TRIBUNAL DE COMMERCE D’AURILLAC

06/05/2025 JUGEMENT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

AFFAIRE : Liquidation judiciaire La SARL Dilhac Transport

[…]

L’affaire inscrite au rôle du tribunal a été retenue à l’audience du quinze avril deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient :

Greffier : Madame Pauline HURGON-BECHONNET

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, (article 450 du Code de procédure civile).

Prorogation délai de clôture

Par jugement en date du 25/06/2024, ce tribunal a prononcé la liquidation judiciaire directe à l’encontre de la SARL Dilhac Transport qui exerçait une activité de transport public routier de marchandises, location de véhicules industriels avec ou sans chauffeur destinés au transport de marchandises. Commerce de paille, fourrages et produits du sol. Travaux agricoles, travaux publics (terrassement, curage fossés, élagage, taillage …), vente de matériaux de construction (sable, moellons, gravier …), location de matériel, [Adresse 1] et a ordonné le rappel de l’affaire à l’audience du 15/04/2025 pour l’examen de la clôture.

La SELARL [T], représentée par Maître [U] [T], agissant en qualité de liquidateur judiciaire a déposé une requête le 14/04/2025 sollicitant la prorogation du délai de clôture et la fixation d’un nouveau délai de trois mois, au motif que des dernières formalités et vérifications restent à effectuer.

Madame le substitut du procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s’en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 15/04/2025.

LE TRIBUNAL

Compte tenu des explications de la SELARL [T], représentée par Maître [U] [T] un délai supplémentaire de trois mois pour examiner la clôture s’impose ;

Il y a lieu, dans ces conditions, de faire droit à la demande ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, sur requête et en dernier ressort, après en avoir délibéré,

Vu l’avis du ministère public, Vu le rapport du juge commissaire déposé le 15/04/2025,

PROROGE de trois mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL Dilhac Transport devra être examinée, soit jusqu’au 25/09/2025 ;

ORDONNE l’inscription d’office par le greffier du tribunal, au rôle de l’audience de chambre du conseil du

MARDI 2 SEPTEMBRE 2025 à 14 H 00

aux fins de voir statuer sur la clôture de cette procédure ;

DIT ET JUGE que le représentant de l’entreprise est dûment convoqué à cette audience par le présent jugement, tout comme le liquidateur judiciaire, et que le jugement qui sera rendu sera réputé contradictoire, en cas de non comparution ;

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toutes voies de recours ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Jacques ESBRAT

Le Greffier.