TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D’AUXERRE JUGEMENT DU 10/12/2025 OUVRANT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS AU PROFIT DE Association ASSO MAMMOUTH CIP 5013 – 2025002406

Dans le dossier de :

Association ASSO MAMMOUTH [Adresse 1] Non inscrit au RCS 879228120 (2025F00034)

Présidente : Madame [E] [J] [Adresse 2]

Ont comparu à l’audience du 08/10/2025 :

Madame [E] [J] Monsieur [C] [Q] (représentant des salariés)

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Karl ECKERLEIN, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Monsieur Hugues DE PHILY Mis en délibéré le : 10/12/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Karl ECKERLEIN, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges.

Jugement contradictoire en premier ressort rendu en Chambre du Conseil le 10/12/2025.

VU le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005. En date du 03/12/2025 Madame [E] [J] [Adresse 2] a déclaré au Greffe du Tribunal de céans la cessation des paiements de son entreprise exerçant l’activité de « arts du spectacle vivant », aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Le siège de l’activité est situé [Adresse 1] et elle est immatriculée au RCS [Localité 1] sous le N° 879228120.

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.

Lors de l’audience du 08/12/2025, l’affaire a été mise en délibéré au 10/12/2025 avec autorisation de déposer une note jusqu’au 10/12/2025 à 11h00.

Madame [J] et Monsieur [Q] ont déposé une note en délibéré le 10/12/2025 à 11H00.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que l’association ASSO MAMMOUTH est une association loi 1901 à but non lucrative reconnue d’intérêt général.

Suite à un festival de musiques actuelles en août 2025 qui n’a pas atteint le seuil estimé de 6.000 participants, l’association a subi un déficit conséquent d’environ 163.000€.

L’association a reçu une première lettre d’un commissaire de justice et a engagé plusieurs démarches pour tenter de payer ses dettes :

* une employée (contrat se terminant au 24 décembre rupture conventionnelle) a trouvé un travail jusqu’à cette date pour payer son propre salaire.

* un employé a souscrit personnellement un prêt personnel à hauteur de 20.000€.

le conseil municipal de la mairie de [Localité 2], qui loue les terrains de l’activité, doit statuer sur l’autorisation de tenir une guinguette d’avril à septembre et sur la tenue du festival en août. Le bail est renouvelable chaque année et l’association attend le retour du conseil.

Le passif est estimé à plus de 231K€.

Dans leur note en délibéré du 10/12/2025, Madame [J] et Monsieur [Q] expriment leur motivation à poursuivre l’activité et à tout mettre en œuvre pour rebondir dès 2026, leur priorité étant l’apurement du passif, dans un esprit de transparence et de responsabilité envers leurs créanciers.

Ils rappellent que leur système économique a déjà fait ses preuves : en 2025, la guinguette a atteint l’équilibre financier, tandis que le festival, en 2023, a dégagé un bénéfice de 50 000 €. Ces résultats attestent de la capacité de l’Association à générer des ressources et à pérenniser ses activités.

Pour 2026, Madame [J] prévoit de se baser sur ces deux années bénéficiaires. L’association Mammouth, reconnue d’intérêt général, souhaite proposer à ses créanciers un échelonnement des dettes à compter d’avril 2026 pour la réouverture de la Guinguette, voire un abandon partiel de celles-ci. Une telle mesure pourrait être considérée comme un don à l’association, ouvrant droit à un crédit d’impôt de 60 % du montant pour les structures concernées. Cette solution, permettrait de consolider la trésorerie.

L’Association bénéficie également du soutien du Dispositif Local d’Accompagnement (DLA), actuellement en cours d’élaboration, et des formations dispensées par le Centre National de la Musique (CNM).

Par ailleurs, Madame [J] rappelle que l’association jouit d’une reconnaissance solide dans le milieu culturel et qu’elle est soutenue par de nombreux acteurs institutionnels, parmi lesquels la FEMA, la SMA, Silex, le CNM, les mairies de [Localité 3] et de [Localité 4], la Communauté de

communes, le Département de l’Yonne, et la Région Bourgogne-Franche-Comté.

Enfin, plusieurs subventions sont en cours d’obtention, pour un montant total estimé à 35 000 €, provenant des mairies, de la Communauté de communes, du Département, de la Région, du CNM, du FDVA et du FONPEPS. Ces financements viendront renforcer la stabilité financière et la capacité de l’Association à honorer ses engagements.

Les budgets prévisionnels pour 2026 ont été joints à la note en délibéré.

[O] [L], directrice adjointe, a trouvé un client pour une prestation jusque fin décembre. Quant à [C] [Q], il a trouvé un client pour une prestation de Janvier à Mars.

Une soirée de soutien est également prévue pour soutenir l’association pour le nouvel an où tous les artistes contactés sont d’accords pour venir faire une prestation gratuite.

Madame [J] requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Attendu que le Parquet lors de l’audience du 08/12/2025, a constaté un modèle économique non viable, dépendant de la saisonnalité et de l’obtention de subventions, et a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire en raison de perspectives de redressement

compromises et pour éviter la poursuite d’une activité déficitaire.

SUR CE,

Attendu que l’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve par conséquent en état de cessation des paiements, conformément à l’article L.631-1 du Code de Commerce.

Attendu que les pièces fournies à l’appui de la note en délibéré permettent de constater que des financements et des contrats de prestation devraient permettre à l’Association de financer une période d’observation.

Attendu qu’il y a lieu de permettre à l’Association de démontrer sa capacité à se redresser et apurer son passif.

Attendu qu’il convient d’ouvrir la procédure redressement judiciaire prévue par les articles L.621-4 et L.631-9 du Code de Commerce et par l’article 53 du décret du 28/12/2005 avec une période d’observation de 6 mois.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal des Activités Économiques d’Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort.

Le Parquet ayant été avisé de l’audience et entendu en ses réquisitions.

Vu les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce.

CONSTATE la cessation des paiements de l’Association ASSO MAMMOUTH – [Adresse 1].

[M] une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au profit de l’Association ASSO MAMMOUTH – [Adresse 1].

[M] par conséquent une période d’observation d’une durée de six mois, soit jusqu’au 10/06/2026

FIXE provisoirement au 10/12/2025 la date de cessation des paiements.

NOMME Monsieur [P] [B] aux fonctions de Juge-Commissaire.

DÉSIGNE la SELARL AJRS en la personne de Me [G] [Y] [Adresse 3] en qualité d’Administrateur judiciaire, qui, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission d’assister le débiteur dans ses actes de gestion.

DÉSIGNE la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [X] [U] [Adresse 4] en qualité de Mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visées à l’article L.624-1 du Code de Commerce dans un délai de six mois à compter de l’expiration du délai de l’article de déclaration des créances. DIT que conformément aux dispositions de l’article L.622-6 alinéa 3 du Code de Commerce les administrations, les organismes publics ou de prévoyance et de sécurité sociale et les établissements de crédit devront communiquer au mandataire judiciaire ou administrateur les renseignements, notamment sociaux de nature à lui donner une exacte information sur la situation de l’entreprise.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC.

DÉSIGNE Maître [S] [V] [Adresse 5] Commissaire de justice chargé de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, conformément aux disposition prévues par les articles L.631-14 et L.622-6 du Code de Commerce.

DIT que l’inventaire devra être déposé au Greffe dans le délai d’un mois de la présente décision.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au Greffe.

DIT que dans le délai de dix jours à compter du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise, assisté de l’administrateur, s’il y a lieu, devra réunir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés, à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés.

DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au Greffe par le chef d’entreprise.

DIT que le débiteur devra sans délai remettre à l’administrateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il les informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

DIT que le représentant légal Madame [E] [J] [Adresse 2] devra procéder aux formalités modificatives auprès des services du RCS en cas de changement d’adresse.

RENVOIE le dossier à l’audience du 02/02/2026 à 14:15 pour faire le point sur la situation

de l’entreprise.

ORDONNE au Greffier de procéder à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. ORDONNE à Monsieur le Greffier de notifier la présente décision aux parties. LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -92,80 Euros.

Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT

Le Président.