NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001578

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 25/06/2025

DEMANDEUR(S) : SELARL [J] & Associés (M^e Sophie GAUTIER) [Adresse 1]:

REPRESENTANT(S)

DEFENDEUR(S) : COMPTOIR ELECTRONIQUE D’ARMOR (SARL) [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]

REPRESENTANT(S)

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

PRESIDENT : Monsieur Gilles HENRIO JUGES : Monsieur Alain TREHOREL Monsieur Eric PERRO:

GREFFIER : Maître Jacques PATY

LIQUIDATION JUDICIAIRE : COMPTOIR ELECTRONIQUE D’ARMOR (SARL).

ATTENDU que par jugement du 26 FÉVRIER 2025, la SARL COMPTOIR ELECTRONIQUE D’ARMOR, ayant une activité de négoce électro-ménager, dont le siège social est [Adresse 4] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire, Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant, la SELARL [J] & Associés (Me [R] [J]), Administrateur Judiciaire et la SELARL TCA (Me [S] [Z]), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que l’affaire a été appelée à l’Audience du 25 JUIN 2025 où siégeaient Monsieur Gilles HENRIO, Président, Monsieur Alain TREHOREL et Monsieur Eric PERRO, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :

* Monsieur [G] [W], gérant de la société,

* Maître [R] [J], Administrateur Judiciaire,

* Maître [S] [Z], Mandataire Judiciaire,

* Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire.

ATTENDU que dans sa requête, du 28 mai 2025, la SELARL [J] & Associés (M^e Sophie GAUTIER) expose :

« Qu’il ressort du bilan économique et social que compte tenu de :

* l’importance du passif à traiter, approché à hauteur de 1.700.000 € au titre du bilan de l’exercice clos au 30/09/2024,

* la faiblesse de l’activité des premiers mois de la période d’observation, certes impactée par l’arrêt pendant plus d’un mois et demi des approvisionnements en marchandises, dans un contexte économique, en outre, particulièrement morose,

* d’une impasse de trésorerie projetée fin juin 2025,

la faisabilité d’un plan de redressement apparaît impossible, seul un redressement par voie de cession étant envisageable,

Qu’aucune offre de reprise n’a été déposée,

Que par ailleurs, Maître [R] [J] a été destinataire d’une demande de revendication du franchiseur [P] au titre du stock présent dans les locaux de l’entreprise au jour de l’ouverture de la procédure, à hauteur de 236.361,27 €,

Que la trésorerie de l’entreprise s’élevant au 28/05/2025 à hauteur de 41.095,80 €, ne permet pas d’envisager le paiement du stock revendiqué,

Qu’en outre, la restitution par l’entreprise COMPTOIR ELECTRONIQUE D’ARMOR de l’intégralité des stocks revendiqués ne lui permettrait pas de pouvoir poursuivre son activité,

Que Maître [R] [J] sollicite la conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire. »

ATTENDU que Maître [S] [Z] indique que la trésorerie de la société ne permet ni le règlement des sommes réclamées par le franchisé, ni la poursuite de l’activité en cas de restitution du stock revendiqué,

Qu’il est donc favorable à la requête de Maître [R] [J] tendant à la conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire. »

ATTENDU que Monsieur [G] [W], entendu en ses observations, ne s’oppose pas à cette mesure.

ATTENDU que le Redressement de l’entreprise apparaît donc manifestement impossible alors que la poursuite d’activité génère de nouvelles pertes,

Qu’il convient de prononcer la Liquidation Judiciaire de la SARL COMPTOIR ELECTRONIQUE D’ARMOR.

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire déclare que la Liquidation Judiciaire s’impose.

ATTENDU que Madame [U] [F] Substitut du Procureur de la République, dans son rapport écrit, demande au Tribunal de faire droit à la demande de conversion en Liquidation Judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement sur requête et en premier ressort,

CONSTATE l’impossibilité manifeste de présenter un plan d’apurement du passif compte tenu de l’importance de celui-ci et de l’absence de profitabilité de l’entreprise.

PRONONCE la conversion du REDRESSEMENT JUDICIAIRE de la SARL COMPTOIR ELECTRONIQUE D’ARMOR en LIQUIDATION JUDICIAIRE conformément à l’Article L 631-15 du Code de Commerce.

MAINTIENT Monsieur Henri MAHE Juge Commissaire et Monsieur Alain PIVERT Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL TCA (Me [S] [Z]) en qualité de Mandataire Liquidateur.

AUTORISE la poursuite de l’activité jusqu’au 27 JUIN 2025.

MAINTIENT la mission de l’Administrateur Judiciaire pendant la poursuite de l’activité.

INVITE les créanciers à déclarer leur créance au mandataire liquidateur selon les modalités prévues aux articles L 622-24 Alinéa 5 et R 622-22 du Code de Commerce.

FIXE à DEUX ANS le délai prévu à l’Article L 643-9 Alinéa I du Code de Commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement et les publicités prévues par la LOI, celles-ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.