, conformément à l'article L.621-1 du code de commerce, il doit entendre ou dûment appeler le débiteur avant de statuer sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Auch, cont. general, 21 mars 2025, n° 2025000525
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Auch
Numéro(s) :	2025000525
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH

« Au nom du peuple français »

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT PREMIER RESSORT REPUTE CONTRADICTOIRE DU 21/03/2025

Numéro de rôle : 2025 000525

Composition du tribunal :

Pascal KORAL, président, Patricia CAMOZZI, juge, Olivier DEBART, juge,

lors des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.

Partie demanderesse :

[A] (SAS) [Adresse 1]

Représentée par [Z] [V]

Partie défenderesse : GERS CONSTRUCTION 32 (SARLU)lieudit [Adresse 2]

[Localité 1]

RCS RM [Localité 2] 891 584 526Absente et non représentée bien que régulièrement assignée par acte du

04/02/2025 transformé en procès-verbal de recherches infructueuses

Débats à l’audience du 21/03/2025, à l’issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé le jour même par mise à disposition au greffe.

LES FAITS

[A] (SAS) détient une créance vis-à-vis de GERS CONSTRUCTION 32 (SARLU).

Malgré plusieurs tentatives d’exécution cette créance demeure impayée. [A] (SAS) estime que GERS CONSTRUCTION 32 (SARLU) est en état de cessation de paiement et qu’il y a lieu de prononcer à son encontre une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 04/02/2025, [A] (SAS) a fait assigner GERS CONSTRUCTION 32 (SARLU) devant le tribunal de commerce d’Auch aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et d’entendre prononcer son redressement ou sa liquidation judiciaire avec toutes les conséquences de droit qui en découlent.

LES DEMANDES

[A] (SAS) maintient sa demande tendant à la convocation en chambre du conseil de GERS CONSTRUCTION 32 (SARLU) afin que le tribunal statue sur l’opportunité de l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à son encontre.

GERS CONSTRUCTION 32 (SARLU) ne comparait pas ni personne pour elle.

SUR CE

[A] (SAS) justifie détenir une créance à l’encontre de GERS CONSTRUCTION 32 (SARLU).

À ce jour cette créance demeure impayée.

Aux termes de l’article L.621-1 du code de commerce le tribunal ne peut statuer sur l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire qu’après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur.

Dans ces conditions il convient d’ordonner, au greffier de céans, de procéder à la convocation en chambre du conseil de GERS CONSTRUCTION 32 (SARLU), par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et par lettre simple.

Les dépens doivent être laissés à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL

Ordonne au greffier de céans de procéder à la convocation en chambre du conseil de GERS CONSTRUCTION 32 (SARLU), ou de son représentant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et par lettre simple à l’audience du vendredi 09/05/2025 à 11:00 heures, par-devant le tribunal de commerce d’Auch, [Adresse 3]. Laisse les dépens à la charge de [A] (SAS), liquidés pour le greffe à la somme de 57,23 €.

Le greffier Le président.