TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

04/03/2025 ORDONNANCE DU QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n°2024R349

ENTRE – La SC GOLD INVESTISSEMENT JEB [Adresse 4] 42330 [Adresse 5] DEMANDEUR – représenté(e) par Maître [Z] [P] -SCP BONIFACE & ASSOCIES [Adresse 2]

ET – La SAS L’ART DE LA POSE [Adresse 1] – représenté(e) par Maître [O] [R] -SELARL SVMH JUDICIAIRE [Adresse 3]

FAITS MOYENS PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 25/10/2024 la SC GOLD INVESTISSEMENT JEB assigné la SAS L’ART DE LA POSE par devant le Président du tribunal de commerce de SAINT ETIENNE statuant en référé aux fins d’entendre :

Vu l’article 873 du CPC, Condamner la société L’ART DE LA POSE à procéder à la pose de la porte d’entrée, objet de la facture du 2 décembre 2022 n° 02630, Déclarer que cette condamnation sera assortie d’une astreinte de 150 € par jour de retard suivant la notification de l’ordonnance à intervenir, Condamner la société L’ART DE LA POSE à verser à la société GOLD INVESTISSEMENT JEB : o une provision de 3 000 € à valoir sur ses dommages et intérêts, o la somme de 2 000 € en application de l’article 700 du CPC.

Les parties se sont rapprochées de sorte que la pose de la porte est intervenue.

A l’audience du 04/02/2024, la SC GOLD INVESTISSEMENT JEB se désiste de ses demandes principales (pose et astreinte) et de sa demande de dommages et intérêts mais maintient sa demande au titre de l’article 700 du CPC.

A l’audience du 04/02/2024, et par conclusions la SAS L’ART DE LA POSE, soulignant qu’elle a tenté à plusieurs reprises de fixer un rendez vous pour la psoe de la porte qu’elle avait en stock, demande au juge des référés de :

CONSTATER que la porte en question a été fournie et posée.

DEBOUTER la Société GOLD INVESTISSEMENT du surplus de ses demandes.

CONDAMNER la Société GOLD INVESTISSEMENT aux dépens.

MOTIFS

Vu notamment les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,

Attendu que La SC GOLD INVESTISSEMENT JEB s’est désistée de ses demandes au titre de la pose de la porte sous astreinte et des dommages et intérêts ; qu’il en sera donné acte aux parties ;

Attendu que la défenderesse justifie avoir tenté de fixer rendez vous à la demanderesse aux fins de procéder à la pose de la porte, que la présente action a certes débloqué la situation, mais aurait vraisemblablement pu être évitée ; que la demande au titre de l’article 700 du CPC formée par la SC GOLD INVESTISSEMENT JEB sera rejetée ;

Attendu que les dépens seront laissés à la charge de la partie demanderesse ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Madame Brigitte DUBOIS, Juge des référés, statuant en matière de référé par ordonnance contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Donnons acte à la SC GOLD INVESTISSEMENT JEB de ce qu’elle se désiste de ses demandes relatives à la pose de la porte sous astreinte, et aux dommages et intérêts ; et à la SAS L’ART DE LA POSE de son acquiescement ;

Rejetons la demande formée par la SC GOLD INVESTISSEMENT JEB au titre de l’article 700 du CPC ;

Laissons les dépens de l’instance, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 38,65 € TTC à la charge de la SC GOLD INVESTISSEMENT JEB.

Ainsi fait et prononcé par Nous, Madame Brigitte DUBOIS, Juge des référés, assistée lors des débats et du prononcé de Mademoiselle Clémentine FAURE , commis-greffier, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de commerce de Saint-Etienne, le 04/03/2025, conformément à l’article 450 du CPC. Le Greffier Le Président

Signe electroniquement par Brigitte DUBOIS

Signe electroniquement par Clementine FAURE , commis-greffier