*1DE/06/40/68/26*

LRAR: -SC CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE Signif.: -M. [U] [W] Copies: -TPG -Avocat du demandeur -SELARL ASTEREN en la personne de M^e Sabine Rocher -Parquet

R.G. : 2025003020 P.C. : P202501402

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 25/04/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : SC CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE, 10 avenue Foch BP369 59020 Lille, comparant par Me [P] [H] des Tuves (G685), substitué par M^e Yasmine Kerma, avocate (G685).

Partie défenderesse : SAS à associé unique JF DISTRIBUTION, (RCS PARIS 838 395 283), Société par actions simplifiée, dont le siège social est 142 rue de Clignancourt 75018 Paris, prise en la personne de son président, M. [U] [W], 5 rue d’Oran 59800 Lille, absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 06/01/2025 délivrée en l’étude de l’huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 37 329,62 € correspondant au solde débiteur d’un compte courant et d’un prêt bancaire outre les intérêts au titre d’un jugement du 4 septembre 2024 du tribunal de commerce de Paris, signifié le 16 septembre 2024.

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 08 avril 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS à associé unique JF DISTRIBUTION est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 838395283.

Elle exerce une activité de négoce de tous produits non réglementes, détails et gros. sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au 142 rue de Clignancourt 75018 Paris.

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 08 avril 2025.

Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique JF DISTRIBUTION est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l’absence et de la carence du débiteur.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :

* la disparition du dirigeant

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique JF DISTRIBUTION

142 rue de Clignancourt 75018 Paris

Activité : Négoce de tous produits non réglementes, détails et gros.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 838395283

Nomme Mme [A] [E], juge-commissaire.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [G], 55 rue de Lyon 75012 Paris, mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe au 07/10/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date de la saisie attribution.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 08/04/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 08/04/2025 où siégeaient :

Mme [A] [E], M. [V] [Q], M. [D] [T],

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par M^me Isabelle Malpeli.