TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D’AUXERRE JUGEMENT DU 18/05/2026 AUTORISANT LE MAINTIEN DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION DE SAS à associé unique SASU PHILCREA’TIF CIP 5068 2026000747

Dans le dossier de :

SAS à associé unique SASU PHILCREA’TIF [Adresse 1] RCS B 812054260 (2015B00153)

Gérant : Monsieur [J] [M] [Z] [Adresse 2]

Ont comparu à l’audience :

Monsieur [J] [M] [Z] Monsieur [C] [A] (représentant des salariés) la SELARL DETROIT en la personne de Me [S] [O] (Administrateur judiciaire) la SELARL ETUDE [F] en la personne de Me [I] [D] (Mandataire judiciaire)

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Madame Delphine MILCENT, Monsieur Karl ECKERLEIN, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Madame Marie-Denise PICHONNIER Procureure de la République près le Tribunal judiciaire d’Auxerre Mis en délibéré le : 18/05/2026

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Madame Delphine MILCENT, Monsieur Karl ECKERLEIN, Juges.

Jugement contradictoire en premier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le 18/05/2026.

Par jugement en date du 30/03/2026 le Tribunal des Activités Économiques de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la SAS à associé unique SASU PHILCREA’TIF [Adresse 1].

Ce même jugement a ouvert une période d’observation pour une durée de six mois, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, avec passage intermédiaire en Chambre du Conseil le 18/05/2026.

Ce Tribunal a indiqué aux parties présentes la date à laquelle il sera statué sur le rapport d’enquête selon l’article L.631-15 du Code de Commerce.

Les parties ont été régulièrement convoquées ou avisées de la date d’audience et ont été invitées à se présenter en Chambre du Conseil.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que la SASU PHILCREA’TIF est une société créée en 2015, spécialisée dans l’activité de coiffure.

Depuis 2020 son activité est située dans le centre-ville d'[Localité 1] sur la [Adresse 3] et le dirigeant est indirectement le bailleur de la société.

Le salon de coiffure est ouvert 4 jours par semaines (mardi, mercredi, vendredi et samedi) et la société emploie 2 salariés coiffeurs à temps partiel en plus du dirigeant lui- même à temps partiel et qui possède un second emploi dans la restauration.

Elle aurait réalisé en 2025 un chiffre d’affaires de 75k€ (bilan en cours de finalisation), en forte baisse de 14,6 % par rapport à 2023 (117 k€) et 2024 (101 k€)

Les difficultés de santé du dirigeant ont entraîné une baisse significative du chiffre d’affaires qui n’a pas permis pas d’absorber à la fois le paiement des charges courantes et le remboursement du passif bancaire. La collaboration avec le dirigeant est bonne et les prévisions qui ont été fournies tendent à démontrer qu’un plan de redressement sera possible compte tenu d’un retour à la rentabilité au cours des 2 prochains exercices et d’un passif modéré (30 k€ environ).

La trésorerie est positive (+ 6k€) et les charges courantes ont été réglées depuis l’ouverture de la procédure.

L’Administrateur judiciaire requiert le maintien de la période d’observation afin d’obtenir un passif définitif et vérifier la réalité des résultats chiffrés de la société durant la période d’observation permettant de confirmer la faisabilité d’un plan de redressement.

Le Mandataire judiciaire n’est pas opposé à la poursuite de l’activité pendant la période d’observation qui permettra de connaître le passif exact de l’entreprise débitrice.

Attendu que le Juge-Commissaire, dans son rapport écrit du 18/05/2026, s’en rapporte à la décision du Tribunal.

Attendu que le Parquet est favorable au maintien de la période d’observation au vu de la trésorerie positive.

Sur ce,

Attendu, conformément aux dispositions de l’article R.621-9 du Code de Commerce, que la période

d’observation ouverte par le jugement peut être renouvelée, en application de l’article L. 621-3, pour une durée maximale de six mois […]. Le tribunal statue sur le renouvellement de la période d’observation après avis du ministère public. Il recueille préalablement les observations du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire et des contrôleurs.

Attendu que l’Administrateur judiciaire, le Mandataire judiciaire, le dirigeant de l’entreprise et le Ministère public sont favorables au maintien de cette première période d’observation.

Attendu que l’ouverture très récente de la présente procédure ne permet pas encore de déterminer la capacité de l’entreprise à se redresser et que, dans la mesure où la poursuite d’activité n’a pas généré de nouvelles dettes d’exploitation, il est dans l’intérêt des créanciers, de la pérennité de l’activité et de la sauvegarde des emplois d’autoriser le maintien de la période d’observation. Attendu qu’il échet en conséquence de statuer en les termes ci-après :

Par ces motifs,

Le Tribunal des Activités Économiques d’Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort.

Le Parquet ayant été avisé de l’audience et entendu en ses réquisitions.

Vu les dispositions de l’article R.621-9 du Code de Commerce.

ORDONNE le maintien de la période d’observation jusqu’au 30/09/2026.

RENVOIE le dossier à l’audience du 21/09/2026 à 14:15 pour faire le point sur la situation de l’entreprise.

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

ORDONNE la communication de la présente décision aux personnes mentionnées à l’article R. 621-7 et aux éventuels contrôleurs.

ORDONNE la mention de la présente décision aux registres ou répertoires prévus aux trois premiers alinéas de l’article R, 621-8.

LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -447,48 Euros.

Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT Signé électroniquement par M^me Cécile CHABERT

Le Président.