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Sur la décision
| Référence : | T. com. Auch, cont. general, 21 févr. 2025, n° 2025000497 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Auch |
| Numéro(s) : | 2025000497 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH
« Au nom du peuple français »
JUGEMENT DE RADIATION ADMINISTRATIVE DU 21/02/2025
Numéro de rôle :
2025 000497
Composition du tribunal :
François THIBERT, président, Franck LAGARDE, juge, Luis CUNHA, juge,
lors des débats et du délibéré,
assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.
Partie demanderesse
EFILEASE (SAS) [Adresse 2]
Représentée par CAUWEL Laurent
Partie défenderesse :
MJ [P] prise en la personne de Me [S]
[P] (SELARL)
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Absente et non représentée
Débats à l’audience du 21/02/2025, à l’issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé le jour même par mise à disposition au greffe.
LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice du 05/02/2025, EFILEASE (SAS) a fait assigner MJ [P] prise en la personne de Me [S] [P] (SELARL) devant le tribunal de commerce d’Auch à l’audience du 21/02/2025.
Lors de cette audience ni EFILEASE (SAS) ni MJ [P] prise en la personne de Me [S] [P] (SELARL) n’ont conclu ou comparu ou donné instruction.
SUR CE
Il y a lieu de constater que par défaut de diligence de EFILEASE (SAS) et de MJ [P] prise en la personne de Me [S] [P] (SELARL) l’affaire 2025 000497 les opposant n’est pas en état d’être instruite ou jugée. Vu l’article 381 du code de procédure civile, il convient d’ordonner son retrait du rôle et dire que la radiation emportera sa suppression du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL
Ordonne le retrait du rôle de l’affaire 2025 000497 opposant EFILEASE (SAS) à MJ [P] prise en la personne de Me [S] [P] (SELARL).
Dit que la radiation emportera sa suppression du rang des affaires en cours.
Laisse les dépens à la charge de EFILEASE (SAS), dépens liquidés pour le greffe à la somme de 46,63 €.
Le greffier Le président Damien CAILLARD François THIBERT
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