Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Referes, 30 janvier 2025, n° 2025R00091

TCOM Nanterre 30 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une créance non contestée
La cour a constaté que les documents fournis établissent la réalité de la créance et que la demande de provision ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Accepté
Obligation de paiement des frais engagés pour le recouvrement
La cour a jugé équitable de condamner le défendeur à payer les frais de recouvrement amiable, étant donné qu'il n'a pas réglé une dette non contestable.
Accepté
Dépenses non comprises dans les dépens
La cour a considéré qu'il était équitable de condamner le défendeur à payer une somme en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, en raison de l'absence de contestation sérieuse de la dette.
Accepté
Droit à la capitalisation des intérêts
La cour a ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par la loi, en raison de la nature de la créance.
Accepté
Droit aux dépens
La cour a condamné le défendeur aux entiers dépens, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, réf., 30 janv. 2025, n° 2025R00091
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025R00091
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Mathieu JUNQUA-LAMARQUE

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 30 Janvier 2025

par M. Jacques de MAISONNEUVE, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

RG n°: 2025R00091

DEMANDEUR

SASU Bureau Veritas Exploitation [Adresse 3] comparant par M^e Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 2]

DEFENDEUR

SARL RIADANA EVENT [Adresse 1] non comparant

Débats à l’audience publique du 30 Janvier 2025, devant M. Jacques de MAISONNEUVE, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 Décembre 2024, la SASU Bureau Veritas Exploitation a formulé les demandes suivantes :

Condamner la Société RIADANA EVENT à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle de 1.998,00 euros TTC, augmentée d’un intérêt égal au taux de l’intérêt légal à compter du 19 novembre 2024,

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du Code civil,

Condamner la Société RIADANA EVENT à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle de 314,06 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable,

Condamner la Société RIADANA EVENT à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner la Société RIADANA EVENT aux entiers dépens.

Le défendeur ne comparaît pas.

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SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat, les factures du 3 juillet 2024, 30 septembre 2024, 3 octobre 2024 et 30 octobre 2024, la lettre de mise en demeure du 19 novembre 2024, la lettre de relance du 28 novembre 2024, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 800 euros.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Condamnons la Société RIADANA EVENT à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle de 1.998,00 euros TTC, augmentée d’un intérêt égal au taux de l’intérêt légal à compter du 19 novembre 2024,

Ordonnons la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du Code civil,

Condamnons la Société RIADANA EVENT à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle de 314,06 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable,

Condamnons la Société RIADANA EVENT à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamnons la Société RIADANA EVENT aux entiers dépens.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA. 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.