TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D’AUXERRE JUGEMENT DU 08/12/2025 PROROGEANT LA DATE DE CLÔTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OUVERTE AU PROFIT DE Madame [P], [U], [T] [I] née [Q] – ENTREPRENEUR INDIVIDUEL CIP 3815 Affaire 2023001688

Dans le dossier de :

Madame [P], [U], [T] [I] née [Q] – ENTREPRENEUR INDIVIDUEL [Adresse 1] RCS A 788589166 (2012A00098)

Gérant : Madame [P], [U], [T] [I] née [Q] [Adresse 2]

Le Tribunal se saisissant d’office conformément aux dispositions des articles L.643-9 et R.643-17 du Code de Commerce

Ont été convoqués à l’audience :

Madame [P], [U], [T] [I] née [Q] (défaut) Maître [X] [B] (liquidateur)

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Karl ECKERLEIN, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Monsieur Hugues de Phily Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d’Auxerre Mis en délibéré le : 08/12/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Karl ECKERLEIN, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges.

Jugement réputé contradictoire en dernier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le 08/12/2025.

Par jugement en date du 21/03/2016 ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de Madame [P], [U], [T] [I] née [Q] [Adresse 1].

Le Tribunal a nommé Juge-Commissaire : Monsieur [A] [R] Liquidateur Judiciaire : Maître [X] [B] [Adresse 3]

Le Tribunal a fixé la date de clôture de la procédure au 21/03/2018, prorogée à ce jour.

A ce jour la procédure n’est toujours pas clôturée, le Tribunal de céans s’est donc saisi d’office conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce : « Dans le jugement qui ouvre une procédure de liquidation judiciaire, le Tribunal fixe un délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée. Le Tribunal peut se saisir d’office » et de l’article R.643-17 du même Code : « Le Greffier, au plus tard deux mois avant l’expiration du délai fixé par le Tribunal en application du premier alinéa de l’article L643-9, pour l’examen de la clôture de la procédure, fait convoquer à cette fin le débiteur par acte d’huissier de justice. Il avise le liquidateur et les contrôleurs de la date de l’audience ». Le Parquet a été avisé de la date d’audience.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le Juge-Commissaire, a par ordonnance du 28 juin 2017, autorisé la vente de gré à gré de l’actif mobilier moyennant le prix de 3.000 Euros.

Monsieur et Madame [I], mariés sous le régime de la communauté, détiennent 50% du capital social au sein de la SCI FILEX, propriétaire d’un bâtiment à usage professionnel, situé [Adresse 4].

Ce bâtiment à usage professionnel est loué à la société CARROSSERIE [I] [N] SARL qui honore régulièrement le prêt consenti par la B.P.B.F.C.

Les parts sociales détenues par Monsieur et Madame [I] constituent le gage des créanciers. Le passif admis est composé notamment d’une dette déclarée par la B.P.B.F.C. de 108.000,00 Euros en raison de la caution consentie par les époux [I] dans le cadre du prêt ayant financé l’acquisition du bâtiment par la SCI FILEX.

Le passif est également composé d’une créance déclarée par le CREDIT AGRICOLE d’un montant de 34.928,20 Euros relatif à l’emprunt contracté par les époux [I] pour financier l’acquisition de leur immeuble d’habitation situé à [Localité 1].

Après discussion avec la banque, ce prêt est, selon les indications fournies, remboursé par les revenus de Monsieur [I].

Le passif résiduel s’élève donc à 21.572,57 Euros.

Le Liquidateur judiciaire s’est entretenu avec Monsieur [I] qui souhaite, dans la mesure du possible, trouver un financement pour régler le passif et les frais de justice afin de parvenir à une clôture pour extinction du passif.

L’activité de Monsieur [I] a été financièrement perturbée par la crise sanitaire, et ne lui a pas permis de réunir ou de trouver les fonds permettant, à ce jour, de régler l’ensemble des créanciers.

Par ordonnance du 24/09/2025, Mr Le Juge-Commissaire a autorisé la cession des parts sociales détenus par les époux [I] dans le capital social des sociétés [I] [N] et de SCI FLEX. La cession des ses sociétés puis leur dissolution devrait permettre de recouvrer un boni permettant de

La cession des ses societes puis leur dissolution devrait permettre de recouvrer un boni permettant de régler tout ou partie du passif.

Dès lors, il n’apparaît pas que la clôture de la procédure puisse être prononcée..

Attendu que le liquidateur judiciaire sollicite en conséquence la prorogation de la date de clôture, Attendu que le Juge-commissaire s’en rapporte à la décision du Tribunal.

Attendu que le Parquet n’a pas formulé d’observations.

SUR CE :

Attendu que, conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce, si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai fixé, le Tribunal peut proroger le terme par une décision motivée. Attendu qu’il reste des actifs à réaliser et des fonds à recouvrer.

Attendu que, dans l’intérêt des créanciers, il y a lieu de proroger le délai de clôture de la présente procédure.

Attendu qu’il échet en conséquence de statuer en les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal des Activités Économiques d’Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en dernier ressort.

Le Parquet ayant été avisé de l’audience.

PRORÒGE le terme de la procédure de liquidation ouverte au profit de Madame [P], [U], [T] [I] née [Q] [Adresse 1]. FIXE la nouvelle date de clôture de la procédure au 22/11/2027 et renvoie l’affaire à l’audience du

22/11/2027 à 14:15.

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -512,54 Euros.

Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT

Le Président.