TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES D’AUXERRE JUGEMENT DU 08/12/2025 OUVRANT UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE AU PROFIT DE Monsieur [Y] [L] – EXPLOITANT AGRICOLE CIP 5004 – 2025002289

Dans le dossier de :

Monsieur [Y] [L] – EXPLOITANT AGRICOLE [Adresse 1] Non inscrit au RCS 499899912 (2025F00032)

Domicile : Monsieur [Y] [L] [Adresse 2]

A comparu à l’audience :

Monsieur [Y] [L] représenté par son Conseil M^e Fédérique PRETRE-SABIN

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Karl ECKERLEIN, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Monsieur Hugues de Phily Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d’Auxerre Mis en délibéré le : 08/12/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Karl ECKERLEIN, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges.

Jugement contradictoire en premier ressort rendu en Chambre du Conseil le 08/12/2025.

VU le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.

En date du 18/11/2025 Monsieur [Y] [L] [Adresse 3] 89520 [Adresse 4] a déposé au Greffe du Tribunal de céans une demande d’ouverture de procédure de sauvegarde au profit de son entreprise exerçant l’activité de « culture de céréales ».

Le siège de l’activité est situé [Adresse 1] et elle est immatriculée sous le N° 499899912.

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que Monsieur [L] a repris cette exploitation de culture céréalière en 2021 et qu’il a subi, dès la première année, la carie du blé.

Une procédure en indemnisation a été engagée mais n’a pas aboutie.

Monsieur [L] a sollicité beaucoup d’organismes pour tenter d’obtenir des aides ou financements (Banque de [Localité 1], Solidarité Paysan, Réagir 89, , Mairie, [Etablissement 1]).

Il a été contraint de prendre une activité salariée de chauffeur de car afin de subvenir à ses besoins. À ce jour l’entreprise individuelle n’a pas encore de dettes échues exigibles mais se trouve dans une situation qu’elle ne pourra pas surmonter d’ici quelques semaines.

Monsieur [L] n’emploie pas de salariés et requiert l’ouverture d’une procédure de sauvegarde uniquement sur le patrimoine professionnel.

Le Parquet ne s’oppose pas à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

SUR QUOI

Attendu que l’entreprise individuelle ne se trouve pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours mais justifie manifestement de difficultés qu’elle se trouve dans l’impossibilité de surmonter. Attendu que le Parquet requiert l’ouverture d’une procédure de sauvegarde

Attendu qu’il convient d’ouvrir la procédure de sauvegarde prévue par les articles L.620-1 et suivants du Code de Commerce avec une période d’observation de 6 mois.

Attendu que, conformément aux dispositions du TITRE VIII BIS du Code de Commerce du LIVRE VI et des articles L.681-1 et suivants et L.526-22 du même code il y a lieu de ne viser que les éléments du patrimoine professionnel de Monsieur [Y] [L]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal des Activités Économiques d’Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort.

Le Parquet ayant été avisé de l’audience et entendu en ses réquisitions.

Vu les dispositions des articles L.620-1 et suivants du Code de Commerce.

Vu les dispositions du du TITRE VIII BIS du Code de Commerce du LIVRE VI et des articles L.681-1 et suivants du Code de Commerce et L.526-22 et R.681-1 et suivants du même Code.

CONSTATE que l’entreprise individuelle n’est pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours.

CONSTATE les difficultés à venir de l’entreprise individuelle.

[Z] une procédure de SAUVEGARDE portant uniquement sur le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel par application de l’article L.681-2 II, au profit de Monsieur [Y] [L] – [Adresse 5] [Localité 1] (499 899 912).,

[Z] par conséquent une période d’observation d’une durée de six mois, soit jusqu’au 08/06/2026 NOMME Monsieur [B] [G] aux fonctions de Juge-Commissaire.

DESIGNE la SELARL DETROIT en la personne de Me [V] [U] [Adresse 6] en qualité d’Administrateur judiciaire, qui, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission d’assister le débiteur dans ses actes de gestion.

DESIGNE la SELARL ETUDE [C] en la personne de Me [D] [K] [Adresse 7] en qualité de Mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visées à l’article L.624-1 du Code de Commerce dans un délai de six mois à compter de l’expiration du délai de l’article de déclaration des créances.

DIT que conformément aux dispositions de l’article L.622-6 alinéa 3 du Code de Commerce les administrations, les organismes publics ou de prévoyance et de sécurité sociale et les établissements de crédit devront communiquer au mandataire judiciaire ou administrateur les renseignements, notamment sociaux de nature à lui donner une exacte information sur la situation de l’entreprise.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC.

DESIGNE Maître [E] [O] [Adresse 8] Commissaire de justice chargé de réaliser l’inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, conformément aux disposition prévues par l’article L.622-6 du Code de Commerce.

DIT que l’inventaire devra être déposé au Greffe dans le délai d’un mois de la présente décision. Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au Greffe.

DIT que dans le délai de dix jours à compter du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise, assisté de l’administrateur, s’il y a lieu, devra réunir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés, à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés.

DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au Greffe par le chef d’entreprise.

DIT que le débiteur devra sans délai remettre à l’administrateur la liste de ses créanciers, du montant de

ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il les informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

DIT que le représentant légal Monsieur [Y] [L] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 9] [Localité 3] devra procéder aux formalités modificatives auprès des services du RCS en cas de changement d’adresse. RENVOIE le dossier à l’audience du 02/02/2026 à 14:15 pour faire le point sur la situation de l’entreprise.

ORDONNE au Greffier de procéder à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde.

ORDONNE à Monsieur le Greffier de notifier la présente décision aux parties et en LRAR à Monsieur [Y] [L] [Adresse 2].

LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -92,80 Euros.

Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT

Le Président.