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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lyon, 9 mars 2026, n° 2026J00087 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon |
| Numéro(s) : | 2026J00087 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
09/03/2026
JUGEMENT DU NEUF MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre d’opposition à ordonnance d’injonction de payer en date du 13 décembre 2025
La cause a été entendue à l’audience du 9 mars 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Pascal FAVRE, Président,
* Monsieur Frédéric PECH, Juge.
* Monsieur Jean-Marc CHEVASSUS, Juge,
assistés de :
* Madame France BOMMELAER, greffier,
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2026J87 ENTRE – la SELARL ROUMEZI et Associés en qualité de liquidateur
judiciaire de la société la société UNAGI LYON SARL
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR A L’INJONCTION DE PAYER – représenté(e) par
SELARL COOK QUENARD -
[Adresse 2]
ЕТ – la société [Adresse 3] SAS
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
DÉFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – non comparant
Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 394 à 399, par désistement d’instance.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 77,69 € HT, 15,54 € TVA, 93,23 € TTC
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pascal FAVRE
Signe electroniquement par Pascal FAVRE
Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier
Le Greffier France BOMMELAER.
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