TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D’AUXERRE JUGEMENT DU 08/12/2025 PROROGEANT LA DATE DE CLÔTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OUVERTE AU PROFIT DE Monsieur [Y] [V] [E] [R] – ENTREPRENEUR INDIVIDUEL CIP 4474 Affaire 2024002133

Dans le dossier de :

Monsieur [Y] [V] [E] [R] – ENTREPRENEUR INDIVIDUEL [Adresse 1] RCS A 495114951 (2007A00060)

Domicile : Monsieur [Y] [R] [Adresse 2]

Le Tribunal se saisissant d’office conformément aux dispositions des articles L.643-9 et R.643-17 du Code de Commerce

Ont été convoqués à l’audience :

Monsieur [Y] [R] (défaut) Maître [C] [X] (liquidateur)

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Karl ECKERLEIN, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Monsieur Hugues de Phily Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d’Auxerre Mis en délibéré le : 08/12/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Karl ECKERLEIN, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges.

Jugement réputé contradictoire en dernier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le 08/12/2025.

Par jugement en date du 28/04/2021 ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [Y] [V] [E] [R] [Adresse 1].

Le Tribunal a nommé Juge-Commissaire : Monsieur [B] [T] Liquidateur Judiciaire : Maître [C] [X] [Adresse 3]

Le Tribunal a fixé la date de clôture de la procédure au 28/04/2023, prorogée à ce jour. A ce jour la procédure n’est toujours pas clôturée, le Tribunal de céans s’est donc saisi d’office conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce : « Dans le jugement qui ouvre une procédure de liquidation judiciaire, le Tribunal fixe un délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée. Le Tribunal peut se saisir d’office » et de l’article R.643-17 du même Code : « Le Greffier, au plus tard deux mois avant l’expiration du délai fixé par le Tribunal en application du premier alinéa de l’article L643-9, pour l’examen de la clôture de la procédure, fait convoquer à cette fin le débiteur par acte d’huissier de justice. Il avise le liquidateur et les contrôleurs de la date de l’audience ». Le Parquet a été avisé de la date d’audience.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites qu’il reste à réaliser une licence IV qui constituerait la dernière de la Commune de PERCEY et dont Mr Le [U] a fait savoir au Commissaire-Priseur qu’il refuserait le déplacement. Le Liquidateur judiciaire a pris attache avec la Commune de [Localité 1] afin de savoir si elle souhaitait faire une offre d’achat de cette licence IV ou si éventuellement des potentiels acquéreurs se seraient rapprochés de la Mairie.

Il apparaît qu’en fait la Commune de [Localité 1] s’est appropriée la Licence IV et l’a vendue à un tiers. Le Liquidateur judiciaire s’est rapproché de Mr [A] de la Commune de [Localité 1] pour avoir des explications et qu’une solution amiable soit trouvée.

À ce jour malgré diverses relances, Mr [A] [Q] reste sourd à toutes demandes et ne répond pas aux diverses relances effectuées.

Par ailleurs, Mr [Y] [R] vient de prendre l’engagement de contribuer au remboursement du passif par des versements mensuels de 100 euros.

Dès lors, il n’apparaît pas que la clôture de la procédure puisse être prononcée.

Attendu que le liquidateur judiciaire sollicite en conséquence la prorogation de la date de clôture, Attendu que le Juge-commissaire s’en rapporte à la décision du Tribunal.

Attendu que le Parquet n’a pas formulé d’observations.

SUR CE :

Attendu que, conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce, si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai fixé, le Tribunal peut proroger le terme par une décision motivée. Attendu qu’il reste des fonds à recouvrer.

Attendu que, dans l’intérêt des créanciers, il y a lieu de proroger le délai de clôture de la présente procédure.

Attendu qu’il échet en conséquence de statuer en les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal des Activités Économiques d’Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en dernier ressort.

Le Parquet ayant été avisé de l’audience.

PRORÒGE le terme de la procédure de liquidation ouverte au profit de Monsieur [Y] [V] [E] [R] [Adresse 1].

FIXE la nouvelle date de clôture de la procédure au 22/11/2027 et renvoie l’affaire à l’audience du 22/11/2027 à 14:15.

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT

Le Président.