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Sur la décision
| Référence : | T. com. Auch, cont. general, 20 juin 2025, n° 2025000989 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Auch |
| Numéro(s) : | 2025000989 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 3 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH
« Au nom du peuple français »
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 20/06/2025
Numéro de rôle : 2025 000989
Composition du tribunal :
Nicolas DUCASSÉ, président, Luis CUNHA, juge, Franck LAGARDE, juge,
lors des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.
Partie demanderesse :
MADIC (SASU), [Adresse 1]
Représentée par, [E], [R]
Représentée par, [P], [J]
Débats à l’audience du 20/06/2025, à l’issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé le jour même par mise à disposition au greffe.
LA PROCÉDURE
Suite à la requête en injonction de payer de MADIC (SASU), le président du tribunal de commerce d’Auch a rendu à l’encontre de SOBERDIS SN (SAS) une ordonnance d’injonction de payer.
Cette ordonnance d’injonction de payer a été régulièrement signifiée, à la suite de quoi, SOBERDIS SN (SAS) a formé opposition.
Les parties ont été régulièrement convoquées, par lettre recommandée avec avis de réception, à l’audience du 20/06/2025.
Lors de cette audience MADIC (SASU) déclare se désister de ses demandes à l’encontre de SOBERDIS SN (SAS).
SUR CE
MADIC (SASU) déclare se désister de ses demandes. SOBERDIS SN (SAS) dit accepter ce désistement. Vu les dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance numéro 2025 000989, opposant MADIC (SASU) à SOBERDIS SN (SAS) et de se déclarer dessaisi. Il convient de laisser à la charge de MADIC (SASU) les dépens.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL
Constate l’extinction de l’instance numéro 2025 000989, opposant MADIC (SASU) à SOBERDIS SN (SAS). Se déclare dessaisi à compter de ce jour. Laisse les dépens à la charge de MADIC (SASU), liquidés pour le greffe à la somme de 99,87 €.
Le greffier
Le président.
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