NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000926

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

JUGEMENT DU 03/04/2026

DEMANDEUR(S) : Madame Le Procureur de la République Tribunal Judiciaire 29000 Quimper

REPRESENTANT(S) : Madame COLLOBERT, Vice-Procureur

DEFENDEUR(S) : SARL L-A ARCHITECTURE [Adresse 1]

REPRESENTANT(S): Absente

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

PRESIDENT : KERBOURC’H Mikaël JUGES : COIC Gilles : MARTEL Jean

GREFFIER : PIAU Julien

MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

REPRESENTE PAR madame COLLOBERT, vice-procureur

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU

FRAIS DE GREFFE : 57.23 EUROS DONT TVA : 9.54 EUROS

Par requête en date du 4 février 2026, la partie demanderesse demande de bien vouloir prononcer l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la partie défenderesse.

La partie demanderesse indique à l’audience se désister de sa demande.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Attendu que l’article 385 du code de procédure civile dispose :« l’instance s’éteint à titre principal par effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation. Dans ce cas, la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs »;

Attendu qu’à l’audience de ce jour, la partie demanderesse a indiqué qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

Qu’il y a lieu dès lors de constater l’extinction de l’instance ;

Attendu qu’à défaut de convention contraire, le présent désistement emporte soumission du demandeur de payer les frais de l’instance éteinte ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, de manière réputée contradictoire et en premier ressort ;

Vu les dispositions des articles 385, et 394 à 399 du code de procédure civile ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal par l’effet du parfait désistement de la partie demanderesse dans la cause contre la société L-A ARCHITECTURE.

DIT que le présent désistement d’instance ne saurait emporter renonciation à l’action et qu’en conséquence la présente décision ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance.

LAISSE les dépens, liquidés pour le présent jugement à la somme de 57.23 euros à la charge du demandeur.

Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du tribunal de commerce de Quimper, du 3 avril 2026.

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 000926

Le Greffier,

Le Président.