Tribunal de commerce / TAE d'Auch, Procedures collectives, 9 janvier 2026, n° 2025002913

TCOM Auch 9 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Nécessité d'un prévisionnel et de propositions de plan
Le tribunal a estimé que le renouvellement de la période d'observation est justifié afin de permettre à la société de préparer un prévisionnel et des propositions de plan, ce qui est essentiel dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Auch, procedures collectives, 9 janv. 2026, n° 2025002913
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Auch
Numéro(s) :	2025002913
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH

« Au nom du peuple français »

Numéro de rôle : 2025 002913

Débats en chambre du conseil à l’audience du 09/01/2026, à l’issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le jour même par mise à disposition au greffe.

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Christian BRESSON Juges : Olivier DEBART Stéphane RISS

Assistés lors des débats par : Catherine PAUZIES Greffier.

Ministère public auquel le dossier a été communiqué :

Clémence MEYER Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d’Auch présente sur l’audience.

Partie demanderesse :

Procédure d’office

Partie défenderesse :

AUX DELICES DE L’ISLE (SARL) [Adresse 1]

Représentée par ses co-gérants

Vu le jugement de ce tribunal du 01/08/2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l’égard de AUX DELICES DE L’ISLE (SARL) et fixant à six mois la durée de la période d’observation ;

L’audience est fixée à ce jour afin qu’il soit statué avant la fin de la première période d’observation

AUX DELICES DE L’ISLE (SARL) comparait représentée par ses co-gérants

Me [L] es qualité s’associe à la demande de AUX DELICES DE L’ISLE (SARL) de renouvellement de la période d’observation et sollicite un rappel de l’affaire à une date intermédiaire au mois de mai afin de présenter un prévisionnel et les propositions de plan qui auront pu être envisagées

Le Juge Commissaire [D] [T] a émis un avis favorable au renouvellement de la période d’observation ainsi que le Procureur de la République

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il ressort du rapport du Juge Commissaire, des informations recueillies par le Tribunal et des débats :

* Oue le renouvellement de la période d’observation de AUX DELICES DE L’ISLE (SARL) peut être ordonné, avec un rappel intermédiaire, afin de disposer du prévisionnel et des propositions de plan ;

* Que l’affaire sera ainsi rappelée à la date du 15/05/2026 ;

Il convient en conséquence de statuer dans les termes ci-après, les dépens étant employés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL

Ordonne le renouvellement de la période d’observation de AUX DELICES DE L’ISLE (SARL) pour une durée de six mois. Fixe le rappel de l’affaire à la date intermédiaire du 15/05/2026, toutes les parties tenues de se présenter à cette date à 9.30 heures en chambre du conseil du Tribunal de Commerce. Ordonne la publication et l’exécution provisoire de la présente décision conformément à la loi. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Le Greffier

Le Président.