TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH

« Au nom du peuple français »

JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET REPUTE CONTRADICTOIRE DU 06/03/2026

Numéro de rôle : 2025 002519

Débats en chambre du conseil à l’audience du 06/03/2026 à l’issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le jour même par mise à disposition au greffe

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier D] Juges : [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier L]

Assistés lors des débats et du prononcé par : [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier Z], greffier

Ministère public auquel le dossier a été communiqué : [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier F], Procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Auch, présente sur l’audience.

Partie demanderesse : PROCEDURE D’OFFICE

Absente (mail en date du 04/02/2026 : président en déplacement à l’étranger)

Vu la procédure de redressement judiciaire ouverte par le tribunal de commerce d’Auch à l’égard de [Localité 1] (SASU) suivant jugement en date du 07/03/2025,

Vu les différents jugements rendus par ce tribunal (poursuite & renouvellement de la période d’observation),

Vu le projet de plan de redressement et d’apurement du passif proposé par [Localité 1] (SASU) se présentant comme suit :

* super privilège des salaires : remboursement immédiat dès l’arrêté du plan

* [Localité 2] inférieures à 500 euros ou créanciers acceptant de ramener leur créance à 500 euros : remboursement immédiat dès l’arrêté du plan,

* Paiement à 100% sur 10 ans pour les autres créanciers, premier dividende à la date anniversaire du plan, selon la périodicité suivante : 7% du passif admis pour la première année, 10% par an du passif admis les années 2 à 9, 13% du passif admis la 10 ème année,

* créances contestées : paiement à compter de la décision en arrêtant le montant, étalé sur les échéances du plan restant à courir,

* délai de franchise sollicité : un an à compter du jugement arrêtant le plan,

* dividendes payés annuellement entre les mains du commissaire à l’exécution du plan qui effectuera les règlements auprès des créanciers

* dispositions particulières : poursuite de l’exécution des contrats de crédit bail selon le tableau d’amortissement initial, les échéances impayées antérieurement au redressement judiciaire seront reportées en fin de contrat, sans intérêt ou indemnité supplémentaire

* Garanties offertes pour l’exécution du plan : aucune aliénation du fonds de commerce sans l’autorisation du tribunal, aucune distribution de dividendes pendant toute la durée du plan

Vu la consultation des créanciers diligentée par Maître [I] [D] es qualité dont il ressort que les créanciers ont accepté les propositions de remboursement,

Maître [I] [D] es qualité a émis un avis favorable sur ce plan, au regard de l’implication du dirigeant, du redressement de l’entreprise lié à la reconstitution de la trésorerie et de l’obtention de nouveaux fournisseurs permettant de reconstituer la marge,

Le juge commissaire [J] [S] a émis un avis favorable à l’homologation du plan, Le ministère public a émis un avis favorable à l’adoption du plan.

SUR CE

Attendu qu’il ressort des informations recueillies par le tribunal et du rapport du juge commissaire que le plan de redressement présenté revêt le caractère sérieux exigé par la loi compte tenu des éléments repris cidessus.

Que le plan peut donc être arrêté dans les formes et teneurs du projet de plan de redressement élaboré par [Localité 1] (SASU) et précisées ciaprès.

Qu’il y a lieu de statuer dans les termes ci-après, les dépens étant employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL

Vu le rapport écrit de Monsieur le juge commissaire, Vu l’avis du ministère public, Vu le projet de plan de redressement présenté,

Arrête le plan de redressement par continuation tel que présenté par [Localité 1] (SASU)

Prend acte des modalités d’apurement du passif proposées par [Localité 1] (SASU) et des délais et remises le cas échéant acceptés par les créanciers

Impose en tout état de cause aux créanciers l’apurement de leur créance selon les modalités prévues dans le projet de plan de redressement par continuation à savoir :

* super privilège des salaires : remboursement immédiat dès l’arrêté du plan

* [Localité 2] inférieures à 500 euros ou créanciers acceptant de ramener leur créance à 500 euros : remboursement immédiat dès l’arrêté du plan,

* Paiement à 100% sur 10 ans pour les autres créanciers, premier dividende à la date anniversaire du plan, selon la périodicité suivante : 7% du passif admis pour la première année, 10% par an du passif admis les années 2 à 9, 13% du passif admis la 10 ème année,

* créances contestées : paiement à compter de la décision en arrêtant le montant, étalé sur les échéances du plan restant à courir,

* dispositions particulières : poursuite de l’exécution des contrats de crédit bail selon le tableau d’amortissement initial, les échéances impayées antérieurement au redressement judiciaire seront reportées en fin de contrat, sans intérêt ou indemnité supplémentaire

* Garanties offertes pour l’exécution du plan : aucune aliénation du fonds de commerce sans l’autorisation du tribunal, aucune distribution de dividendes pendant toute la durée du plan

Fixe à 10 ans la durée du plan

Désigne pendant la durée du plan Me [I] [D] aux fonctions de commissaire à l’exécution du plan avec la mission prévue par le code de commerce

Maintient le cas échéant Me [I] [D] dans ses fonctions de mandataire judiciaire jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances

Maintient Juge-commissaire : [J] [S]

Dit que les règlements interviendront par pactes semestriels, consécutifs et progressifs, le premier dans les six mois suivant l’homologation du plan, entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, à charge pour lui de les répartir annuellement auprès des créanciers

Désigne comme tenu d’exécuter le plan de redressement [Localité 1] (SASU) et dit que toute modification du plan devra être soumise à l’autorisation du tribunal

Dit que [Localité 1] (SASU) devra, chaque année, fournir au commissaire à l’exécution du plan, durant toute la durée de sa mission, ses comptes annuels, les états financiers de synthèse et une attestation de régularité de ses obligations fiscales et sociales

Dit que les frais de justice devront être payés à première demande par AP [Localité 3] (SASU)

Dit que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à la diligence du greffier à [Localité 1] (SASU).

Ordonne la publication du présent jugement sans délai et nonobstant toute voie de recours. Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure.

Le greffier le président.