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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 3, 3 févr. 2026, n° 2024065014 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024065014 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 03/02/2026
RG 2024065014
ENTRE :
SAS OPPORTUNITY, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 481483626 venant aux droits et obligations de MS INNOVATIONS représentée par son Président, la SAS OPPY RCS 879408649, elle-même représentée par son Président, la SAS [L] PARTICIPATIONS RCS 852577139, elle-même représentée par M. [C] [L] son Président
Partie demanderesse : assistée de Me Laurence MITRANI Avocat (B0568) et comparant par la SELARL Philippe JEAN-PIMOR Avocat (P17)
ET :
SNC DROUOT SI, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 790095780
Partie défenderesse : assistée de Me Julien GUINOT-DELERY Avocat (T03) et comparant par le Cabinet [Localité 1] AVOCATS ASSOCIES AARPI représenté par Maître Virginie [Localité 1] Avocat (J119)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte introductif d’instance du 03 octobre 2024, la SAS OPPORTUNITY assigne la SNC DROUOT SI.
L’affaire a fait l’objet de divers renvois.
A l’audience du 03 février 2026 :
* La partie demanderesse dépose des conclusions de désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SNC DROUOT SI.
* La partie défenderesse dépose des conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action.
Sur ce,
Attendu que la SAS OPPORTUNITY déclare se désister de son instance et de son action. Attendu que la SNC DROUOT SI ne s’y oppose pas et se désiste également de ses conclusions.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAGE 2
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu et délibéré à l’audience publique du 03 février 2026 où siégeaient : M. Cyril Déchelette, juge présidant l’audience, M. Pierre Bosche et M. Frédéric Morel, juges, assistés de Mme Brigitte Pantar, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Cyril Déchelette Président et par Mme Brigitte Pantar, Greffier.
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