Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, Procedure collective, 11 avril 2025, n° 2024013720

TCOM Montpellier 11 avril 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité d'évaluer l'évolution de l'activité
Le juge commissaire a estimé qu'il y avait lieu de faire droit à la requête de prorogation pour permettre une évaluation adéquate de la situation de la société.
Accepté
Obligation de versement dans le cadre du redressement judiciaire
Le juge a ordonné cette mesure pour assurer le suivi de la procédure de redressement judiciaire et garantir le paiement des créanciers.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Montpellier, procedure collective, 11 avr. 2025, n° 2024013720
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Montpellier
Numéro(s) :	2024013720
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026
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Texte intégral

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 013720

Numéro PC : 4146331

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 11/04/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : M^e Christine DAUVERCHAIN [Adresse 1]

Représentant (s) :

Défendeur(s) : ALTERINOV (SAS) [Adresse 2] SIREN : 843 982 422

Représentant(s) : Cabinet d’Avocats DORIA

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Greffier présent lors des débats : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Greffier présent lors du prononcé : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public auquel le dossier a été communiqué

Représenté par : M. Laurent FEKKAR

Débats à l’audience de chambre du conseil du 11/04/2025

Faits et Procédure :

Vu le jugement en date du 30/09/2024 relatif à la procédure de Redressement Judiciaire de ALTERINOV (SAS) [Adresse 2] désignant M. Jean-François CORTINA en qualité de Juge commissaire, Me [T] [H] en tant que Mandataire Judiciaire et SELARL FHBX représentée par Me [L] [N] en qualité d’administrateur judiciaire.

Vu la demande de ALTERINOV (SAS) tendant à faire proroger la période initiale d’observation d’un délai de 6 mois, afin d’appréhender l’évolution de l’activité et les solutions envisageables à la procédure.

Vu les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

M. Jean-François CORTINA, Juge commissaire, entendu en son rapport verbal,

Qu’il y a donc lieu de faire droit à la requête.

PAR CES MOTIFS :

Proroge d’une durée de 6 mois la période d’observation à compter de l’expiration de la période initiale, soit jusqu’au 30/09/2025.

Dit qu’à compter du présent jugement, la débitrice devra verser mensuellement une somme représentant 2,5 % (15 000 €) du chiffre d’affaires et ce, jusqu’au paiement du premier dividende du plan.

Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 05/09/2025 à 08h30 et constate que l’indication de cette date a été donnée à l’audience.

Dit que le Greffier communiquera la présente décision aux autorités, prévues à l’article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne les mesures d’inscription prévues à l’audience.

Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement judiciaire.

Ainsi jugé et publiquement prononcé à l’audience

Le Greffier

M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Le Président.