Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 43
Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent.
Il est réalisé une prisée des actifs du débiteur concomitamment à l'inventaire prévu à l'article L. 622-6.
Lorsque l'administrateur a une mission de représentation, il exerce les prérogatives conférées au débiteur par le II de l'article L. 622-7 et par le troisième alinéa de l'article L. 622-8. En cas de mission d'assistance, il les exerce concurremment avec le débiteur.
Lorsqu'est exercée la faculté prévue par le II de l'article L. 622-13 et que la prestation porte sur le paiement d'une somme d'argent, celui-ci doit se faire au comptant, sauf pour l'administrateur à obtenir l'acceptation de délais de paiement par le cocontractant du débiteur. Au vu des documents prévisionnels dont il dispose, l'administrateur s'assure, au moment où il demande l'exécution, qu'il disposera des fonds nécessaires à cet effet.
Lorsque la procédure de redressement judiciaire a été ouverte en application du troisième alinéa de l'article L. 626-27 et que le débiteur a transféré des biens ou droits dans un patrimoine fiduciaire avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde ayant donné lieu au plan résolu, la convention en exécution de laquelle celui-ci conserve l'usage ou la jouissance de ces biens ou droits n'est pas soumise aux dispositions de l'article L. 622-13 et les dispositions de l'article L. 622-23-1 ne sont pas applicables.
Pour l'application de l'article L. 622-23, l'administrateur doit également être mis en cause lorsqu'il a une mission de représentation.
pendant 7 jours
L. 721-3 du code de commerce) Un impayé entre commerçants ou entre sociétés commerciales relève du tribunal de commerce, devenu tribunal des activités économiques dans les ressorts concernés par l'expérimentation. Deux textes se combinent, et les confondre est une erreur fréquente : L'article L. 721-3 du code de commerce fixe la compétence matérielle du tribunal de commerce. L'article 873, alinéa 2, […] Le texte est écrit pour la procédure de sauvegarde : il s'applique au redressement judiciaire par le renvoi de l'article L. 631-14 du code de commerce, et à la liquidation judiciaire par celui de l'article L. 641-3 du même code, […]
Lire la suite…[…] la chambre commerciale de la Cour de cassation précise comment apprécier sa résiliation sur le fondement de l'article L622-13, IV du Code de commerce. […] Au sommaire de cet article... 1. […] Le dispositif est applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-14 du Code de commerce [3]. 2. […] Elle était liée à la société Carrefour proximité France par un contrat de franchise et à la société CSF par un contrat d'approvisionnement. […] Le référentiel est donc celui de l'article L.620-1 du Code de commerce : faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, […] la faculté ouverte à l'administrateur de poursuivre les contrats en cours et de demander la résiliation du bail en application des articles L622-13 et L622-14.
Lire la suite…[…] Rappelle qu'aux termes des dispositions des articles L 631-9 et L 621-4 al. 2 et des articles R 631-7 et R 621-14 du Code de Commerce, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique, doit, dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement, […] Dit qu'en application des dispositions des articles L 631-14 et L 622-6 al. 2 et des articles R 631-18 et R 622-5 du Code de Commerce, dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture, le débiteur doit établir la liste des créanciers et la remettre à l'administrateur et au mandataire E, qui la dépose au greffe
[…] La date de cessation des paiements sera fixée au 22/08/2009, cette date ne pouvant être antérieure de plus de 18 mois de la date d'ouverture de la procédure collective alors que des cotisations sont impayées depuis le 2°"* trimestre 2009 (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce). […] des sommes à échoir et de leur date d 'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie, elle comporte l'objet des principaux contrats en cours (art. L 631-14, L 622-6 et R 622-25 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par liquidateur.
[…] Attendu que la SARL LE SURCOUF reste devoir à l''URSSAF DE MIDI-PYRÉNÉES la somme en principal de 12 809 euros […] 24.07.1973 (clôture pour insuffisance d'actif le 02.05.1975) 22.05.1981 ( clôture pour insuffisance d'actif le 14.10.1983) 03.11.1995 après résolution de plan de redressement (clôture pour insuffisance d'actif le 07.07.1999) (M es POUSSET et de LOTH liquidateurs) […] Désigne M e Rémy FOURNIÉ […] , conformément aux articles L.631-9, L.631-14 et R.631-18 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent. […]
Les contrats en cours se poursuivent, sauf décision de l'administrateur Le principe est posé par l'article L. 622-13 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-14 du même code : « Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde » ( ). […] L'article L. 622-7 du code de commerce dispose que « Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, […]
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