TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH

« Au nom du peuple français »

JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE DU 09/05/2025

Prononcé publiquement et signé par Christian BRESSON, président d’audience assisté de Catherine PAUZIES, greffier.

Numéro de rôle : 2025 000061

Débats en chambre du conseil à l’audience du 09/05/2025

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Christian BRESSON Juges : Pascal KORAL Nicolas DUCASSE

Assistés lors des débats et du prononcé par : Catherine PAUZIES, greffier

Ministère public auquel le dossier a été communiqué : Clémence MEYER, Procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Auch, présente sur l’audience.

Partie demanderesse : PROCEDURE D’OFFICE

Partie défenderesse :

TRANSPORTS [B] (SARLU) [Adresse 1]

Représentée par [B] [Y] gérant et [V] [X] représentant des salariés Assistée de son expert-comptable

Vu la procédure de redressement judiciaire ouverte par le tribunal de commerce d’Auch à l’égard de TRANSPORTS [B] (SARLU) suivant jugement en date du 01/03/2024

Vu les différents jugements rendus par ce tribunal (poursuite & renouvellement de la période d’observation)

Vu le rappel de l’affaire à l’audience de ce jour

Vu le projet de plan de redressement et d’apurement du passif proposé par Me [C] [D] administrateur judiciaire de TRANSPORTS [B] (SARLU) se présentant comme suit :

* Créances super privilégiées : étalement sur 23 mois

* Créances inférieures à 500 euros : remboursement dès l’arrêté du plan

* Créances privilégiées et chirographaires échues : 100% sur 10 ans par annuités progressives à compter de la date du 1 er anniversaire du plan :

* Année 1 : 2.5% du passif concerné

* Année 2 : 5% du passif concerné

* Année 3 : 5% du passif concerné

* Année 4 : 9% du passif concerné

* Année 5 : 10% du passif concerné

* Année 6 : 10% du passif concerné

* Année 7 : 14% du passif concerné

* Année 8 : 14% du passif concerné

* Année 9 : 15% du passif concerné

* Année 10 : 15.5% du passif concerné

Les lers dividendes seront versés aux créanciers 12 mois après l’arrêté du plan ; ils seront provisionnés par trimestrialités égales entre les mains du commissaire à l’exécution du plan des l’arrêté du plan Le délai d’un an commencera à courir à compter du jugement arrêtant le plan Seules les créances définitivement admises bénéficieront des modalités de remboursement Les comptes courants d’associés seront bloqués durant la phase d’exécution du plan

* Créances à échoir :

Au titre des contrats à exécution successive : poursuite des contrats aux conditions contractuelles avec règlement des échéances impayées au terme du contrat et ce, en autant d’échéances de rattrapage qu’il y a d’échéances impayées

Au titre des encours de prêts : apurement à 100% sur 10 ans, sans option, par annuités progressives au taux contractuel initial de base avec réédition par les banques des tableaux d’amortissement correspondant comme suit :

Année 1 : 2.5% du passif concerné

Année 2 : 5% du passif concerné

Année 3 : 5% du passif concerné

Année 4 : 9% du passif concerné

Année 5 : 10% du passif concerné

Année 6 : 10% du passif concerné

Année 7 : 14% du passif concerné

* Année 8 : 14% du passif concerné

* Année 9 : 15% du passif concerné

* Année 10 : 15.5% du passif concerné

La renonciation par les établissements bancaires à un taux majoré ainsi qu’à toute pénalité et majoration induites par les nouvelles modalités d’amortissement est sollicitée

* Garanties :

Le fonds de commerce devra être déclaré inaliénable pour garantir la bonne exécution du plan jusqu’au parfait paiement des créances déclarées L’administrateur judiciaire sollicite en outre que la consignation des provisions en perspective du paiement du dividende annuel se fasse mensuellement par 12 ème dudit dividende annuel, entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, à chaque fin de mois et ce, sans carence, à compter de la date d’arrêté du plan par le tribunal

* Engagements :

M.[B] s’engage à céder le bien immobilier détenu par la SCI APY et à rembourser in extenso et en suivant la perception des fonds par ladite SCI la créance détenue par la SARL TRANSPORT [B] à son endroit M.[B] s’engage en outre à en informer spontanément le commissaire à l’exécution du plan

* Personne tenue d’exécuter le plan : M. [Y] [B]

Vu la consultation des créanciers diligentée par Maître [T] es qualité dont il ressort que tous les créanciers ont accepté les propositions de remboursement (accord exprès ou non)

Maître [T] es qualité émet un avis bien évidemment favorable à l’homologation du plan eu égard à la position unanime des créanciers et au résultat prévisionnel envisagé par les documents comptables transmis

Me [C] [D] en sa qualité d’administrateur judiciaire de TRANSPORTS [B] (SARLU) émet un avis favorable à l’arrêté du plan

TRANSPORTS [B] (SARLU) prise en la personne de son gérant et du représentant des salariés ainsi que l’expert-comptable de la société ont été entendus en leurs observations

Le juge commissaire [A] [W] a émis un avis écrit (lu sur l’audience) favorable à l’homologation du plan tout en soulignant un plan très « tendu » nécessitant un développement commercial significatif, une meilleure maîtrise des frais de personnel et de la gestion du stock de bois (risque important en année 4)

Le ministère public émet un avis favorable à l’adoption du plan compte tenu des enjeux économiques et sociaux et de l’unanimité des créanciers (mais pari sur l’avenir)

SUR CE

Il ressort des informations recueillies par le tribunal et du rapport du juge commissaire que le plan de redressement présenté revêt le caractère sérieux exigé par la loi compte tenu des éléments repris ci-dessus

Le plan peut donc être arrêté dans les formes et teneurs du projet de plan de redressement élaboré par TRANSPORTS [B] (SARLU) et précisées ciaprès

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après, les dépens étant employés en frais privilégiés de redressement judiciaire

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL

Vu le rapport de Monsieur le juge commissaire Vu l’avis du ministère public Vu le projet de plan de redressement présenté

Arrête le plan de redressement par continuation tel que présenté par TRANSPORTS [B] (SARLU)

Prend acte des modalités d’apurement du passif proposées par TRANSPORTS [B] (SARLU) et des délais et remises le cas échéant acceptés par les créanciers

Impose en tout état de cause aux créanciers l’apurement de leur créance selon les modalités prévues dans le projet de plan de redressement par continuation à savoir :

* Créances super privilégiées : étalement sur 18 mois (délai accepté)

* Créances inférieures à 500 euros : remboursement dès l’arrêté du plan

* Créances privilégiées et chirographaires échues : 100% sur 10 ans par annuités progressives à compter de la date du 1 er anniversaire du plan :

* Année 1 : 2.5% du passif concerné

* Année 2 : 5% du passif concerné

* Année 3 : 5% du passif concerné

* Année 4 : 9% du passif concerné

* ✔ Année 5 : 10% du passif concerné

* ✔ Année 6 : 10% du passif concerné

* Année 7 : 14% du passif concerné

* Année 8 : 14% du passif concerné

* Année 9 : 15% du passif concerné

* Année 10 : 15.5% du passif concerné

* Créances à échoir :

Au titre des contrats à exécution successive : poursuite des contrats aux conditions contractuelles avec règlement des échéances impayées au terme du

contrat et ce, en autant d’échéances de rattrapage qu’il y a d’échéances impayées

Au titre des encours de prêts : apurement à 100% sur 10 ans, sans option, par annuités progressives au taux contractuel initial de base avec réédition par les banques des tableaux d’amortissement correspondant comme suit :

Année 1 : 2.5% du passif concerné

Année 2 : 5% du passif concerné

Année 3 : 5% du passif concerné

Année 4 : 9% du passif concerné

Année 5 : 10% du passif concerné

Année 6 : 10% du passif concerné

Année 7 : 14% du passif concerné

Année 8 : 14% du passif concerné

Année 9 : 15% du passif concerné

Année 10 : 15.5% du passif concerné

Fixe à 10 ans la durée du plan

Désigne pendant la durée du plan la SELAR LMJ prise en la personne de Me [Z] [T] aux fonctions de commissaire à l’exécution du plan avec la mission prévue par le code de commerce

Maintient le cas échéant la SELARL LMJ prise en la personne de Me [Z] [T] dans ses fonctions de mandataire judiciaire jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances

Maintient Juge-commissaire : François THIBERT

Dit que les règlements interviendront par pactes annuels, consécutifs et progressifs, le premier à la date anniversaire suivant l’homologation du plan, entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, à charge pour lui de les répartir auprès des créanciers Dit qu’ils seront toutefois provisionnés par mensualités égales entre les mains du commissaire à l’exécution du plan par 12 ème du dividende annuel à chaque fin de mois à compter de l’arrêté du plan et dit que ce montant sera consigné dans l’attente de sa répartition annuelle

Prend acte des garanties offertes pour la bonne exécution du plan (comptes courants bloqués et provisions du dividende annuel mensuelles) et dit que le fonds de commerce est inaliénable jusqu’au parfait règlement des créances

Prend acte de l’engagement de M.[B] à céder le bien immobilier détenu par la SCI APY et à rembourser in extenso et en suivant la perception des fonds par ladite SCI la créance détenue par la SARL TRANSPORT [B] à son endroit Prend acte de l’engagement de M.[B] d’en informer spontanément le commissaire à l’exécution du plan

Désigne comme tenu d’exécuter le plan de redressement TRANSPORTS [B] (SARLU) prise en la personne de [B] [Y] gérant et dit que toute modification du plan devra être soumise à l’autorisation du tribunal

Dit que TRANSPORTS [B] (SARLU) devra, chaque année, fournir au commissaire à l’exécution du plan, durant toute la durée de sa mission, ses comptes annuels, les états financiers de synthèse et une attestation de régularité de ses obligations fiscales et sociales

Dit que les frais de justice devront être payés à première demande par TRANSPORTS [B] (SARLU)

Dit que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à la diligence du greffier à TRANSPORTS [B] (SARLU)

Ordonne la publication du présent jugement sans délai et nonobstant toute voie de recours

Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit conformément à la loi

Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure.

[…]

Catherine PAUZIES Christian BRESSON.