Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 7e ch., 8 juil. 2025, n° 2025L00779 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L00779 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 8 Juillet 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2015J00041 SARL FLORABELLE N° RG: 2025L00779
Par jugement en date du 14 JANVIER 2015, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL FLORABELLE,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SAS ALLIANCE mission conduite par Me [X] [A] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL FLORABELLE jusqu’au 08/07/2027.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 7ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 8 Juillet 2025, où siégeaient, M. Jean-Michel TREHET, juge présidant l’audience, M. Lionel JOURDAIN et M. Pascal AZNAR, juges assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Bernard NEUVIALE était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Associé ·
- Chambre du conseil ·
- Délai
- Exploitation ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Intérêt légal ·
- Adresses ·
- Recouvrement ·
- Délégation ·
- Activité économique ·
- Dépens ·
- Tva
- Juge-commissaire ·
- Conversion ·
- Mandataire judiciaire ·
- Diffusion ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Mandataire ·
- Liquidateur ·
- Entreprise
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Enchère ·
- Prorogation ·
- Durée ·
- Prolongation ·
- Procédure
- Période d'observation ·
- Foie gras ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Plan ·
- Débiteur ·
- Sauvegarde ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Compte d'exploitation
- Avocat ·
- Siège social ·
- Adresses ·
- Caution ·
- Activité économique ·
- Dessaisissement ·
- Partie ·
- Garantie ·
- Désistement d'instance ·
- Audience
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Exploitation ·
- Garantie ·
- Maladie infectieuse ·
- Version ·
- Expertise ·
- Établissement ·
- Sinistre ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Police
- Véhicule ·
- Liquidateur amiable ·
- Liquidation amiable ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Vente ·
- Vendeur professionnel ·
- Dol ·
- Prix ·
- Dissolution
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Mandataire ad hoc ·
- Chirographaire ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Mandataire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Option ·
- Développement ·
- Créanciers ·
- Plan de redressement ·
- Créance ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Dividende ·
- Conseil ·
- Chirographaire
- Banque centrale européenne ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Facture ·
- Intérêts conventionnels ·
- Taux d'intérêt ·
- Intérêt de retard ·
- Retard ·
- Prestation ·
- Ordonnance
- Ags ·
- Impression ·
- Commissaire de justice ·
- Dessaisissement ·
- Siège social ·
- Activité économique ·
- Instance ·
- Adresses ·
- Tva ·
- Reporter
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.